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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 10 décembre 1975, 97599

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Sens de l'arrêt : Sursis à exécution
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97599
Numéro NOR : CETATEXT000007650392 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-10;97599 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - SURSIS A EXECUTION - Sursis à exécution en cas d'appel.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A LA DEMANDE DES CONSORTS X... A VERSER A CES DERNIERS UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE SUBI PAR EUX DU FAIT DU RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A LEUR ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT EN DATE DU JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AUX CONSORTS X... UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE QU'ILS ONT SUBI A LA SUITE DU RETARD APPORTE PAR L'ADMINISTRATION A LEUR ACCORDER LE CONCOURS DE LA FORCE PUBLIQUE POUR PROCEDER A L'EXPULSION DES OCCUPANTS DE BARAQUEMENTS EDIFIES SUR LES TERRAINS DONT LES CONSORTS X... ETAIENT PROPRIETAIRES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'EXECUTION IMMEDIATE DU JUGEMENT SUSVISE DU 16 JUILLET 1974 EXPOSERAIT EN FAIT L'ETAT A LA PERTE DEFINITIVE D'UNE SOMME QUI NE DEVRAIT PAS RESTER A SA CHARGE AU CAS OU SES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT SERAIENT RECONNUES FONDEES PAR LE CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 54, 2EME ALINEA DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, D'ORDONNER QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DU JUGEMENT ATTAQUE POUR LA PARTIE DE L'INDEMNITE QUI N'A PAS ENCORE ETE PAYEE PAR L'ETAT JUSQU'A CE QU'IL SOIT STATUE SUR LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS FORME PAR LE MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR CONTRE LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, EN DATE DU 16 JUILLET 1974, IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DUDIT JUGEMENT POUR LA PARTIE DE L'INDEMNITE QUI N'A PAS ENCORE ETE PAYEE PAR L'ETAT. ARTICLE 2 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1963-07-30 art. 54 al. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 10 décembre 1975, n° 97599
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 10/12/1975

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