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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 décembre 1975, 91160 et 95561

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91160;95561
Numéro NOR : CETATEXT000007613721 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;91160 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - AMENDES - PENALITES - MAJORATION - Amendes diverses - Inobservation des formalités prescrites par l'article 302 sexies du C - G - I.

19-01-03-01, 19-01-04, 19-04-02-01-06-02, 19-06-02-04 Le livre journal des recettes et les documents que les contribuables soumis au régime du forfait sont tenus d'établir et de présenter à toute réquisition, en application de l'article 302 sexies, peuvent faire l'objet de la demande de communication sur place, sous astreinte, prévue aux articles 1991 et 1740 du C.G.I. L 'inobservation des formalités prescrites à l'article 302 sexies peut faire l'objet d'une amende fiscale de 50 Frs.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D 'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL - Droit de communication - Cas d'un contribuable soumis au régime du forfait.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - FORFAIT - Obligations du contribuable - Droit de communication de l'administration.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PROCEDURE DE TAXATION - Obligations des redevables - Cas d'un contribuable soumis au forfait - Droit de communication de l'administration.


Texte :

REQUETE N 91.160 DU SIEUR X... RAYMOND TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 AVRIL 1973 LE CONDAMNANT A UNE AMENDE DE 100 F POUR DEFAUT DE COMMUNICATION DE SES DOCUMENTS COMPTABLES ET ORDONNANT LA COMMUNICATION DE CES DOCUMENTS SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 30 F PAR JOUR DE RETARD ; REQUETE N 95.561 DU MEME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 26 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'AMENDE DE 50 F QUI LUI A ETE IMPOSEE POUR NON PRESENTATION DE DOCUMENTS COMPTABLES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT JONCTION ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 26 AVRIL 1974 : - CONS. QUE SI, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A INDIQUE, D'UNE PART, QUE LES DOCUMENTS, DONT L'ADMINISTRATION DEMANDAIT AU SIEUR X... LA COMMUNICATION POUR L'ETABLISSEMENT D'UN FORFAIT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, CONCERNAIENT LA PERIODE 1971-72, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE LA PERIODE 1970-71, ET, D'AUTRE PART, QUE LE SIEUR X... A REFUSE A L'INSPECTEUR DES IMPOTS LA COMMUNICATION DE SES DOCUMENTS COMPTABLES LE 2 MAI 1972, AU LIEU DU 9 MARS 1972, CES ERREURS MATERIELLES SONT RESTEES SANS INFLUENCE SUR LA SOLUTION DONNEE AU LITIGE PAR LES PREMIERS JUGES, ET PAR SUITE NE SAURAIENT ENTRAINER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ; AU FOND : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 302 SEXIES, 2E ET 3E ALINEAS DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES ENTREPRISES BENEFICIANT DU REGIME DU FORFAIT DOIVENT TENIR ET REPRESENTER A TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION UN REGISTRE RECAPITULE PAR ANNEE, PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS ACHATS, APPUYE DES FACTURES ET DE TOUTES AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES. - CELLES DE CES ENTREPRISES DONT LE COMMERCE CONCERNE OU ENGLOBE D'AUTRES OPERATIONS QUE LA VENTE DE MARCHANDISES, OBJETS, FOURNITURES ET DENREES A EMPORTER OU A CONSOMMER SUR PLACE SONT TENUES D'AVOIR ET DE COMMUNIQUER A TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION UN LIVRE-JOURNAL SERVI AU JOUR LE JOUR ET PRESENTANT LE DETAIL