| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 décembre 1975, 86940 et 89393

REQUETE N 86 940 DES CONSORTS Z... TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE ARBITRALE DU 22 FEVRIER 1967 DE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE BORDEAUX QUI A DECLARE QUE LES CONSORTS Z...
Y... D'AVOIR DEMANDE LE PAIEMENT DU SOLDE DE L'INDEMNITE QUI LEUR AVAIT ETE ALLOUEE EN PRODUISANT LA JUSTIFICATION DES TRAVAUX DE RECONSTRUCTION DEVAIENT ETRE REGARDEES COMME ETANT REMPLIS DE LEURS DROITS APRES VERSEMENT D'UNE INDEMNITE DE 399,96 F CE A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A COMPTER D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE DU 3 JANVIER 1966 ; REQUETE N 89 393 DES MEMES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 5 MAI 1971 DU DIRECTEUR DU CENTRE DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ENJOIGNANT AUX REQUERANTS DE REVERSER L'ACOMPTE DE 54 450 F PERCU PAR EUX AU TITRE DE LA CREANCE DE DOMMAGES DE GUERRE DONT ILS ETAIENT TITULAIRES ; VU LES LOIS DES 29 JUILLET 1881 ; 28 OCTOBRE 1946 ; 23 DECEMBRE 1964 ; ET 30 MAI 1972 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REQUETE N 86 940 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA RECEVABILITE DE CETTE REQUETE ; SUR LA REGULARITE DE LA SENTENCE ARBITRALE EN DATE DU 22 FEVRIER 1967 : - CONS. QUE LES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES REGISSANT LA COMPOSITION DES JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE N'IMPOSENT PAS QUE SOIT MENTIONNEE DANS LEURS DECISIONS LA QUALITE DE CHACUN DE LEURS MEMBRES ; QUE LES REQUERANTS N'ALLEGUENT PAS QUE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION REGIONALE DE BORDEAUX DANS SON AUDIENCE DU 22 FEVRIER 1967 AURAIT ETE IRREGULIERE ; CONS. QUE RIEN N'INTERDIT QU'UN MEME AGENT DE L'ADMINISTRATION REMPLISSE LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT DANS DEUX JURIDICTIONS DE DOMMAGES DE GUERRE QUI EXAMINENT UNE MEME AFFAIRE, SUCCESSIVEMENT EN PREMIERE INSTANCE ET EN APPEL ; CONS. QUE L'APPEL DE L'ADMINISTRATION, SUR LEQUEL A STATUE LA SENTENCE ARBITRALE ATTAQUEE, A ETE FORME DANS LE DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 54 DE LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; CONS. QU'EN MENTIONNANT DANS SES MOTIFS LA DELIVRANCE AUX REQUERANTS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE EN DATE DU 17 DECEMBRE 1959, ALORS QUE CE PERMIS, D'APRES LES PIECES DU DOSSIER DE LA COMMISSION REGIONALE, RESULTE D'UN ARRETE DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DE LA CHARENTE DU 17 SEPTEMBRE 1959, LA COMMISSION REGIONALE N'A COMMIS QU'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE, SANS INFLUENCE SUR LA REGULARITE DE SA SENTENCE ARBITRALE ; SUR LA LEGALITE DE LA SENTENCE ATTAQUEE : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DE FINANCES DU 23 DECEMBRE 1964 : "IL EST IMPARTI AUX SINISTRES TITULAIRES DE DOSSIERS RELATIFS A DES IMMEUBLES DE TOUTE NATURE, TOTALEMENT DETRUITS, QUI N'AURAIENT PAS ENCORE PERCU LE 1ER AVRIL 1965 LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI LEUR A ETE NOTIFIE, UN DELAI DE SIX MOIS POUR EN DEMANDER LE PAIEMENT ET PERMETTRE A L'ADMINISTRATION D'Y PROCEDER. A L'EXPIRATION D'UN DELAI DE SIX MOIS A PARTIR DE L'ENVOI PAR L'ADMINISTRATION D'UNE LETTRE RECOMMANDEE AVEC ACCUSE DE RECEPTION AUX SINISTRES EN CAUSE, ET EN CAS DE SILENCE DE LEUR PART, ILS SERONT CONSIDERES COMME ETANT REMPLIS DE LEURS DROITS" ;
CONS. QUE CETTE DISPOSITION LEGISLATIVE A UNE PORTEE ABSOLUE ET QUE SON APPLICATION NE SAURAIT ETRE ECARTEE A RAISON DE CIRCONSTANCES PARTICULIERES INVOQUEES, A TITRE D'EXCUSE, PAR UN SINISTRE ; QUE DANS CES CONDITIONS LA COMMISSION REGIONALE AYANT, SANS DENATURER LES FAITS DE LA CAUSE, CONSTATE QUE LA DAME VEUVE Z... N'AVAIT PAS DONNE UNE SUITE UTILE A LA MISE EN DEMEURE QUI LUI AVAIT ETE ADRESSEE LE 22 JUILLET 1965, A LEGALEMENT DECIDE QUE LES INTERESSES TOMBAIENT SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A LA SUPPRESSION DE CERTAINS PASSAGES DU MEMOIRE DES CONSORTS Z... EN DATE DU 4 MAI 1972 : - CONS. QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES TRIBUNAUX PEUVENT, DANS LES CAUSES DONT ILS SONT SAISIS, PRONONCER MEME D'OFFICE LA SUPPRESSION DES ECRITS INJURIEUX, OUTRAGEANTS OU DIFFAMATOIRES ; CONS. QUE LES PASSAGES DECLARANT "FRAUDULEUSE ET DOLOSIVE" L'ATTITUDE DE L'ADMINISTRATION, IMPUTANT A CELLE-CI DES "TRUQUAGES" ET DES "ABUS DE CONFIANCE", L'ACCUSANT DE "COLLUSION" AVEC DES PERSONNES PRIVEES EN LITIGE AVEC LES REQUERANTS, DE "PARTIALITE", D'"INGERENCE", PRESENTENT UN CARACTERE INJURIEUX ; QU'IL Y A LIEU D'EN PRONONCER LA SUPPRESSION ; SUR LA REQUETE N 89 393 : - CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ORDRE DE REVERSEMENT EMIS PAR LE DIRECTEUR DU CENTRE DE REGLEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS EN DATE DU 5 MAI 1971 ENJOINT AUX SINISTRES DE REVERSER LES ACOMPTES INDUMENT PERCUS D'UNE INDEMNITE DE DOMMAGES DE GUERRE ; CONS. QUE CET ORDRE DE REVERSEMENT EST LA CONSEQUENCE NECESSAIRE DE L'APPLICATION QUI A ETE LEGALEMENT FAITE AUX CONSORTS Z..., X... QU'IL VIENT D'ETRE DIT, DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 23 DECEMBRE 1964 ; REJET ; SUPPRESSION DES PASSAGES INJURIEUX CONTENUS DANS LE MEMOIRE DE LA REQUETE N 86 940 .