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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 décembre 1975, 94145

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94145
Numéro NOR : CETATEXT000007645821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;94145 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION OBLIGATOIRE - Conseil municipal - Projet de plan d'occupation des sols.

01-03-02-02, 68-01[1] En vertu des articles 6 et 7 du décret du 28 octobre 1970 [devenus les articles R.123-6 et R.123-7 du code de l'urbanisme], les conseils municipaux des communes intéressées doivent être consultés sur le projet de plan d'occupation des sols avant que ce plan soit rendu public. Illégalité de l'arrêté préfectoral rendant public le plan d'occupation des sols d'une partie de commune qui n'avait pas été préalablement soumis au conseil municipal, alors même que ce dernier aurait émis un an auparavant un avis favorable à un projet de plan d'urbanisme de détail relatif au même secteur, dont les dispositions du plan rendu public différaient d'ailleurs sur plusieurs points, et que le plan d'occupation des sols aurait été établi à la demande du conseil municipal lui-même.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES CONSTITUANT DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Acte rendant public le plan d'occupation des sols d'une partie de commune.

54-01-01-01, 68-01[2], 68-01-03 L'arrêté préfectoral rendant public le plan d'occupation des sols d'une partie de commune est un acte faisant grief, susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir [Sol. impl.].

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - Elaboration et révision - Elaboration - Plan d'occupation des sols - [1] Consultation du conseil municipal avant que le plan soit rendu public - [2] Acte rendant public le plan d'occupation des sols d'une partie de commune - Acte susceptible de recours.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Introduction de l'instance - Actes susceptibles de recours - Acte rendant public le plan d'occupation des sols d'une partie de commune.


Texte :

REQUETE DU SIEUR Y... ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE DU 19 DECEMBRE 1973 REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE DU 19 OCTOBRE 1972 RENDANT PUBLIC LE PLAN PARTIEL D'OCCUPATION DES SOLS DU SECTEUR BELLEGARDE-SAVOIE A VAL-D'ISERE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; LA LOI N 67-1253 DU 30 DECEMBRE 1967 ET LA LOI N 71-581 DU 16 JUILLET 1971 ; LES DECRETS N 70-446 DU 28 MAI 1970 ET 70-1016 DU 28 OCTOBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1929 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 5, 6 ET 7 DU DECRET DU 23 OCTOBRE 1970, RELATIF AUX PLANS D'OCCUPATION DES SOLS, LE PROJET DE PLAN, ELABORE PAR UN GROUPE DE TRAVAIL CONSTITUE DANS LES CONDITIONS FIXEES PAR L'ARTICLE 4 DU MEME DECRET, EST COMMUNIQUE AUX SERVICES NON REPRESENTES AU SEIN DU GROUPE DE TRAVAIL, PUIS SOUMIS PAR LE PREFET, AVEC L'AVIS DE CES SERVICES, AUX CONSEILS MUNICIPAUX DES COMMUNES INTERESSEES ; QU'IL EST ENSUITE RENDU PUBLIC PAR LE PREFET OU, LE CAS ECHEANT, PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ; CONS. QUE LE PLAN PARTIEL D'OCCUPATION DES SOLS DU SECTEUR "BELLEGARDE-SAVOIE" DE VAL-D'ISERE A ETE RENDU PUBLIC PAR UN ARRETE DU PREFET DE LA SAVOIE, EN DATE DU 19 OCTOBRE 1972, SANS AVOIR ETE PREALDE LA COMMUNE DE VAL-D'ISERE ; QUE NI LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL AURAIT ABLEMENT SOUMIS AU CONSEIL MUNICIPAL , EN 1971, EMIS UN AVIS FAVORABLE A UN PROJET DE PLAN D'URBANISME DE DETAIL RELATIF AU MEME SECTEUR, ALORS SURTOUT QUE LES PRESCRIPTIONS DU PLAN RENDU PUBLIC DIFFERENT, SUR PLUSIEURS POINTS, DE CELLES DE CE PROJET, NI LE FAIT QUE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS AURAIT ETE ETABLI A LA DEMANDE DU CONSEIL MUNICIPAL LUI-MEME, NE POUVAIENT LEGALEMENT DISPENSER LE PREFET DE RECUEILLIR L'AVIS DE CETTE ASSEMBLEE APRES L'ELABORATION DU PLAN PAR LE GROUPE DE TRAVAIL ET APRES L'AVIS DES SERVICES INTERESSES ; QU'AINSI, LES SIEURS Y... ET X... ET LA DAME DE Z... SONT FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 19 DECEMBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEURS CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 19 OCTOBRE 1972 ; ANNULATION DU JUGEMENT ET DE L'ARRETE ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1970-10-28 Art. 4, 5, 6 et 7


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 94145
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

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