DE LEURS RECETTES PROFESSIONNELLES AFFERENTES A CES OPERATIONS" ; CONS. QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES DECLARATIONS SOUSCRITES PAR L'INTERESSE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 302 SEXIES, 1ER ALINEA DU L'ACTIVITE D'ARTISAN CODE GENERAL DES IMPOTS, QUE MENUISIER-CHARPENTIER EXERCEE PAR LE SIEUR X... RAYMOND , SOUMIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE 1970-71 SOUS LE REGIME DU FORFAIT, ENGLOBE D'AUTRES OPERATIONS QUE LA VENTE DE MARCHANDISES, OBJETS ET FOURNITURES ; QUE, PAR SUITE, LE SIEUR X... ETAIT SOUMIS A L'OBLIGATION DE TENIR ET DE COMMUNIQUER A TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION LES DOCUMENTS COMPTABLES PREVUS PAR LES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 302 SEXIES, 2E ET 3E ALINEAS ; CONS. QUE LA COMMUNICATION PAR LE REQUERANT A L'ADMINISTRATION FISCALE DE PHOTOCOPIES DE SON LIVRE D'ACHATS ET DE SES FACTURES D'ACHATS NE SAURAIENT LE LIBERER DE L'OBLIGATION SUSENONCEE DE REPRESENTER SES DOCUMENTS COMPTABLES A TOUTE REQUISITION DE L'ADMINISTRATION ; QU'IL EST CONSTANT QUE, LE 9 MARS 1972, BIEN QUE PREVENU DU PASSAGE DE L'INSPECTEUR DES IMPOTS, LE SIEUR X... A REFUSE DE COMMUNIQUER SON LIVRE D'ACHATS, SES FACTURES D'ACHATS ET SON LIVRE-JOURNAL DE RECETTES ;
EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N 91.160 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES : - CONS. QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LE REQUERANT, LE DROIT DE COMMUNICATION SUR PLACE PREVU A L'ARTICLE 1991, 2E ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS S'APPLIQUE NOTAMMENT AUX CONTRIBUABLES SOUMIS AU REGIME DU FORFAIT POUR CE QUI CONCERNE LES DOCUMENTS PREVUS A L'ARTICLE 302 SEXIES DUDIT CODE ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1740 DU CODE PRECITE : "TOUTE CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS RELATIVES AU DROIT DE COMMUNICATION EST PUNIE D'UNE AMENDE DE 100 F. - INDEPENDAMMENT DE CETTE AMENDE, LES SOCIETES OU COMPAGNIES FRANCAISES ET ETRANGERES ET TOUS AUTRES ASSUJETTIS AUX VERIFICATIONS DES AGENTS DE L'ADMINISTRATION DOIVENT, EN CAS D'INSTANCE, ETRE CONDAMNES A REPRESENTER LES PIECES OU DOCUMENTS NON COMMUNIQUES, SOUS UNE ASTREINTE DE 1 F AU MINIMUM PAR JOUR DE RETARD" ; CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES, C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE LE SIEUR X... A UNE AMENDE DE 100 F ET A COMMUNIQUER AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE SON LIVRE D'ACHATS, SES FACTURES D'ACHATS ET SON LIVRE-JOURNAL DE RECETTES AFFERENTS AUX ANNEES 1970 ET 1971, SOUS PEINE D'UNE ASTREINTE DE 30 F PAR JOUR DE RETARD ; EN CE QUI CONCERNE LA REQUETE N 95.561 : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1784 DU CODE PRECITE : "LORSQUE LES AMENDES FISCALES PREVUES AUX ARTICLES 1725 ET 1726 NE SONT PAS APPLICABLES, L'INOBSERVATION DE L'UNE QUELCONQUE DES FORMALITES PRESCRITES PAR LES ARTICLES 286, 290 BIS ET 302 SEXIES POURRONT FAIRE L'OBJET D'UNE AMENDE FISCALE DE 50 F" ; CONS. QUE DANS LES CIRCONSTANCES SUSRELATEES, LES AMENDES FISCALES PREVUES AUX ARTICLES 1725 ET 1726 DU CODE GENERAL DES IMPOTS N'ETANT PAS APPLICABLES, C'EST A BON DROIT QUE LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX DE LA GIRONDE A IMPOSE AU SIEUR X... UNE AMENDE FISCALE DE 50 F, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES ; QUE LE REQUERANT N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE CETTE AMENDE ; REJET .

Références :

CGI 302 sexies CGI 1991 CGI 1740 CGI 1784 CGI 1725 1726


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 91160;95561
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

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