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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 décembre 1975, 96749

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96749
Numéro NOR : CETATEXT000007644191 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;96749 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Contentieux de l'indemnité - Nécessité d'une demande préalable.

60 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Questions diverses - Contentieux de l'indemnité - Nécessité d'une demande préalable.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT A L'ENVIRONNEMENT, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 14 JUIN 1974, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT L'ETAT A ETE DECLARE RESPONSABLE DU PREJUDICE RESULTANT POUR LE SIEUR CASIMIR X... DE L'IMPLANTATION ET DU FONCTIONNEMENT A PROXIMITE DE SON HABITATION SISE, ... A CHATEAUROUX INDRE , DE L'USINE DE VERRERIE DE LA SOCIETE SOVIREL ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; VU LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, SAISI PAR LE SIEUR Y... TENDANT, D'UNE PART, A CE QUE TOUTES MESURES SOIENT PRISES POUR SUPPRIMER LES INCONVENIENTS RESULTANT, POUR LE VOISINAGE, DU FONCTIONNEMENT D'UN ETABLISSEMENT CLASSE EXPLOITE A CHATEAUROUX PAR LA SOCIETE SOVIREL ET, D'AUTRE PART, A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DU FONCTIONNEMENT DE CET ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, PAR UN PREMIER JUGEMENT, DEVENU DEFINITIF, EN DATE DU 21 MARS 1972, A PRESCRIT UNE EXPERTISE A L'EFFET D'ETRE ECLAIRE SUR LES CONDITIONS DANS LESQUELLES FONCTIONNAIT L'USINE DE LA SOCIETE SOVIREL ET REJETE, FAUTE DE DECISION PREALABLE, LES CONCLUSIONS TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE SIEUR X... A NEGLIGE, A LA SUITE DE CE JUGEMENT, DE LIER LE CONTENTIEUX SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE. QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DU RECOURS, LE SECRETAIRE D'ETAT A L'ENVIRONNEMENT EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 14 JUIN 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR X... ET RENVOYE CELUI-CI DEVANT LE MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE POUR ETRE STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIER INSTANCE : CONSIDERANT QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DU SIEUR X... LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES ARTICLES 2 ET 3 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, EN DATE DU 14 JUIN 1974, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ET TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI PAYER UNE INDEMNITE SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE Y COMPRIS LES FRAIS D'EXPERTISE ET LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X.... ARTICLE 4 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE ENVIRONNEMENT .


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 96749
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

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