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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 décembre 1975, 97336

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 97336
Numéro NOR : CETATEXT000007644197 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;97336 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION FINANCIERE DU CONTRAT - REMUNERATION DU CO-CONTRACTANT - PENALITES DE RETARD - Principe - Retard imputable aux carences d'un autre cocontractant - Absence de pénalités.

39-05-01-03 Réception provisoire d'un casernement de gendarmerie étant intervenue quatre mois après l'expiration du délai d'exécution prévu par le marché. L'achèvement de l'ouvrage était subordonné à la réalisation préalable de travaux de viabilité et d'installation de réseaux d'eau et d'électricité. Ces travaux n'ayant été terminés que peu avant la réception provisoire en raison des carences d'une autre entreprise qui avait été chargée de leur exécution par un marché distinct, l'entrepreneur cocontractant a été empêché, par le fait de l'administration, d'achever l'ouvrage à la date prévue. Quels qu'aient été les retards imputables à ses propres négligences, qui avaient affecté une autre partie des travaux dont il avait la charge, il n'avait donc pas à supporter des pénalités de retard compte tenu de ce que le marché revêtait un caractère forfaitaire, comportait un lot unique et stipulait que les pénalités seraient calculées en pourcentage du montant total de l'ouvrage.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 25 OCTOBRE ET 3 DECEMBRE 1974 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A REMBOURSER A LA SOCIETE "ENTREPRISE COUTANT" UNE SOMME DE 156.506,63 F REPRESENTANT LE MONTANT DES PENALITES MISES A SA CHARGE AU TITRE D'UN MARCHE DE TRAVAUX PASSE EN 1969 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE PAR UN MARCHE DU 1ER OCTOBRE 1969 LA SOCIETE ENTREPRISE COUTANT A ETE CHARGEE DE LA CONSTRUCTION D'UN CASERNEMENT DE GENDARMERIE A FLEURY-MEROGIS ; QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 16 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A EXONERE L'ENTREPRISE D'UNE SOMME DE 156.506,63 F REPRESENTANT LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD MISES A SA CHARGE PAR L'ADMINISTRATION LORS DU REGLEMENT DU MARCHE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES ET NOTAMMENT DES ARTICLES 1, 1.2 ET 4.2 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ADMINISTRATIVES QUE LE MARCHE REVETAIT UN CARACTERE FORFAITAIRE ET COMPORTAIT UN LOT UNIQUE POUR LEQUEL UN DELAI D'EXECUTION GLOBAL DE CINQ MOIS ETAIT PREVU, ET QUE LES PENALITES DE RETARD DEVAIENT ETRE CALCULEES EN POURCENTAGE DU MONTANT TOTAL DE L'OUVRAGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA RECEPTION PROVISOIRE DES TRAVAUX EST INTERVENUE LE 16 NOVEMBRE 1970 ALORS QUE LE DELAI CONTRACTUEL D'EXECUTION EXPIRAIT, COMPTE TENU DE DIVERSES PROLONGATIONS ACCORDEES PAR L'ADMINISTRATION, LE 14 JUILLET 1970 ;
MAIS CONSIDERANT QUE L'ACHEVEMENT DE L'OUVRAGE PAR L'ENTREPRISE COUTANT SE TROUVAIT SUBORDONNE A L'EXECUTION PREALABLE DE TRAVAUX DE VIABILITE ET A LA POSE DES RESEAUX D'EAU ET D'ELECTRICITE ; QU'IL EST CONSTANT QUE CES TRAVAUX N'ONT ETE ACHEVES QUE PEU DE TEMPS AVANT LA RECEPTION PROVISOIRE, EN RAISON DES CARENCES DE L'ENTREPRISE QUI EN AVAIT ETE CHARGEE PAR UN MARCHE DISTINCT ; QU'AINSI L'ENTREPRISE COUTANT EST FONDEE A SOUTENIR QU'ELLE A ETE EMPECHEE, PAR LE FAIT DE L'ADMINISTRATION, D'ACHEVER L'OUVRAGE AVANT LA DATE DU 16 NOVEMBRE 1970 ; QUE, COMPTE TENU DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES SUSRAPPELEES, CETTE CIRCONSTANCE ETAIT DE NATURE A EXONERER TOTALEMENT L'ENTREPRISE COUTANT DES PENALITES LITIGIEUSES, QUELS QU'AIENT PU ETRE LES RETARDS IMPUTABLES A SES PROPRES NEGLIGENCES QUI ONT AFFECTE UNE AUTRE PARTIE DES TRAVAUX DONT ELLE AVAIT LA CHARGE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE LA DEFENSE N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE EST REJETE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA DEFENSE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 97336
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Galmot
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

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