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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1975, 94969

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94969
Numéro NOR : CETATEXT000007649303 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;94969 ?

Analyses :

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - QUALITE POUR AGIR DES ORGANISATIONS - Association n'ayant pas qualité pour demander l'annulation de décisions individuelles intéressant certains de ses membres.

54-01-05-01 En l'absence de mandats particuliers l'habilitant à agir pour le compte de chacun de ses membres, une association n'a pas qualité pour déférer à la juridiction administrative des décisions prises individuellement à l'égard d'un certain nombre de ceux-ci [1].

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS INCIDENTES - Conclusions relatives à un litige différent du litige principal - Irrecevabilité.

54-08-01-02-02 Recours d'un ministre tendant à l'annulation d'un jugement de tribunal administratif uniquement en tant que ce jugement, statuant sur la demande d'une association, a déclaré recevables les conclusions de cette demande dirigées contre un acte administratif. Des personnes distinctes de l'association et qui n'étaient pas parties au litige opposant celle-ci à l'administration ne sont pas recevables, bien que le tribunal administratif ait joint leur demande à celle de l'association, à demander, par la voie du recours incident, l'annulation du même jugement en tant que celui-ci a ordonné un supplément d'instruction.

Références :


1. CONF. en matière de remembrement Conseil d'Etat 1956-02-27 Association des moyens et petits propriétaires du Chesne et autres Recueil Lebon p. 92


Texte :

RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 27 MARS 1974 DECLARANT RECEVABLE LE POURVOI FORME PAR L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES BATIMENTS DES QUARTIERS DE SUPER LA CIOTAT ET CEYRESTE CONTRE UN ARRETE DE CESSIBILITE PRIS PAR LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE LE 7 JUIN 1972, ENSEMBLE AU REJET DE CE POURVOI COMME IRRECEVABLE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET LE DECRET DU 6 JUIN 1959 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS : - CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DES QUARTIERS DE SUPER LA CIOTAT ET DE CEYRESTE, DIRIGEES CONTRE UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 7 JUIN 1972 DECLARANT CESSIBLES CERTAINS IMMEUBLES SITUES SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE LA CIOTAT ET DE CEYRESTE, TENDAIENT A L'ANNULATION DE DECISIONS PRISES INDIVIDUELLEMENT A L'EGARD D'UN CERTAIN NOMBRE DE SES MEMBRES ; QUE, DANS CES CONDITIONS, EN L'ABSENCE DE MANDATS PARTICULIERS L'HABILITANT A AGIR POUR LE COMPTE DE CHACUN DES INTERESSES, LADITE ASSOCIATION N'AVAIT PAS QUALITE POUR DEFERER CET ARRETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS CI-DESSUS ANALYSEES ; SUR LE RECOURS INCIDENT DES EPOUX Y... : - CONS. QUE L'APPEL DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS EST UNIQUEMENT DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 27 MARS 1974, EN TANT QUE CE JUGEMENT, STATUANT SUR LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DES QUARTIERS DE SUPER LA CIOTAT ET DE CEYRESTE, A DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE CETTE DEMANDE PRESENTEES CONTRE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 7 JUIN 1972 ; QUE LES EPOUX Y..., X... QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AIT JOINT LEUR DEMANDE ET CELLE DE L'ASSOCIATION, N'ETAIENT PAS PARTIE AU LITIGE OPPOSANT L'ASSOCIATION DE DEFENSE DES HABITANTS DE SUPER LA CIOTAT ET DE CEYRESTE A L'ADMINISTRATION ; QU'IL NE SONT, PAR SUITE, PAS RECEVABLES A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN TANT QUE CELUI-CI A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION ; ANNULATION DU JUGEMENT EN TANT QU'IL DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS DE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE ; REJET DES CONCLUSIONS ET DU RECOURS INCIDENT .


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 94969
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Combarnous
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

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