Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 12 décembre 1975, 97281

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97281
Numéro NOR : CETATEXT000007644196 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-12;97281 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Discipline - Interdiction de se présenter à tous les examens et concours universitaires pour refus de subir un test médical - Refus justifié par une contre-indication - Illégalité constitutive d'une faute.

30-01-03, 30-01-04, 60-01-04-01, 60-04-02-01 Candidat à des examens universitaires ayant refusé de subir une réaction tuberculinique en se prévalant d'une contre-indication médicale dont la réalité a été ultérieurement établie par une expertise. Recteur ayant prononcé à l'encontre de l'intéressé, en application des dispositions de l'article 4 du décret du 11 avril 1946, la privation du droit d'inscription en vue des examens et concours universitaires, sans qu'il ait été procédé à des recherches destinées à vérifier l'existence de cette contre-indication. Cette illégalité a constitué une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat envers l'intéressé. Toutefois, celui-ci a contribué par son attitude à empêcher la vérification à laquelle son cas avait été soumis, notamment en ne fournissant pas au médecin les renseignements propres à l'éclairer. Responsabilité partagée par moitié.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - EXAMENS ET CONCOURS - Interdiction de se présenter à tous les examens et concours universitaires pour refus de subir un test médical - Refus justifié par une contre-indication - Illégalité constitutive d'une faute.

60-04-03-02-01, 60-04-03-03 Décision ayant illégalement privé un étudiant des chances sérieuses qu'il avait d'obtenir une licence d'enseignement et d'être ensuite nommé à un emploi dans l'enseignement. Préjudice subi par l 'intéressé et afférent à la privation d'une rémunération d'enseignant ainsi qu'aux troubles de toute nature apportés à ses conditions d 'existence par l'interruption de ses études évalué à 100000 francs.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Recteur ayant interdit à un étudiant de se présenter à tous les examens et concours universitaires pour refus de subir un test médical - Refus justifié par une contre-indication.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - CAUSES EXONERATOIRES DE RESPONSABILITE - FAUTE DE LA VICTIME - Recteur ayant interdit à un étudiant de se présenter à tous les examens et concours universitaires pour refus de subir un test médical - Refus justifié par une contre-indication mais attitude fautive de l 'intéressé.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Recteur ayant illégalement interdit à un étudiant de se présenter à tous les examens et concours universitaires.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Recteur ayant illégalement interdit à un étudiant de se présenter à tous les examens et concours universitaires.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 OCTOBRE 1974 ET 5 FEVRIER 1975, LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... BERNARD DEMEURANT A CHATILLON HAUTS-DE-SEINE ... A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A CONDAMNE L'ETAT A LUI ALLOUER UNE INDEMNITE DE 50.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LES DECISIONS L'AYANT PRIVE DU DROIT D'INSCRIPTION EN VUE DES EXAMENS ET CONCOURS UNIVERSITAIRES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS DU 12 DECEMBRE 1966 AYANT PRONONCE A L'ENCONTRE DU SIEUR X..., EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 11 AVRIL 1946 PORTANT ORGANISATION TECHNIQUE DES SERVICES DE MEDECINE PREVENTIVE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, LA PRIVATION DU DROIT D'INSCRIPTION EN VUE DES EXAMENS ET CONCOURS UNIVERSITAIRES, POUR N'AVOIR PAS SATISFAIT A L'OBLIGATION DE L'EXAMEN MEDICAL ANNUEL PREVU A L'ARTICLE 5 DUDIT DECRET, A ETE PRISE SANS QU'IL AIT ETE PROCEDE A DES RECHERCHES DESTINEES A VERIFIER L'EXISTENCE DE LA CONTRE INDICATION A LA PRATIQUE D'UNE REACTION TUBERCULINIQUE, DONT SE PREVALAIT LE SIEUR X... ET DONT L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PERMIS D'ETABLIR PAR LA SUITE LA REALITE ; QUE CETTE DECISION, DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ULTERIEUREMENT PRONONCE L'ANNULATION, A CONSTITUE UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ENVERS LE SIEUR X.... QUE, TOUTEFOIS, CELUI-CI A, PAR SON ATTITUDE, ET EN NE FOURNISSANT PAS NOTAMMENT AU MEDECIN LES RENSEIGNEMENTS PROPRES A L'ECLAIRER, CONTRIBUE A EMPECHER LA VERIFICATION A LAQUELLE SON CAS AVAIT ETE SOUMIS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, SAISI PAR L'INTERESSE D'UNE ACTION EN REPARATION PECUNIAIRE CONTRE L'ETAT, N'A PAS FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE EN LAISSANT A LA CHARGE DU SIEUR X... LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA DECISION ANNULEE ;
CONSIDERANT QUE CETTE DECISION A PRIVE LE SIEUR X..., ALORS ETUDIANT EN LETTRES, DES CHANCES SERIEUSES QU'IL AVAIT D'OBTENIR DES L'ANNEE 1966 UNE LICENCE D'ENSEIGNEMENT ET D'ETRE ENSUITE NOMME APRES SUCCES A L'UN DES EXAMENS OU CONCOURS EN OUVRANT L'ACCES, A UN EMPLOI DE DEBUT DANS L'ENSEIGNEMENT ;
CONSIDERANT QU'EN FIXANT A 100.000 F L'ENSEMBLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE REQUERANT ET AFFERENT A LA PRIVATION D'UNE REMUNERATION D'ENSEIGNANT AINSI QU'AUX TROUBLES DE TOUTE NATURE APPORTES A SES CONDITIONS D'EXISTENCE PAR L'INTERRUPTION DE SES ETUDES, A L'EXCLUSION DES AUTRES CHEFS DE DOMMAGE INVOQUES, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'A PAS FAIT UNE ESTIMATION INSUFFISANTE DE CE PREJUDICE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF NE LUI A ALLOUE QU'UNE INDEMNITE, S'ELEVANT, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE A 50.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.

Références :

Décret 1946-04-11 art. 4 et 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1975, n° 97281
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Bertrand
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 12/12/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.