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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 12 décembre 1975, 98094

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98094
Numéro NOR : CETATEXT000007650403 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-12;98094 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS - Inscription au tableau.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ROBERT , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JANVIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 26 NOVEMBRE 1974 PAR LAQUELLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 A REFUSE DE L'AUTORISER A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 BIS DE L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 AJOUTE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 EN VUE DE PERMETTRE A DES PERSONNES NON-TITULAIRES DU DIPLOME D'ETAT D'EXPERT-COMPTABLE DE DEMANDER L'AUTORISATION DE PRESENTER UNE DEMANDE D'INSCRIPTION A L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE : "L'INSTRUCTION DES DEMANDES A LIEU AU VU DU DOSSIER DES CANDIDATS. TOUTEFOIS, LES COMMISSIONS PEUVENT PROCEDER A L'AUDITION DE CEUX-CI POUR S'ASSURER NOTAMMENT DU NIVEAU DE LEURS CONNAISSANCES ET DE L'ETENDUE DE LEUR EXPERIENCE" ; QU'AINSI L'AUDITION DES CANDIDATS CONSTITUE POUR LES COMMISSIONS UNE SIMPLE FACULTE ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE CEUX-CI N'ONT PAS PRESENTE DES OBSERVATIONS ORALES NE SAURAIT ENTACHER D'IRREGULARITE LES DECISIONS DESDITES COMMISSIONS ;
SUR LA LEGALITE INTERNE DE LA DECISION ATTAQUEE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 DEJA CITE : "LES PERSONNES AYANT EXERCE UNE ACTIVITE COMPORTANT L'EXECUTION DE TRAVAUX D'ORGANISATION OU DE REVISION DE COMPTABILITE ET QUI ONT ACQUIS DE CE FAIT UNE EXPERIENCE COMPARABLE A CELLE D'UN EXPERT-COMPTABLE PARTICULIEREMENT QUALIFIE DOIVENT REMPLIR LES CONDITIONS SUIVANTES : ..2° JUSTIFIER DE QUINZE ANS D'ACTIVITE DONT CINQ ANS AU MOINS DANS DES FONCTIONS OU MISSIONS COMPORTANT L'EXERCICE DE RESPONSABILITES IMPORTANTES D'ORDRE ADMINISTRATIF, FINANCIER ET COMPTABLE" ;
CONSIDERANT QUE, POUR REFUSER D'AUTORISER LE SIEUR X... A DEMANDER SON INSCRIPTION AU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES EN QUALITE D'EXPERT-COMPTABLE LA COMMISSION NATIONALE INSTITUEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 19 FEVRIER 1970 S'EST FONDEE SUR LE MANQUE D'EXPERIENCE DU REQUERANT EN MATIERE DE TRAVAUX D ORGANISATION OU DE REVISION DE COMPTABILITE ; QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE L'APPRECIATION AINSI PORTEE SUR LE NIVEAU DES TRAVAUX COMPTABLES AUXQUELS S'EST LIVRE LE SIEUR X... EN QUALITE DE CHEF DE COMPTABILITE PUIS DE DIRECTEUR DES SERVICES ADMINISTRATIFS DES USINES DES ARDENNES DE LA SOCIETE USINOR SOIT ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 70-147 1970-02-19 art. 7, art. 2, art. 5
Loi 68-946 1968-12-31
Ordonnance 45-2138 1945-09-19 art. 7 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 12 décembre 1975, n° 98094
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Cazin d'Honincthun
Rapporteur public ?: M. Gentot

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 12/12/1975

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