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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 décembre 1975, 91873

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91873
Numéro NOR : CETATEXT000007645737 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;91873 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - Utilisation - Situation de fait n'équivalant pas à renouvellement.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SYNDIC AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE LETOURNEUR FRERES, DEMEURANT ... ET LA SOCIETE LETOURNEUR FRERES, DONT LE SIEGE EST A CLAMART ..., LADITE REQUETE E T LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 4 JUILLET ET 4 DECEMBRE 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 9 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE PARIS EN DATE DU 12 JANVIER 1972 QUI L'A MISE EN DEMEURE DE LIBERER LES PARCELLES QU'ELLE OCCUPAIT DANS LE PORT SABLIER D'ISSY-LES-MOULINEAUX, ET A ORDONNE S ON EXPULSION ; VU LA LOI DU 24 OCTOBRE 1968 ; VU LE DECRET DU 21 MAI 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37-IV, ALINEA 2, DU DECRET DU 21 MAI 1969, PORTANT APPLICATION DE LA LOI DU 24 OCTOBRE 1968 RELATIVE AU PORT AUTONOME DE PARIS, "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE, LES POUVOIRS DU DIRECTEUR DU PORT EN MATIERE DOMANIALE SONT CEUX DEVOLUS PAR LES REGLEMENTS EN VIGUEUR AUX CHEFS DES SERVICES DE LA NAVIGATION INTERIEURE". QUE, S'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PORT AUTONOME, EN VERTU DE L'ALINEA 3 DU MEME ARTICLE, DE FIXER, D'UNE MANIERE GENERALE, "LES CONDITIONS TECHNIQUES ET FINANCIERES DES AUTORISATIONS D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC", LES AUTORISATIONS INDIVIDUELLES, QUI RELEVENT DE LA COMPETENCE DES INGENIEURS EN CHEF DE LA NAVIGATION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 32 DU CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE, ENTRENT, POUR LE PORT AUTONOME DE PARIS, DANS LES ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR DE CET ETABLISSEMENT, QUE, DES LORS, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LA DECISION, EN DATE DU 12 JANVIER 1972, PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE PARIS L'A MISE EN DEMEURE DE LIBERER LE 31 MARS SUIVANT LES PARCELLES DU DOMAINE PUBLIC QU'ELLE OCCUPAIT DANS LE PORT D'ISSY-LES- MOULINEAUX, EMANERAIT D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DELIVREE A LA SOCIETE REQUERANTE LE 23 NOVEMBRE 1960 ETAIT VENUE A EXPIRATION LE 31 DECEMBRE 1967 ; QUE CETTE AUTORISATION, QUI NE CONTENAIT AUCUNE CLAUSE DE TACITE RECONDUCTION, N'A PAS ETE RENOUVELEE PAR LE DIRECTEUR DU PORT AUTONOME ; QUE, NI LA CIRCONSTANCE QUE L'ADMINISTRATION A TOLERE, PENDANT QUATRE ANS, LE MAINTIEN DE LA SOCIETE REQUERANTE DANS LES EMPRISES DU PORT AUTONOME, NI LE FAIT QUE CETTE SOCIETE A ETE INVITEE, EN 1970, A ACQUITTER LA REDEVANCE AFFERENTE AUX PARCELLES OCCUPEES NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME VALANT RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION ; QU' AINSI, LA SOCIETE LETOURNEUR FRERES NE POUVAIT A LA DATE A LAQUELLE LE DIRECTEUR DU PORT AUTONOME L'A INVITEE A LIBERER A LIBERER L'EMPLACEMENT QU'ELLE OCCUPAIT, SE PREVALOIR D'AUCUN TITRE A L'OCCUPATION DUDOMAINE PUBLIC FLUVIAL ; QUE, PAR SUITE, LA DECISION DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE PARIS N'EST PAS INTERVENUE AU MEPRIS DES DROITS QU'ELLE AURAIT ACQUIS ;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE LETOURNEUR FRERES N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 9 AVRIL 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DU PORT AUTONOME DE PARIS EN DATE DU 12 JANVIER 1972 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DE LA SOCIETE LETOURNEUR FRERES EST REJETEE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE REQUERANTE. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Code du domaine public fluvial 32
Décret 1969-05-21 art. 37-IV al. 2 et al. 3
Loi 1968-10-24


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 91873
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

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