Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1975, 92270

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92270
Numéro NOR : CETATEXT000007645746 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-10;92270 ?

Analyses :

PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - Charge des dépens - Frais d'une expertise ordonnée pour apprécier la recevabilité d'une requête.

68-01-02-02, 68-03-03-02 Le décret déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ville de Clamart n'ayant pas été publié au Journal Officiel et les autres modes de publicité dont il a pu faire l'objet ne pouvant, en l'absence de toute circonstance exceptionnelle, suppléer à ce défaut de publication, ce décret n'était pas opposable aux administrés.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - ENTREE EN VIGUEUR - Absence - Défaut de publication au Journal Officiel.

54-06-05 Le requérant, ayant succombé dans l'instance engagée par lui devant le tribunal administratif pour obtenir l'annulation d'un permis de construire, devait être condamné, par application des dispositions de l'article 62 de la loi du 22 juillet 1889, au paiement des dépens , y compris les frais de l'expertise ordonnée par le tribunal, à la demande du requérant, afin de déterminer les conditions dans lesquelles le permis litigieux avait été affiché et d'apprécier, par voie de conséquence, si la demande avait été présentée dans le délai du recours contentieux. Le fait que le tribunal, à la suite de cette expertise, a examiné la requête au fond en déclarant d'ailleurs qu'il n'était pas besoin de se prononcer sur sa recevabilité, ne pouvait avoir pour effet la mise à la charge de la partie adverse des frais d'expertise.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Projet d'aménagement - Dispositions ne pouvant être invoquées à l'appui d'un recours dirigé contre un permis de construire - Défaut de publication au Journal Officiel.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE GROUPEMENT DE DEFENSE DES CLAMARTOIS, DONT LE SIEGE EST A CLAMART HAUTS-DE-SEINE ..., REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 24 MAI 1973, EN TANT QUE LEDIT JUGEMENT REJETTE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 29 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE PREFET DES HAUTS-DE-SEINE A DELIVRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU MOULIN DE PIERRES", EN VUE DE LA CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A CLAMART, ... JEAN-JAURES ET ... DONT LE BENEFICE A ETE TRANSFERE PAR ARRETE DU 9 JUILLET 1971 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JEAN-JAURES X... DE PIERRES", ENSEMBLE ANNULER LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE RELATIVES AU PERMIS DE CONSTRUIRE : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL EST CONSTANT QUE LE DECRET DU 3 NOVEMBRE 1966 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA VILLE DE CLAMART N'A PAS ETE PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL ; QUE LES AUTRES MODES DE PUBLICITE DONT IL A PU FAIRE L'OBJET NE SAURAIENT, EN L'ABSENCE DE TOUTE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE, SUPPLEER A CE DEFAUT DE PUBLICATION ; QUE LEDIT DECRET N'ETAIT PAR SUITE PAS OPPOSABLE AUX ADMINISTRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LE MOYEN TIRE D'UNE MECONNAISSANCE , PAR L'ARRETE ATTAQUE, DE CERTAINES DISPOSITIONS DU PROJET D'AMENAGEMENT SUSMENTIONNE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QUE SI LE PERMIS ATTAQUE A ETE DELIVRE LE 29 JUILLET 1970 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE DU MOULIN DE PIERRES", SON TRANSFERT A ETE OPERE, PAR ARRETE DU 9 JUILLET 1971 AU BENEFICE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JAURES-MOULIN DE PIERRES" ; QUE LE GROUPEMENT REQUERANT NE CONTESTE PAS L'EXISTENCE DE CETTE DERNIERE SOCIETE ; QUE L'ALLEGATION SELON LAQUELLE LA SOCIETE "RESIDENCE DU MOULIN DE PIERRES" SERAIT INEXISTANTE N'EST CORROBOREE PAR AUCUNE PIECE DU DOSSIER ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX FRAIS D'EXPERTISE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 62 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ALORS EN VIGUEUR : "TOUTE PARTIE QUI SUCCOMBE EST CONDAMNEE AUX DEPENS" ET QUE, SELON L'ARTICLE 64 DE LA MEME LOI, "LES DEPENS COMPRENNENT NOTAMMENT LES FRAIS D'EXPERTISE" ;
CONSIDERANT QUE LE GROUPEMENT DE DEFENSE DES CLAMARTOIS A SUCCOMBE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR OBTENIR L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JAURES-MOULIN DE PIERRES" ; QU'IL DEVAIT PAR SUITE ETRE CONDAMNE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES AU PAIEMENT DES DEPENS, QUI COMPRENAIENT LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A LA DEMANDE DU GROUPEMENT REQUERANT, AFIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX AVAIT ETE AFFICHE ET D'APPRECIER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SI LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ETE OU NON PRESENTEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX. QUE LE FAIT QUE LE TRIBUNAL, A LA SUITE DE CETTE EXPERTISE, AIT EXAMINE AU FOND LA REQUETE DU GROUPEMENT, EN DECLARANT D'AILLEURS QU'IL N'ETAIT PAS BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE CETTE REQUETE, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET LA MISE A LA CHARGE DE LA PARTIE ADVERSE DES FRAIS D'EXPERTISE ;
CONSIDERANT QUE LE GROUPEMENT DE DEFENSE DES CLAMARTOIS A SUCCOMBE DANS L'INSTANCE ENGAGEE PAR LUI DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS POUR OBTENIR L'ANNULATION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "JAURES-MOULIN DE PIERRES" ; QU'IL DEVAIT PAR SUITE ETRE CONDAMNE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES AU PAIEMENT DES DEPENS, QUI COMPRENAIENT LES FRAIS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, A LA DEMANDE DU GROUPEMENT REQUERANT, AFIN DE DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LE PERMIS DE CONSTRUIRE LITIGIEUX AVAIT ETE AFFICHE ET D'APPRECIER, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, SI LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT ETE OU NON PRESENTEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX. QUE LE FAIT QUE LE TRIBUNAL, A LA SUITE DE CETTE EXPERTISE, AIT EXAMINE AU FOND LA REQUETE DU GROUPEMENT, EN DECLARANT D'AILLEURS QU'IL N'ETAIT PAS BESOIN DE SE PRONONCER SUR LA RECEVABILITE DE CETTE REQUETE, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET LA MISE A LA CHARGE DE LA PARTIE ADVERSE DES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU GROUPEMENT DE DEFENSE DES CLAMARTOIS EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU GROUPEMENT DE DEFENSE DES CLAMARTOIS. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1966-11-03
Loi 1889-07-22 art. 62


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1975, n° 92270
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/12/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.