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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 10 décembre 1975, 94363 et 94364

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94363;94364
Numéro NOR : CETATEXT000007613276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-10;94363 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - CHARGES DEDUCTIBLES - s Intérêts d'emprunts reportable [Notion].

19-04-01-02-03-04 Le contribuable prétend déduire de ses revenus une somme correspondant aux intérêts dûs à une banque au titre d'un emprunt contracté auprès de celle-ci par une société commerciale en faveur de laquelle il s'était personnellement engagé comme caution solidaire. Cette somme ne se rattache pas à l'acquisition ou à la conservation d'une catégorie déterminée de revenus et n'est pas au nombre des charges déductibles du revenu global énumérées limitativement au II de l'article 156. La déduction autorisée par le II de l'article 156 ne pourrait d'ailleurs pas aboutir à un déficit reportable.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 94 364, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MARS ET 18 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 13 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1967 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ;
VU 2° SOUS LE N° 94 363, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR ... LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 MARS ET 18 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 13 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DEUX REQUETES SUSVISEES CONCERNENT LES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE MISES A LA CHARGE D'UN MEME CONTRIBUABLE AU TITRE DES DEUX ANNEES SUCCESSIVES ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR QU'IL Y SOIT STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR ..., QUI A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 SUR DES BASES CONFORMES A SES DECLARATIONS, DEMANDE LA DECHARGE DE CES IMPOSITIONS EN FAISANT VALOIR QU'IL A ACQUITTE EN 1967 UNE SOMME DE 309.500 F CORRESPONDANT AUX INTERETS DUS A UNE BANQUE AU TITRE D'UN EMPRUNT CONTRACTE AUPRES DE CELLE-CI PAR UNE SOCIETE COMMERCIALE EN FAVEUR DE LAQUELLE IL S'ETAIT PERSONNELLEMENT ENGAGE COMME CAUTION SOLIDAIRE ; QUE, CETTE SOMME ETANT SUPERIEURE AU TOTAL DE SES REVENUS IMPOSABLES DE 1967 ET DE 1968 ET ETANT, SELON LUI, DEDUCTIBLE DE SES REVENUS DE L'ANNEE 1967 AU COURS DE LAQUELLE ELLE A ETE PAYEE, IL SOUTIENT QUE SON REVENU IMPOSABLE DE 1967 A ETE, DU FAIT DE CETTE DEDUCTION, ENTIEREMENT ABSORBE ET S'EST MEME TRANSFORME EN UN IMPORTANT DEFICIT QUI, REPORTE SUR L'ANNEE SUIVANTE, A ABSORBE LE REVENU IMPOSABLE DE CETTE SECONDE ANNEE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 156 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION 1967 ET 1968, LES SOMMES DEBOURSEES EN REGLEMENT D'INTERETS D'EMPRUNTS NE SONT DEDUCTIBLES, POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, QUE SI CES INTERETS PEUVENT ETRE PRIS EN COMPTE POUR LA DETERMINATION DU MONTANT DES BENEFICES OU REVENUS D'UNE CATEGORIE DETERMINEE OU S'ILS SE RAPPORTENT A DES EMPRUNTS CONTRACTES PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME DANS DES CONDITIONS ET A DES FINS LIMITATIVEMENT ENUMERES AU II DUDIT ARTICLE 156 ; QU'EN VERTU DU I DU MEME ARTICLE, SEUL PEUT ETRE REPORTE SUR LE REVENU GLOBAL DES ANNEES SUIVANTES LE DEFICIT CONSTATE DANS UNE CATEGORIE DE REVENUS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LES INTERETS ACQUITTES PAR LE SIEUR ... EN 1967 NE SE RATTACHENT PAS A L'ACQUISITION OU A LA CONSERVATION D'UNE CATEGORIE DETERMINEE DE REVENUS QU'ILS AURAIENT RENDUE DEFICITAIRE ; QU'EN CONSEQUENCE, ILS NE SONT PAS DEDUCTIBLES DE SES REVENUS DE 1967, NI, PAR SUITE, CONSTITUTIFS D'UN DEFICIT REPORTABLE SUR L'ANNEE 1968 ; QUE, D'AUTRE PART, LES EMPRUNTS A RAISON DESQUELS CES INTERETS ONT ETE PAYES NE SONT PAS AU NOMBRE DE CEUX QUI SONT LIMITATIVEMENT ENUMERES A L'ARTICLE 156-II ; QUE DES LORS, ET SANS QUE PUISSE ETRE UTILEMENT INVOQUEE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHE A UNE DECISION PRECEDEMMENT RENDUE PAR LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX, MAIS RELATIVE A UNE ANNEE D'IMPOSITION DIFFERENTE ET PORTANT PAR CONSEQUENT SUR UN LITIGE DIFFERENT, LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LES DEMANDES EN DECHARGE DONT IL L'AVAIT SAISI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 156


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1975, n° 94363;94364
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Pomey
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 10/12/1975

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