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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 10 décembre 1975, 92395 et 92522

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92395;92522
Numéro NOR : CETATEXT000007642867 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-10;92395 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROBLEMES D'IMPUTABILITE - Effet du "comportement fautif" de la victime.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - SOUFFRANCES PHYSIQUES - Réparation de ce chef d'indemnisation ne se confondant pas avec celle des troubles résultant des infirmités dont la victime reste atteinte.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE ESTHETIQUE - Chef d'indemnisation ne se confondant pas avec celle des troubles résultant des infirmités dont la victime reste atteinte.


Texte :

VU, 1° SOUS LE N° 92.395, LA REQUETE PRESENTEE POUR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, REPRESENTE PAR SON GOUVERNEUR EN EXERCICE A PAPEETE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER L'ARRETE, EN DATE DU 3 MAI 1973, PAR LEQUEL LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE CE TERRITOIRE L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE DE 800.000 F, CFP AU SIEUR X... BERNARD EN REPARATION DES 2/3 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE SCOOTER SURVENU A CELUI-CI LE 19 JUILLET 1972 DU FAIT DE LA PRESENCE D'UN TROU DANS LA CHAUSSEE DE LA ROUTE DE CEINTURE DE L'ILE DE MOOREA ;
VU, 2. SOUS LE N° 92.522, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR BERNARD X... DEMEURANT A MAHAREPA, MOOREA , EN POLYNESIE FRANCAISE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES, LE 10 AOUT ET LE 15 OCTOBRE 1973, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, EN DATE DU 3 MAI 1973, CONDAMNANT LE TERRITOIRE A LUI VERSER SEULEMENT UNE INDEMNITE DE 800.000 CFP EN REPARATION DES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DE SCOOTER DONT IL A ETE VICTIME LE 19 JUILLET 1972 SUR LA ROUTE DE CEINTURE DE L'ILE DE MOOREA DU FAIT DE LA PRESENCE D'UN TROU DANS LA CHAUSSEE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ET DU SIEUR X... SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ET SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME, LE 19 JUILLET 1971 VERS 11 HEURES, ALORS QU'IL CIRCULAIT EN "SCOOTER" SUR LA ROUTE DE CEINTURE DE L'ILE DE MOOREA TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE , A EU POUR CAUSE LA PRESENCE SUR LA PARTIE DROITE DE LA CHAUSSEE D'UN TROU, CONTIGU A UNE BOSSE DE 10 CM DE PROFONDEUR, 60 CM DE LONGUEUR ET 20 CM DE LARGEUR ; QU'EU EGARD AUX DIMENSIONS DE CE TROU, LA DENIVELLATION ETAIT CONSTITUTIVE D'UN DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE LA VOIE PUBLIQUE ; QUE, SI LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE SOUTIENT QUE CETTE DENIVELLATION NE SE SERAIT PRODUITE QUE PEU DE TEMPS AVANT LE PASSAGE DU SIEUR AYER, IL NE RAPPORTE PAS LA PREUVE DE CETTE AFFIRMATION ET N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE LA RESPONSABILITE DEVRAIT ETRE DEGAGEE DU SEUL FAIT QU'UNE EQUIPE D'OUVRIERS EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE NIVELLEMENT SUR LA SECTION DE LA ROUTE EN CAUSE LE JOUR MEME DE L'ACCIDENT ;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... ETAIT PASSE SUR LA ROUTE EN SENS INVERSE QUELQUE TEMPS AVANT CET ACCIDENT ; QU'AINSI, IL N'A PAS PU NE PAS REMARQUER L'EQUIPE D'OUVRIERS QUI EFFECTUAIT DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT AVEC UN IMPORTANT MATERIEL ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET BIEN QU'IL NE SOIT PAS ETABLI QU'IL CIRCULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE, IL DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT MANQUE DE PRUDENCE EN NE PRENANT PAS TOUTES LES PRECAUTIONS NECESSAIRES ; QUE DANS CES CONDITIONS, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES FAITS DE LA CAUSE EN NE METTANT A LA CHARGE DU TERRITOIRE QUE LES DEUX TIERS DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ;
SUR LES CONCLUSIONS DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE TENDANT A UNE REDUCTION DE L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES SEULES DEPENSES AFFERENTES AUX FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES AINSI QU'AUX AUTRES FRAIS EN RELATION AVEC L'ACCIDENT DONT JUSTIFIE LE SIEUR X... S'ELEVENT A LA SOMME DE 101.000 CFP ; QUE C'EST DONC A TORT QUE LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A EVALUE CE CHEF DE PREJUDICE AU CHIFFRE DE 200.000 CFP ; QU'AINSI LE TERRITOIRE EST FONDE A DEMANDER QUE CETTE EVALUATION SOIT REDUITE A 101.000 CFP ;
