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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1975, 93410

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93410
Numéro NOR : CETATEXT000007613731 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;93410 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T - C - A - Cas d'un contribuable effectuant des opérations relevant les unes d'une activité commerciale - les autres d'une activité non commerciale.

19-06-01-01, 19-06-02-01, 19-06-02-02-01 Lorsq'une personne perçoit des recettes provenant d'opérations qui les unes relèvent, les autres ne relèvent pas, d'une activité industrielle ou commerciale, ces dernières doivent être soustraites aux T.C.A. à la condition cependant que leur montant puisse être déterminé avec une précision suffisante. A cet effet, une comptabilisation distincte des recettes est nécessaire [1]. Application à un contribuable dont les activités de conseil juridique et fiscal et les opérations d'entremise ne faisaient pas l 'objet de comptabilités séparées et qui n'étaient ni exercées ni rémunérées distinctement. L'intéressé doit être regardé comme ayant exercé la profession d'agent d'affaires assujetti, pour l'ensemble de ses recettes, aux T.C.A.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Cas d'un contribuable effectuant des opérations relevant les unes d'une activité commerciale - les autres d'une activité non commerciale.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T - V - A - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE - Cas d'un contribuable effectuant des opérations relevant les unes d'une activité commerciale - les autres d'une activité non commerciale.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat Assemblée 1975-06-27 n. 86291 Ministre c/ Peltier


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR PERERA ROGER , CONSEILLER JURIDIQUE ET FISCAL DEMEURANT ... A LA ROCHE-SUR-YON VENDEE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 NOVEMBRE 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES DROITS MIS A SA CHARGE AU TITRE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI ONT ETE NOTIFIEES PAR DEUX AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1967 AU 31 DECEMBRE 1968 ET POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN AU 31 AOUT 1970 ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS EN VIGUEUR AVANT LA SUPPRESSION, LE 1ER JANVIER 1968, DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PAR L'EFFET DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 : "I. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE PAR LES PERSONNES QUI, HABITUELLEMENT OU OCCASIONNELLEMENT ACHETENT POUR REVENDRE OU ACCOMPLISSENT DES ACTES RELEVANT D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE SONT SOUMISES : 1° EN CE QUI CONCERNE LES VENTES AINSI QUE LES TRAVAUX IMMOBILIERS... 2° EN CE QUI CONCERNE TOUTES AUTRES OPERATIONS A UNE TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES AU TAUX DE 8,50 %" ; QU'AUX TERMES DE CE MEME ARTICLE DANS SA REDACTION EN VIGUEUR A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968 : "1. LES AFFAIRES FAITES EN FRANCE AU SENS DES ARTICLES 258 ET 259 SONT PASSIBLES DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE LORSQU'ELLES RELEVENT D'UNE ACTIVITE DE NATURE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, QUELS QU'EN SOIENT LES BUTS OU LES RESULTATS" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967 OU LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, APRES CETTE DATE, EST DUE OU N'EST PAS DUE POUR CHAQUE OPERATION FAITE PAR UN CONTRIBUABLE, SELON QUE L'OPERATION RELEVE OU NON D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ; QUE, PAR SUITE, LORSQU'UNE PERSONNE PERCOIT DES RECETTES PROVENANT D'OPERATIONS QUI LES UNES RELEVENT, LES AUTRES NE RELEVENT PAS D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, CES DERNIERES DOIVENT ETRE SOUSTRAITES AUX TAXES PRECITEES A LA CONDITION CEPENDANT QUE LEUR MONTANT PUISSE ETRE DETERMINE AVEC UNE PRECISION SUFFISANTE ; QU'A CET EFFET, UNE COMPTABILISATION DISTINCTE DES RECETTES, SELON QU'ELLES SONT OU NON DE NATURE COMMERCIALE, EST NECESSAIRE ;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR PERERA AFFIRME AVOIR EXERCE, AU COURS DE LA PERIODE AYANT DONNE LIEU AUX TAXES LITIGIEUSES, LA PROFESSION DE CONSEILLER JURIDIQUE ET FISCAL ; QU'IL ADMET EGALEMENT AVOIR EFFECTUE DES ACTES D'ENTREMISE POUR SA CLIENTELE ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE SES ACTIVITES DE CONSEIL ET SES OPERATIONS D'ENTREMISE NE FAISAIENT PAS L'OBJET DE COMPTABILITES SEPAREES ; QU'ELLES N'ETAIENT NI EXERCEES, NI REMUNEREES DISTINCTEMENT ; QUE SI LE SIEUR PERERA SOUTIENT QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT CELLE DE CONSEILLER JURIDIQUE ET FISCAL, IL N'APPORTE AUCUN COMMENCEMENT DE JUSTIFICATION A L'APPUI DE CETTE AFFIRMATION ; QU'IL EST AU CONTRAIRE ETABLI QU'IL EFFECTUAIT DE NOMBREUX ACTES D'ENTREMISE POUR UNE CLIENTELE IMPORTANTE D'ARTISANS ET DE COMMERCANTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LE SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SOLLICITE QUI, EN L'ETAT DE LA COMPTABILITE, SERAIT INOPERANT, LE REQUERANT DOIT ETRE REGARDE COMME AYANT EXERCE, DURANT LES PERIODES D'IMPOSITION LITIGIEUSES, LA PROFESSION D'AGENT D'AFFAIRES. QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE SES RECETTES PROFESSIONNELLES ONT ETE ASSUJETTIES DANS LEUR ENSEMBLE A LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES PUIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A PARTIR DU 1ER JANVIER 1968 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR PERERA N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, QUI A PU A BON DROIT NE PAS ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE, A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DESDITES TAXES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR PERERA EST REJETEE. ARTICLE 2. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 256
Loi 1966-01-06


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 93410
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: Mme Hagelsteen
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

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