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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 décembre 1975, 94138

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94138
Numéro NOR : CETATEXT000007645770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-12;94138 ?

Analyses :

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements dangereux - incommodes et insalubres - Etablissements de première classe - Eloignement des habitations - Condition non remplie.

44-02-02 Quelles que soient les précautions imposées pour son fonctionnement , un établissement de première classe situé à moins de trente mètres d'une habitation ne satisfait pas, en raison de cette proximité, à la condition posée à l'article 3 de la loi du 19 décembre 1917, modifié par la loi du 20 avril 1932. Illégalité de l'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture de cet établissement.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Etablissements dangereux - incommodes - insalubres - Introduction de l'instance Ministère d'avocat - Absence d'obligation devant le tribunal administratif.

44-02-03, 54-01-08-02-02 L'article 14 de la loi du 19 décembre 1917, modifié par la loi du 20 avril 1932, ayant donné compétence aux conseils de préfecture pour connaître des recours en matière d'établissements classés, une requête formée contre l'arrêté préfectoral autorisant l'ouverture d 'un établissement de cette nature est dispensée du ministère d'avocat devant le tribunal administratif en application de l'article 2 de la loi du 22 juillet 1889, dans sa rédaction résultant du décret du 30 septembre 1953.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - ABSENCE D'OBLIGATION - Etablissements classés - Absence d'obligation devant le tribunal administratif.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DEMEURANT A "COAT-GUERN" EN PLOUNEVEZEL NORD-FINISTERE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 FEVRIER ET LE 5 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR Y... L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE L'A AUTORISE A EXPLOITER UN ELEVAGE DE PORCS A COAT-GUERN EN PLOUNEVEZEL ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, LA LOI DU 20 AVRIL 1932 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE DU SIEUR Y... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, DANS LA REDACTION RESULTANT DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, APPLICABLE EN L'ESPECE, DISPENSE DU MINISTERE D'AVOCAT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LES LITIGES QUI RELEVAIENT ANTERIEUREMENT DE LA COMPETENCE DES CONSEILS DE PREFECTURE ; QUE L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 DONNAIT COMPETENCE AUX CONSEILS DE PREFECTURE POUR CONNAITRE DES RECOURS EN MATIERE D'ETABLISSEMENTS CLASSES ; QU'IL EN RESULTE QUE LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE L'ARRETE DU 11 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DU FINISTERE A AUTORISE LE SIEUR X... A EXPLOITER UN ELEVAGE DE PORCS, ETAIT DISPENSEE DU MINISTERE D'AVOCAT ; QUE C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ADMIS LA RECEVABILITE DE CETTE REQUETE ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ELEVAGE AUTORISE PAR LE PREFET DU FINISTERE AVAIT UN CARACTERE INDUSTRIEL ; QU'IL CONSTITUAIT, SELON LE N° 58, B, 3°, A DE LA NOMENCLATURE, UN ETABLISSEMENT DE 1ERE CATEGORIE ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DE LA Loi DU 17 DECEMBRE 1917 MODIFIEE PAR LA LOI DU 20 AVRIL 1932, "LA PREMIERE CLASSE COMPREND DES ETABLISSEMENTS QUI DOIVENT ETRE ELOIGNES DES HABITATIONS" ; QUE L'EXPLOITATION DONT S'AGIT EST IMPLANTEE A MOINS DE 30 METRES DE LA MAISON DU SIEUR MAZAUD ; QU'EN RAISON DE CETTE PROXIMITE, ET QUELLES QUE SOIENT LES PRECAUTIONS IMPOSEES POUR LE FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT, CELUI-CI NE SATISFAIT PAS A LA CONDITION POSEE PAR L'ARTICLE 3 DE LA LOI MODIFIEE DU 19 DECEMBRE 1917 ; QUE LE SIEUR X... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE L'ARRETE D'AUTORISATION DONT S'AGIT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE.

Références :

Décret 1953-09-30
LOI 1917-12-19 Art. 3 et 14
LOI 1932-04-20
Loi 1889-07-22 Art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1975, n° 94138
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/12/1975

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