Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 17 décembre 1975, 95114

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95114
Numéro NOR : CETATEXT000007613278 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;95114 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES NON COMMERCIAUX - DETERMINATION DU BENEFICE IMPOSABLE - CACharges ou pertes déductibles - Loyers - Cas où les locaux loués sont partiellement utilisés.

19-04-02-05-02 Un avoué a loué un ensemble comprenant trois pièces où il a établi son étude et trois autres pièces devenues inhabitables. Dans les circonstances particulières de l'espèce, la totalité du loyer acquitté doit être regardée comme afférente à des locaux professionnels et peut donc être déduite des recettes de l'étude.


Texte :

REQUETE DU SIEUR X X... , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE REJETANT SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'I.R.P.P. AU TITRE DE CHACUNE DES ANNEES 1968 ET 1971, ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 1968, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, RELATIF A LA DETERMINATION DES BENEFICES IMPOSABLES DES PROFESSIONS NON COMMERCIALES : "LE BENEFICE A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU EST CONSTITUE PAR L'EXCEDENT DES RECETTES TOTALES SUR LES DEPENSES NECESSITEES PAR L'EXERCICE DE LA PROFESSION - LES DEPENSES DEDUCTIBLES COMPRENNENT NOTAMMENT : 1 LE LOYER DES LOCAUX PROFESSIONNELS" ; CONS. QUE LE SIEUR X EST LOCATAIRE DEPUIS 1935, DANS UN IMMEUBLE ANCIEN D'UN ENSEMBLE COMPRENANT TROIS PIECES AU REZ-DE-CHAUSSEE, OU IL A ETABLI SON ETUDE D'AVOUE, AINSI QUE TROIS PIECES AU PREMIER ETAGE ; QUE, SI CES DERNIERES ONT ETE SOUS-LOUEES PAR LUI JUSQU'AU 31 DECEMBRE 1967, IL N'EST PAS CONTESTE QUE, DU FAIT DE LA VETUSTE DE L'IMMEUBLE, LE PREMIER ETAGE A SUBI DES DEGRADATIONS QUI LE RENDENT INHABITABLE ET METTENT DESORMAIS OBSTACLE A CE QU'IL RECOIVE UNE UTILISATION PROPRE ; QUE LE REQUERANT A VAINEMENT DEMANDE AU PROPRIETAIRE D'EN REPRENDRE LA DISPOSITION, ET QU'IL NE DEMEURE DANS CES CONDITIONS LOCATAIRE DU TOUT QU'EN RAISON DE LA NECESSITE DE CONSERVER LA JOUISSANCE DES PIECES PROFESSIONNELLES DU REZ-DE-CHAUSSEE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE L'ESPECE, LA TOTALITE DU LOYER ACQUITTE PAR LE SIEUR X POUR L'ENSEMBLE DES PIECES LOUEES DOIT ETRE REGARDEE COMME AFFERENT A DES LOCAUX PROFESSIONNELS ; QUE, PAR SUITE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 93-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE LOYER ETAIT ENTIEREMENT DEDUCTIBLE DES RECETTES DE L'ETUDE DE L'INTERESSE ; QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE A TORT LA MOITIE DE CE LOYER DANS LES BENEFICES IMPOSABLES DE CELUI-CI ; QUE, DES LORS, LE SIEUR X EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE A REFUSE DE LUI ACCORDER LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; ANNULATION ; REDUCTION DES BENEFICES NON COMMERCIAUX DE 1 690 F POUR 1968 ET 2 118 F POUR 1971 ; DECHARGE ; FRAIS DE TIMBRE REMBOURSES AU REQUERANT .

Références :

CGI 93


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 95114
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.