Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 décembre 1975, 95178

Imprimer

Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95178
Numéro NOR : CETATEXT000007649312 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-12;95178 ?

Analyses :

PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - Procédure - Caractère contradictoire - Expert s'étant entretenu - hors la présence des parties - avec l'ingénieur des ponts-et-chaussées qui avait prêté son concours à une commune - Régularité.

54-04-02-02, 54-04-03 Si l'expert désigné par le tribunal administratif, saisi d'un litige entre une commune et un entrepreneur, a eu, en dehors de la présence des parties ou de leurs représentants, un entretien avec l 'ingénieur des ponts-et-chaussées qui avait prêté son concours à la commune pour l'éxécution des travaux, l'information recueillie auprès de ce dernier a été, lors d'une seconde réunion d'expertise, portée à la connaissance des parties, qui ont été ainsi mises à même d'en discuter et de présenter leurs observations à l'expert. Par suite, le caractère contradictoire de l'expertise, exigé par les dispositions de l'article 19 de la loi du 22 juillet 1889, n'a pas été méconnu.

PROCEDURE - INSTRUCTION - CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE - Expertise - Expert s'étant entretenu - hors la présence des parties - avec l'ingénieur des ponts-et-chaussées qui avait prêté son concours à une commune - Régularité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE LOT-ET-GARONNE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE, EN DATE DU 10 MAI 1974, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 MAI ET 15 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNEE A VERSER A L'ENTREPRISE GENERALE ANDRES CHARGEE DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT DE LA COMMUNE LA SOMME DE 70.043,57 F PLUS LES INTERETS MORATOIRES ET LES INTERETS COMPENSATOIRES EN REGLEMENT DE TRAVAUX ENCORE DUS A LADITE ENTREPRISE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DE L'EXPERTISE : CONSIDERANT QUE, SI L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A EU, EN DEHORS DE LA PRESENCE DES PARTIES OU DE LEURS REPRESENTANTS UN ENTRETIEN AVEC L'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES QUI AVAIT PRETE SON CONCOURS A LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT, IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE L'INFORMATION RECUEILLIE AUPRES DE CET INGENIEUR A ETE PORTEE, LORS DE LA 2EME REUNION D'EXPERTISE, A LA CONNAISSANCE DES PARTIES, LESQUELLES ONT ETE AINSI MISES A MEME D'EN DISCUTER ET DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS A L'EXPERT ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN DECIDANT QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA MESURE D'INSTRUCTION A ETE RESPECTE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A NI ENTACHE SON JUGEMENT DE CONTRADICTION DE MOTIFS, NI MECONNU LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ALORS EN VIGUEUR ;
SUR LE BIEN-FONDE DE LA CONDAMNATION DE LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES QUE LE DELAI D'EXECUTION EST FIXE A DOUZE MOIS POUR L'ENSEMBLE DES OUVRAGES ET SERA FRACTIONNE PAR TRANCHES SELON LES POSSIBILITES DE FINANCEMENT DE LA COMMUNE ET QUE L'EXECUTION DE CHAQUE TRANCHE SERA PRESCRITE PAR ORDRE DE SERVICE DEFINISSANT LA SITUATION DE LA TRANCHE A EXECUTER, SA CONSISTANCE, L'IMPORTANCE DES APPROVISIONNEMENTS A FAIRE, LE MONTANT DE LA DEPENSE CORRESPONDANT A CETTE TRANCHE, LE DELAI D'EXECUTION AINSI QUE LA DATE PREVUE POUR LA RECEPTION PROVISOIRE PARTIELLE ; QUE, SI UN ORDRE DE SERVICE N° 418 A ETE DONNE LE 16 NOVEMBRE 1964 A L'ENTREPRISE GENERALE ANDRES DE COMMENCER IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX AFIN QU'ILS SOIENT EN ETAT DE RECEPTION A LA DATE FIXEE PAR LE CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES, CET ORDRE DE SERVICE, TEL QU'IL ETAIT CONCU, N'ETAIT PAS LIMITE A UNE SEULE TRANCHE DE TRAVAUX, MAIS CONCERNAIT LA REALISATION DE LA TOTALITE DE L'OUVRAGE. QUE, DES LORS, LA COMMUNE QUI A DEJA REGLE LES DEUX PREMIERS DECOMPTES PARTIELS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE TROISIEME DECOMPTE PARTIEL QUI LUI ETAIT PRESENTE CORRESPONDAIT A DES TRAVAUX NON COMMANDES ET QUE L'ENTREPRISE NE PEUT EN RECLAMER LE PAIEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUE L'INGENIEUR DES PONTS-ET-CHAUSSEES CHARGE DE LA DIRECTION ET DE LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX A DONNE SON ACCORD POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ; QU'AINSI, ET BIEN QUE L'ENTREPRISE NE JUSTIFIE NI D'UN ORDRE ECRIT, NI D'UN AVENANT, ELLE A DROIT AU REGLEMENT DESDITS TRAVAUX QUI ONT DONNE LIEU A UN QUATRIEME DECOMPTE PARTIEL ;
CONSIDERANT QUE L'EXPERT, QUI A VERIFIE LES TROISIEME ET QUATRIEME DECOMPTES PARTIELS A ESTIME QU'ILS ETAIENT JUSTIFIES ET QU'ILS CORRESPONDAIENT A DES QUANTITES DE TRAVAUX EXACTES ET A L'APPLICATION DES PRIX ET DU RABAIS DU MARCHE ; QUE, DES LORS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER UNE NOUVELLE EXPERTISE, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE A PAYER A L'ENTREPRISE GENERALE ANDRES UNE INDEMNITE DE 70.043,57 F REPRESENTANT LE MONTANT TOTAL DES DECOMPTES PARTIELS DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A CONDAMNE LA COMMUNE AU PAIEMENT D'INTERETS MORATOIRES DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE ; QU'IL N'EST PAS JUSTIFIE QUE LE RETARD MIS PAR LA COMMUNE POUR LE REGLEMENT DE LA CREANCE DE L'ENTREPRISE AIT CAUSE A CETTE DERNIERE UN PREJUDICE DISTINCT DE CELUI QUI A ETE REPARE PAR LES INTERETS MORATOIRES ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE DOIT ETRE REFORME DANS LA MESURE OU IL A ACCORDE A L'ENTREPRISE 3.000 F A TITRE DE DOMMAGES INTERETS COMPENSATOIRES ; QUE, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE TENDANT AU RELEVEMENT DE L'INDEMNITE A TITRE DE DOMMAGES INTERETS COMPENSATOIRES NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA SOMME QUE LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE A ETE CONDAMNEE A PAYER A L'ENTREPRISE GENERALE ANDRES PAR LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 22 MARS 1974 EST REDUITE DE 3.000 F. ARTICLE 2.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 22 MARS 1974 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-FRONT-SUR-LEMANCE ET LE RECOURS INCIDENT DE L'ENTREPRISE GENERALE ANDRES SONT REJETES. ARTICLE 4.- L'ENTREPRISE GENERALE ANDRES SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 5.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Loi 1889-07-22 Art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1975, n° 95178
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/12/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.