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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1975, 95030

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95030
Numéro NOR : CETATEXT000007649308 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;95030 ?

Analyses :

VOIRIE - REGIME JURIDIQUE DE LA VOIRIE - ALIGNEMENTS - ALIGNEMENT INDIVIDUEL - Absence de plan d'alignement - Effets.

71-02-02-01 Chemin rural ayant été incorporé dans la voirie communale par une délibération du conseil municipal. Aucun plan parcellaire délimitant la largeur de la voie en cause n'ayant été annexé à cette délibération et le plan d'alignement de la commune n'ayant pas été publié, l'alignement d'une propriété riveraine ne pouvait être fixé qu'en fonction des limites réelles de la voie par rapport à cette propriété.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA COMMUNE DE BONSON LOIRE , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 4 MAI 1974, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MARS 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE UN ARRETE EN DATE DU 6 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE MAIRE DE BONSON A PRONONCE L'ALIGNEMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., SISE EN BORDURE DU CHEMIN DIT DES PLAINES ; VU L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 ; VU LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES PRODUITES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, QUE LA VOIE DITE "CHEMIN RURAL DES PLAINES", DANS SA PARTIE LONGEANT LA PROPRIETE DU SIEUR X..., A ETE INCORPOREE DANS LA VOIRIE COMMUNALE PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BONSON, EN DATE DU 10 JUILLET 1959, PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 4, 3EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 RELATIVE A LA VOIRIE DES COLLECTIVITES LOCALES ; QUE, PAR SUITE, L'ANNULATION PRONONCEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, DE L'ARRETE DU MAIRE DE BONSON EN DATE DU 6 JUILLET 1972 DETERMINANT L'ALIGNEMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X..., NE PEUT ETRE VALABLEMENT FONDEE SUR CE QUE LEDIT ARRETE AVAIT FAIT APPLICATION A UN CHEMIN RURAL D'UNE REGLEMENTATION APPLICABLE A UNE VOIE COMMUNALE ;
CONSIDERANT, TOUTEFOIS, QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'AUCUN PLAN PARCELLAIRE DELIMITANT LA LARGEUR DE LA VOIE DITE "CHEMIN RURAL DES PLAINES" N'A ETE ANNEXE A LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE BONSON, EN DATE DU 10 JUILLET 1959 ; QU'A RAISON DES TERMES DE L'ARTICLE 11 DU DECRET DU 14 MARS 1964, QUI NE PREVOIT L'ENTREE EN VIGUEUR D'UN PLAN D'ALIGNEMENT QU'A DATER DE SA PUBLICATION, LE MAIRE NE POUVAIT FONDER L'ALIGNEMENT DECIDE PAR L'ARRETE ATTAQUE DU 6 JUILLET 1972 SUR LES DISPOSITIONS D'UN PROJET DE PLAN D'ALIGNEMENT ; QU'EN L'ABSENCE D'UN TEL PLAN, L'ALIGNEMENT NE POUVAIT ETRE FIXE QU'EN FONCTION DES LIMITES REELLES DE LA VOIE PAR RAPPORT A LA PROPRIETE DU SIEUR X... ; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER ET QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE L'ALIGNEMENT FIXE PAR L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS CONFORME A CES LIMITES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE BONSON N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE BONSON EN DATE DU 6 JUILLET 1972 FIXANT L'ALIGNEMENT DE LA PROPRIETE DU SIEUR X... ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DE LA COMMUNE DE BONSON EST REJETEE. ARTICLE 2 : LA COMMUNE DE BONSON SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Décret 1964-03-14 art. 11
Ordonnance 1959-01-07 art. 4 al. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 95030
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

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