CONSIDERANT, EN REVANCHE, QUE L'INDEMNITE QUI PEUT ETRE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN ACCIDENT AU TITRE DU PREJUDICE ESTHETIQUE ET DES SOUFFRANCES PHYSIQUES NE FAIT PAS DOUBLE EMPLOI AVEC CELLES QUI TENDENT A REPARER LES TROUBLES RESULTANT DES INFIRMITES DONT ELLE EST ATTEINTE ; QUE LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QU'EN EVALUANT D'UNE PART, A 200.000 CFP, LE MONTANT DE LA REPARATION AFFERENTE AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET AUX SOUFFRANCES ENDUREES PAR LE SIEUR X..., ET, D'AUTRE PART, A 800.000 CFP, CELUI DE LA SOMME DESTINEE A COMPENSER LES DIFFERENTS TROUBLES DECOULANT DES INFIRMITES DONT IL RESTE ATTEINT, LE CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A RETENU DES ELEMENTS DE PREJUDICE NON DISTINCTS ;
SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR AYER B... AUX TROUBLES DECOULANT D'UNE INFIRMITE AUTRE QUE CELLE CONSECUTIVE A L'ENUCLEATION DE L'OEIL DROIT : CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... A, ENTRE AUTRES CHEFS DE PREJUDICE, DEMANDE AU CONSEIL DU CONTENTIEUX DE FIXER A 2.500.000 CFP LE MONTANT DE L'INDEMNITE DESTINE A REPARER LES INFIRMITES PERMANENTES DONT IL EST ATTEINT ; QUE, SI, POUR JUSTIFIER CE CHEF DE PREJUDICE, IL S'EST PREVALU DES CONCLUSIONS DES DEUX RAPPORTS DES DEUX EXPERTS Z... PAR LE CONSEIL DU CONTENTIEUX AUX FINS D'APPRECIER SEPAREMENT, D'UNE PART, L'INFIRMITE RESULTANT DE L'ENUCLEATION DE L'OEIL DROIT, D'AUTRE PART, L'INFIRMITE RESULTANT TANT DES AUTRES SEQUELLES DE L'ACCIDENT, IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE QU'EN FIXANT A 800.000 CFP LE MONTANT GLOBAL DE LA REPARATION DUE A CE TITRE, LES PREMIERS JUGES ONT ENTENDU REPARER TANT LES INFIRMITES CONCERNANT L'ETAT GENERAL DU C... QUE CELLE RESULTANT DE L'ENUCLEATION ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUSANALYSEES DU SIEUR X... NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'EVALUATION GLOBALE DU PREJUDICE DOIT ETRE RAMENEE A 1.101.000 CFP ET QUE COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... DOIT ETRE FIXEE A 734.000 CFP ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR AYER A...
Y... L'ARRETE ATTAQUE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE TENDANT A CE QUE LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE SOIT CONDAMNE A LUI PAYER, A COMPTER DU JOUR DE SA DEMANDE, LES INTERETS DE DROIT DE L'INDEMNITE A LUI ALLOUER : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES TERMES DE LA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE DEVANT LE CONSEIL DU CONTENTIEUX QUE LE SIEUR X... AVAIT PRESENTE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE L'INDEMNITE QU'IL RECLAMAIT SOIT ASSORTIE DES INTERETS DE DROITS AU JOUR DE SA DEMANDE ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT OMIS DE STATUER SUR CE CHEF DE CONCLUSIONS ; QUE DES LORS LE SIEUR X... EST FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE ETANT EN ETAT, IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE STATUE IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE D'INTERETS ;
CONSIDERANT QUE LE REQUERANT A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 734.000 CFP A COMPTER DU 17 AOUT 1972, DATE D'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ARRETE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 3 MARS 1973 EST ANNULE EN TANT QU'IL A OMIS DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DU SIEUR X... TENDANT A L'ALLOCATION DES INTERETS DE L'INDEMNITE A LUI ALLOUER. ARTICLE 2 - LA SOMME QUE LE TERRITOIRE DE POLYNESIE FRANCAISE A ETE CONDAMNE PAR L'ARRETE SUSVISE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF A PAYER AU SIEUR X... EST RAMENEE A 734.000 CFP. ARTICLE 3 - CETTE SOMME PORTERA INTERET AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 17 AOUT 1972. ARTICLE 4 - L'ARRETE SUSVISE DU CONSEIL DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DU SIEUR X... SONT REJETES.
ARTICLE 6 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT AFFERENTS A LA REQUETE N° 92.395 SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... CEUX AFFERENTS A LA REQUETE N° 92.522 SERONT SUPPORTES PAR LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE. ARTICLE 7 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1975, n° 92395;92522
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Teitgen
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 10/12/1975

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