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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1975, 95771

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95771
Numéro NOR : CETATEXT000007613282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;95771 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS Réalisme du droit fiscal - Vérité sciemment dissimulée à l'administration par le contribuable.

19-01-06 En présence d'un contrat de location-gérance qui avait été enregistré et dont la prétendue exécution n'avait pas été portée à sa connaissance par les parties, l'administration était fondée à se référer à la situation de droit créée par ce contrat et à en déduire notamment que l'exploitant du fonds était le gérant libre désigné par le contrat, alors même que celui-ci n'avait pas fait l'objet des publications légales et que le gérant libre avait omis de s'inscrire au registre du commerce [1].

Références :


1. CONF. Conseil d'Etat 1974-02-20 9/7/8 Lemarchand Recueil Lebon p. 126


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR ... LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUILLET 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 MAI 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI POUR L'ANNEE 1970 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 1ER JUIN 1968 ENREGISTRE LE 24 MARS 1969, LE SIEUR ... A DONNE EN LOCATION-GERANCE A SON FILS, LE SIEUR ... POUR UNE DUREE DE TROIS ANS, UN SALON DE COIFFURE SIS A ... ; QUE LE SIEUR ..., QUI A ETE ASSUJETTI A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 A RAISON DE REVENUS COMPRENANT NOTAMMENT LE BENEFICE COMMERCIAL FORFAITAIRE PROCURE PAR L'EXPLOITATION DE CE FONDS DE COMMERCE, DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION EN SOUTENANT QU'IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT PERSONNELLEMENT EXPLOITE LE FONDS DE COMMERCE DONT IL S'AGIT ; QU'IL FAIT VALOIR EN CE SENS QUE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE ETAIT ENTACHE DE NULLITE EN VERTU DE LA Loi DU 20 MARS 1956 RELATIVE A LA LOCATION-GERANCE DES FONDS DE COMMERCE, QUE CE CONTRAT N'A FAIT L'OBJET D'AUCUNE PUBLICATION REGULIERE, QU'AUCUNE INSCRIPTION AU REGISTRE DE COMMERCE N'A ETE PRISE PAR LUI, QU'ENFIN LE CONTRAT N'A PAS ETE EXECUTE EN FAIT, LE REQUERANT ETANT SOUS LES DRAPEAUX EN 1970 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN PRESENCE D'UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, QUI AVAIT ETE ENREGISTRE ET DONT LA PRETENDUE INEXECUTION N'AVAIT PAS ETE PORTEE A SA CONNAISSANCE PAR LES PARTIES L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE A SE REFERER A LA SITUATION DE DROIT CREEE PAR CE CONTRAT ET A EN DEDUIRE NOTAMMENT QUE L'EXPLOITANT DU FONDS DE COMMERCE ETAIT EN 1970 LE GERANT LIBRE DESIGNE PAR LE CONTRAT, ALORS MEME QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS FAIT L'OBJET DES PUBLICATIONS LEGALES ET QUE LE GERANT LIBRE AVAIT OMIS DE S'INSCRIRE AU REGISTRE DU COMMERCE ; QUE D'AILLEURS, SI L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 DISPOSE QUE "TOUT CONTRAT DE LOCATION-GERANCE... CONSENTI PAR LE PROPRIETAIRE... D'UN FONDS DE COMMERCE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES CI-DESSUS EST NUL", IL PRECISE QUE "TOUTEFOIS LES CONTRACTANTS NE PEUVENT INVOQUER CETTE NULLITE A L'EGARD DES TIERS" ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LA COMPETENCE TECHNIQUE OU L'ACTIVITE PLUS OU MOINS GRANDE DEPLOYEE PAR LE GERANT LIBRE SONT SANS INFLUENCE SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION DES BENEFICES QU'IL REALISE ; QU'EN PARTICULIER LA CIRCONSTANCE QUE LE CONTRIBUABLE A ACCOMPLI SON SERVICE MILITAIRE PENDANT TOUT OU PARTIE DE L'ANNEE D'IMPOSITION NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QU'IL SOIT REGARDE COMME AYANT REALISE PERSONNELLEMENT DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR ... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR ... EST REJETEE. ARTICLE 2.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Loi 1956-03-20 Art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 95771
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Gergorin
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

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