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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1975, 93417

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93417
Numéro NOR : CETATEXT000007642870 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;93417 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - Interdiction de construire des immeubles destinés à l'habitation de part et d'autre d'une autoroute - Absence d'indemnisation.

26-04-01, 60-04-01-04-02, 71-02-04 Propriétaires de terrains situés en bordure d'une autoroute demandant réparation du préjudice qui résulterait de la dépréciation de ces terrains en raison de l'interdiction, édictée par l'article 91 du code de l'urbanisme et de l'habitation, d'édifier des constructions destinées à l'habitation à moins de cinquante mètres de part et d'autre de l'axe de l'autoroute. En vertu des dispositions de l'article 82 du même code, aucune indemnité ne leur est due dès lors que la servitude qui grève leurs terrains n 'entraîne ni une atteinte à des droits acquis ni une modification de l'état antérieur des lieux déterminant un dommage direct, matériel et certain.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE - SITUATION EXCLUANT INDEMNITE - Interdiction de construire des immeubles destinés à l'habitation de part et d'autre d'une autoroute.

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - DROITS ET OBLIGATIONS DES RIVERAINS ET USAGERS - Droits et obligations des riverains - Servitudes légales - Interdiction de construire des immeubles destinés à l'habitation de part et d'autre d'une autoroute - Absence d'indemnisation.


Texte :

REQUETE DES DAMES X... ET GARRONE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 14 AOUT 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT MINISTERE DE L'EQUIPEMENT SOIT CONDAMNE A LEUR PAYER UNE INDEMNITE DE 151 374 F EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LEUR A CAUSE L'ETABLISSEMENT D'UNE SERVITUDE NON AEDIFICANDI DE 50 M A PARTIR DE L'AXE DE L'AUTOROUTE BORDANT DES TERRAINS DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES ; VU LE CODE DE L'URBANISME, NOTAMMENT SES ARTICLES 82 ET 91 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LES DAMES X... ET GARRONE DEMANDENT REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA DEPRECIATION DES TERRAINS DONT ELLES SONT PROPRIETAIRES AU BORD DE L'AUTOROUTE DE MARSEILLE A FOS, DEPRECIATION QU'ELLES IMPUTENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 5A DU DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, AUX TERMES DESQUELLES "SOUS RESERVE DE CE QUI EST PREVU A L'ALINEA C CI-APRES, LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ACCORDE POUR UNE CONSTRUCTION DESTINEE A L'HABITATION SI ELLE DOIT ETRE EDIFIEE A MOINS DE CINQUANTE METRES DE PART ET D'AUTRE DE L'AXE DES AUTOROUTES" ; CONS. QUE L'ARTICLE 91 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION EN APPLICATION DUQUEL ONT ETE PRISES CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES EST INSERE AU LIVRE 1ER DUDIT CODE CONCERNANT LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME ET A L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ; QUE LES REQUERANTES NE POURRAIENT, EVENTUELLEMENT, OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE DONT ELLES SE PLAIGNENT QUE SUR LE FONDEMENT ET DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 82 DU LIVRE 1ER DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION QUI DISPOSE QUE "N'OUVRENT DROIT A AUCUNE INDEMNITE LES SERVITUDES INSTITUEES PAR APPLICATION DU PRESENT LIVRE EN MATIERE DE VOIRIE ET CONCERNANT, NOTAMMENT, L'INTERDICTION DE CONSTRUIRE EN BORDURE DE CERTAINES VOIES TOUTEFOIS UNE INDEMNITE EST DUE, S'IL RESULTE DE CES SERVITUDES UNE ATTEINTE A DES DROITS ACQUIS OU UNE MODIFICATION A L'ETAT ANTERIEUR DES LIEUX DETERMINANT UN DOMMAGE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN ; CET INDEMNITE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, EST FIXEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QUI DOIT TENIR COMPTE DE LA PLUS-VALUE DONNEE AUX IMMEUBLES PAR LA REALISATION DU PLAN D'AMENAGEMENT" ; CONS. QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES REQUERANTES AIENT SUBI UN DOMMAGE DE LA NATURE DE CEUX QUI, AUX TERMES DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION, PERMETTENT SEULS UNE INDEMNISATION ; QUE LES REQUERANTES NE SONT PAS, DES LORS, FONDEES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LEUR DEMANDE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ; REJET AVEC DEPENS .

Références :

Code de l'urbanisme 91 Code de l'urbanisme 82
Décret 1961-11-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 93417
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Henrot
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

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