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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 décembre 1975, 97005

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97005
Numéro NOR : CETATEXT000007644192 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-12;97005 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Contrôle du but d'utilité publique.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PIERRE X... DEMEURANT ... A MEAUX SEINE-ET-MARNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 23 JUILLET 1974 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ET URGENTE LA CONSTRUCTION DE LA SECTION SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX-LUCY-LE-BOCAGE DE L'AUTOROUTE DE L'EST A4 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DES DEUX ENQUETES PREALABLES D'UTILITE PUBLIQUE QUI ONT PRECEDE LE DECRET ATTAQUE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 59-701 DU 6 JUIN 1959, L'ARRETE PRESCRIVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DOIT ETRE "INSERE DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LE DEPARTEMENT" ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE, D'UNE PART, L'ARRETE DES PREFETS DE SEINE-ET-MARNE ET DE L'AISNE EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1972 PORTANT OUVERTURE D'UNE ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SECTION D'AUTOROUTE SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX-LUCY-LE-BOCAGE ET, D'AUTRE PART, L'ARRETE DU PREFET DE SEINE-ET-MARNE EN DATE DU 21 DECEMBRE 1973 PRESCRIVANT L'OUVERTURE D'UNE ENQUETE SUR L'UTILITE PUBLIQUE DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA SOUS-SECTION D'AUTOROUTE JAIGNES-DHUISY ET DE LA MODIFICATION DES PLANS DIRECTEURS D'URBANISME INTERCOMMUNAUX N°S 85 ET 86 DES CINQ COMMUNES CONCERNEES PAR LE PROJET ONT ETE INSERES DANS UN DES JOURNAUX PUBLIES DANS LES DEUX DEPARTEMENTS INTERESSES. QU'AINSI, CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU REQUERANT, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 N'ONT PAS ETE MECONNUES ;
CONSIDERANT QUE LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1974 COMPORTE LA REALISATION DE TRAVAUX ET D'OUVRAGES ; QUE, DES LORS, LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE DEVAIT, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU PARAGRAPHE I DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 JUIN 1959, COMPRENDRE ; "1° UNE NOTICE EXPLICATIVE INDIQUANT NOTAMMENT L'OBJET DE L'OPERATION ; 2° LE PLAN DE SITUATION ; 3° LE PLAN GENERAL DES TRAVAUX ; 4° LES CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DES OUVRAGES LES PLUS IMPORTANTS ; 5° L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES DOSSIERS SOUMIS A L'ENQUETE CONTENAIENT TOUTES CES PIECES ; QU'EN PARTICULIER, ILS COMPORTAIENT UNE APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES ET LES PLANS QUI Y ETAIENT JOINTS ETAIENT SUFFISAMMENT PRECIS POUR PERMETTRE AUX INTERESSES DE PRESENTER LEURS OBSERVATIONS, EU EGARD A LA NATURE DE L'OUVRAGE PROJETE ET A L'OBJET DE L'ENQUETE QUI PORTAIT SUR L'UTILITE PUBLIQUE D'UNE SECTION D'AUTOROUTE ET NE CONCERNAIT PAS LA DESIGNATION DES PARCELLES SOUMISES A L'EXPROPRIATION ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE LE TRACE ADOPTE PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1974 NE SERAIT PAS D'UTILITE PUBLIQUE : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SANS CONTESTER L'UTILITE PUBLIQUE DE L'AUTOROUTE A4 SOUTIENT QUE POUR LA SECTION COMPRISE ENTRE SAINT-JEAN-LES-DEUX-JUMEAUX ET LUCY-LE-BOCAGE, LE TRACE RETENU PAR LE DECRET ATTAQUE PRESENTE DES INCONVENIENTS QUI SONT DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS ALLEGUES ET NOTAMMENT LES RISQUES DE PERTURBATION QUE CET OUVRAGE POURRAIT ENTRAINER POUR LES DEPLACEMENTS DU GIBIER DANS LA REGION NE SONT PAS EXCESSIFS PAR RAPPORT A L'INTERET QUE PRESENTE LA CONSTRUCTION DE CETTE SECTION D'AUTOROUTE QUI FAIT PARTIE DE LA LIAISON PARIS-METZ-STRASBOURG ; QUE SI LE PROJET ENTRAINE LA MODIFICATION DES RESEAUX EXISTANT DE DRAINAGE ET D'ECOULEMENT DES EAUX, L'ADMINISTRATION S'ENGAGE A RECONSTRUIRE CES RESEAUX ET A RESPECTER LES SOURCES DE LA REGION TRAVERSEE ; QUE L'ECHANGEUR DE DHUISY-SAINTE-AULDE DONT LE REQUERANT CONTESTE PARTICULIEREMENT L'UTILITE ASSURE UNE DESSERTE DE LA REGION TRAVERSEE, QUI COMPREND NOTAMMENT UNE COMMUNE DE 7.000 HABITANTS ET NE REPRESENTE PAS UN COUT ANORMAL PAR RAPPORT A L'INTERET D'UN TEL OUVRAGE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET AU PREMIER MINISTRE.

Références :

Décret 1974-07-23 déclaration d'utilité publique Decision attaquée Confirmation
Décret 59-701 1959-06-06 art. 2, art. 1 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1975, n° 97005
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Lagrange
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/12/1975

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