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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1975, 93811

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93811
Numéro NOR : CETATEXT000007645762 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;93811 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - CONDITIONS DU RETRAIT - DROITS ACQUIS - Régime de la décision implicite d'acceptation - Cumuls et réunions d'exploitations - Illégalité du retrait.

01-09-01-01, 03-03-03-01 La procédure particulière prévue par le décret du 21 novembre 1962, en ce qui concerne les cumuls d'exploitations agricoles situées dans des départements différents et fixant les conditions dans lesquelles les préfets des deux départements concernés doivent examiner concuremment les demandes d'autorisation, n'a pas modifié la durée du délai de deux mois, prévu à l'article 188-5 du code rural, à l 'expiration duquel l'autorité administrative se trouve dessaisie. Illégalité d'un arrêté préfectoral rapportant une décision implicite d'autorisation de cumul de deux exploitations situées dans deux départements voisins [1].

RJ1 AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - Autorisation implicite - Impossibilité pour le préfet de retirer une telle décision - Exploitations situées dans des départements différents - Procédure particulière d'examen de la demande sans influence sur la durée du délai d'instruction.

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1973-10-24 Ministre de l'Agriculture c/ Devisme Recueil Lebon p. 582


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LES EPOUX Y..., X... DEMEURANT A CLERMONT-LES-FERMES, MONTCORNET AISNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JANVIER 1974 ET 25 AVRIL 1974, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE CONTRE UN ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE PREFET DES ARDENNES A REFUSE AU SIEUR Y... L'AUTORISATION DE METTRE EN VALEUR, EN PLUS DE SON EXPLOITATION SITUEE A CLERMONT-LES-FERMES AISNE UN TERRAIN DE 200 HECTARES QU'IL A ACQUIS A VAUX-EN-DIEULET ARDENNES , ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU LE CODE RURAL, NOTAMMENT SES ARTICLES 188-1° A 188-9° ; VU LE DECRET 62-1373 DU 21 NOVEMBRE 1962 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL, RELATIF A L'INSTRUCTION DES DEMANDES DE CUMULS OU REUNIONS D'EXPLOITATIONS AGRICOLES, LA COMMISSION PREVUE PAR L'ARTICLE 188-1, "ADRESSE SON AVIS AU PREFET QUI DOIT, DANS LES DEUX MOIS, AVOIR STATUE SUR LA DEMANDE PAR DECISION MOTIVEE ET AVOIR NOTIFIE CELLE-CI A L'INTERESSE. A DEFAUT DE REPONSE DANS LE DELAI CI-DESSUS FIXE, LA DEMANDE EST REPUTEE ACCEPTEE " ; QUE CES DISPOSITIONS QUI INSTITUENT UN DELAI DE DEUX MOIS A L'EXPIRATION DUQUEL L'AUTORITE ADMINISTRATIVE SE TROUVE DESSAISIE, ONT UNE PORTEE GENERALE ; QUE LE DECRET SUSVISE DU 21 NOVEMBRE 1962, S'IL PREVOIT, DANS LE CAS OU LES EXPLOITATIONS DONT LE CUMUL EST ENVISAGE SONT SITUEES DANS DES DEPARTEMENTS DIFFERENTS, UNE PROCEDURE PARTICULIERE DESTINEE A DETERMINER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES LES PREFETS DES DEUX DEPARTEMENTS CONCERNES DOIVENT EXAMINER CONCURREMMENT LES DEMANDES D'AUTORISATION, N'A PAS MODIFIE LE DELAI DONT S'AGIT ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DEMANDE DES EPOUX Y..., TENDANT A ETRE AUTORISES A METTRE EN VALEUR EN PLUS DE LEUR EXPLOITATION ACTUELLE DE 310 HECTARES SISE A CLERMONT-LES-FERMES AISNE , UNE SUPERFICIE DE 200 HECTARES QU'ILS ONT ACQUISE A VAUX-EN-DIEULET ARDENNES , A ETE RECUE PAR LE PREFET DES ARDENNES LE 28 JUILLET 1972 ; QUE, PAR SUITE, L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1972, PORTANT REFUS D'AUTORISATION DU CUMUL, QUI N'A ETE NOTIFIE AUX EPOUX Y... QUE LE 2 OCTOBRE 1972 N'A PU, EU EGARD A SA DATE DE NOTIFICATION, RAPPORTER L'AUTORISATION RESULTANT POUR LES EPOUX Y... DE L'EXPIRATION DU DELAI DE DEUX MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 188-5 DU CODE RURAL ; QUE, DES LORS, LES EPOUX Y... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DUDIT ARRETE PREFECTORAL ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1973, ENSEMBLE L'ARRETE DU PREFET DES ARDENNES EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1972, SONT ANNULES. ARTICLE 2.- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code rural 188-1 et 188-5
Décret 1962-11-21


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 93811
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

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