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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 17 décembre 1975, 97276

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97276
Numéro NOR : CETATEXT000007644195 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;97276 ?

Analyses :

PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES NATIONAUX DES PAYS OU DES TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE - Pensions des anciens nationaux de l'Union Française - Indemnités non réversibles.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA DAME VEUVE AMMAR X... NEE Y... ZINEB, DEMEURANT SETTI - MESSAOUDA MAISON N° 201 A SEFROU MAROC , LADITE REQUETE TRANSMISE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS ET ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 OCTOBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LES DECISIONS EN DATE DU 23 AOUT 1972 PAR LESQUELLES LE MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE A REJETE LA DEMANDE DE PENSION DE REVERSION QU'ELLE AVAIT FORMULEE, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SA FILLE MINEURE, DU CHEF DU DECES, SURVENU LE 20 AVRIL 1971, DE SON MARI, DE NATIONALITE MAROCAINE, TITULAIRE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ARTICLE 71-I DE LA LOI DU 26 DECEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 71-I DE LA LOI N° 59-1454 DU 26 DECEMBRE 1959 : "A COMPTER DU 1ER JANVIER 1961, LES PENSIONS IMPUTEES SUR LE BUDGET DE L'ETAT... DONT SONT TITULAIRES LES NATIONAUX DES PAYS OU TERRITOIRES AYANT APPARTENU A L'UNION FRANCAISE OU A LA COMMUNAUTE OU AYANT ETE PLACES SOUS LE PROTECTORAT OU SOUS LA TUTELLE DE LA FRANCE, SERONT REMPLACEES PENDANT LA DUREE NORMALE DE LEUR JOUISSANCE PERSONNELLE PAR DES INDEMNITES ANNUELLES EN FRANCS, CALCULEES SUR LA BASE DES TARIFS EN VIGUEUR POUR LESDITES PENSIONS... A LA DATE DE LEUR TRANSFORMATION" ;
CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS LEGISLATIVES ONT SUBSTITUE AUX PENSIONS CONCEDEES AUX NATIONAUX DES ETATS EN CAUSE ET NOTAMMENT A CEUX DU ROYAUME DU MAROC DES INDEMNITES NON REVERSIBLES A CARACTERE PERSONNEL ET VIAGER ; QU'AINSI A LA DATE DU DECES DU SIEUR AMMAR X... SURVENU LE 20 AVRIL 1971, CE DERNIER N'ETAIT PLUS TITULAIRE DE LA PENSION PROPORTIONNELLE DONT IL BENEFICIAIT ANTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1961 ET N'AVAIT PLUS DROIT QU'A L'INDEMNITE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 71-I PRECITE ; QUE PAR SUITE, SA VEUVE ET SA FILLE MINEURE MINA NE PEUVENT PRETENDRE NI A LA REVERSION DE LA PENSION DONT LEUR MARI ET PERE AVAIT ETE TITULAIRE, NI A CELLE DE L'INDEMNITE QUI Y AVAIT ETE SUBSTITUEE ; QUE, DES LORS, LA DAME VEUVE AMMAR X... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS EN DATE DU 23 AOUT 1972 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE LUI ACCORDER LES PENSIONS DE REVERSION QU'ELLE AVAIT SOLLICITEES, TANT POUR ELLE-MEME QUE POUR SA FILLE MINEURE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA DAME VEUVE AMMAR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Loi 59-1454 1959-12-26 art. 71-I


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 97276
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schricke
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

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