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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 décembre 1975, 94121

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94121
Numéro NOR : CETATEXT000007642872 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-12;94121 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS - Expert ayant sollicité le versement de nouveaux honoraires à la suite d'une demande d'informations complémentaires présentée par une sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat.

54-04-02-02-02 A la suite de la demande d'une sous-section de la section du Contentieux du Conseil d'Etat tendant à ce qu'il lui fournisse certains documents et précisions, l'expert commis par le tribunal administratif a sollicité le versement de nouveaux honoraires. Aucune expertise complémentaire n'ayant été ordonnée par le Conseil d'Etat et la demande de la sous-section n'ayant été rendue nécessaire que par les insuffisances du rapport initial d'expertise, la partie condamnée aux dépens en appel doit seulement à l'expert, qui ne peut prétendre à aucune autre rémunération, les sommes auxquelles le tribunal administratif a taxé le rapport initial.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME VERCELLOTTI ET CIE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CRAN-GEVRIER HAUTE-SAVOIE ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER ET LE 24 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 12 DECEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE L'A CONDAMNEE A PAYER DIVERSES INDEMNITES AUX SIEURS Z... ET AUTRES EN REPARATION DE MALFACONS SUR UN IMMEUBLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL : CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1963 REJETTE EXPRESSEMENT L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE TIREE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, DE CE QUE LES SIEURS Z... ET AUTRES N'AVAIENT PAS PRESENTE, DEVANT LE TRIBUNAL, DE REQUETES SEPAREES ; QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF ; QUE C'EST DONC A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL A OPPOSE A L'EXCEPTION QUI LUI ETAIT A NOUVEAU PRESENTEE, L'AUTORITE DE CHOSE JUGEE RESULTANT DUDIT JUGEMENT ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, ET NOTAMMENT DU COMPLEMENT D'INFORMATION DEMANDE PAR LA 6EME SOUS-SECTION DU CONSEIL D'ETAT, QUE L'EXPERT Y... A CONFIRME QU'IL NE S'ETAIT PAS BORNE DANS SON RAPPORT, EN DEPIT DES TERMES QU'IL Y A UTILISES, A CONSIGNER LES PRETENTIONS DES COPROPRIETAIRES, MAIS QU'IL A FAIT FIGURER DANS LE TABLEAU RECAPITULATIF EN FIN DE RAPPORT, SES PROPRES PROPOSITIONS SUR LES DIVERS CHEFS DE DOMMAGES, ETABLIES AU VU DE JUSTIFICATIONS FOURNIES PAR LES COPROPRIETAIRES CONCERNES ET APRES QU'IL A FAIT LUI-MEME CONTROLER LES DEVIS DES TRAVAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE LUI-MEME QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A PRATIQUE UN ABATTEMENT SUR LES CHIFFRES AINSI PROPOSES PAR L'EXPERT A... TENIR COMPTE DE CERTAINES EVALUATIONS LUI AYANT PARU INJUSTIFIEES ; QUE LA SOCIETE APPELANTE NE FOURNIT PAS DEVANT LE JUGE D'APPEL D'INDICATIONS SUFFISAMMENT PRECISES PERMETTANT DE PENSER QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE EVALUATION EXCESSIVE DES DOMMAGES SUBIS ; QU'IL Y A LIEU EN CONSEQUENCE, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER LES MESURES D'INSTRUCTION SOLLICITEES PAR LA SOCIETE VERCELLOTTI, DE CONFIRMER LE JUGEMENT ATTAQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LES DEPENS : CONSIDERANT QUE LA DEMANDE DE LA 6EME SOUS-SECTION DU CONSEIL D'ETAT TENDANT A CE QUE L'X... GILBERT LUI FOURNISSE CERTAINS DOCUMENTS ET PRECISIONS, N'A PAS ORDONNE UNE EXPERTISE COMPLEMENTAIRE ; QUE CETTE DEMANDE N'A ETE RENDUE NECESSAIRE QUE PAR LES INSUFFISANCES DU RAPPORT INITIAL PRESENTE PAR LEDIT X... ; QUE LA SOCIETE VERCELLOTTI, QUI SUCCOMBE EN SON APPEL ET DOIT EN CONSEQUENCE ETRE CONDAMNEE AUX DEPENS, NE DOIT A CET EXPERT, QUI NE PEUT PRETENDRE A AUCUNE REMUNERATION COMPLEMENTAIRE, QUE LES SOMMES AUXQUELLES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A TAXE LE RAPPORT INITIAL DE CET EXPERT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA SOCIETE VERCELLOTTI EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA SOCIETE VERCELLOTTI SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LESQUELS NE COMPORTENT PAS DE FRAIS D'EXPERTISES COMPLEMENTAIRES. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1975, n° 94121
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/12/1975

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