Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 17 décembre 1975, 98303

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98303
Numéro NOR : CETATEXT000007644198 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;98303 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Déviation d'une route nationale pour contourner une agglomération.

34-01-03, 68-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 26 du décret du 31 Décembre 1958 relatif aux plans d'urbanisme que les travaux prévus par une déclaration d'utilité publique sont au nombre de ceux qui ne peuvent être ni entrepris ni, par suite, autorisés à l'intérieur des zones d'application d'un plan d'urbanisme s'ils ne sont pas compatibles avec ce plan. En l'espèce, si les travaux de construction d'une déviation d'une route nationale, destinée à contourner une agglomération, en vue desquels a été prononcée la déclaration d'utilité publique, n'étaient pas exactement ceux dont la réalisation avait été prévue par le plan d'urbanisme de cette agglomération, ils étaient cependant compatibles avec ce plan.

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - EXPROPRIATION ET AUTRES LEGISLATIONS - LEGISLATION DE L 'URBANISME - Plan d'urbanisme - Compatibilité - Déviation d'une route nationale.

34-01-01-02 Eu égard à l'intérêt que présente la construction d'une déviation d 'une route nationale, destinée à contourner une agglomération, les inconvénients qui en résulteront pour les propriétés riveraines, pour une zone boisée et pour le développement de cette agglomération ne sont pas excessifs. Légalité de la déclaration d'utilité publique.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D 'URBANISME - PORTEE - Déclaration d'utilité publique - Compatibilité - Déviation d'une route nationale.


Texte :

VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 FEVRIER ET LE 1ER AVRIL 1975, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR HUGON RAYMOND DEMEURANT ROUTE DE RIEUMES A MURET HAUTE-GARONNE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 25 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DE LA HAUTE-GARONNE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N° 125 DESTINEE A CONTOURNER L'AGGLOMERATION DE MURET, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ;
VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LA LOI N° 69-7 DU 3 FEVRIER 1969 ; VU LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LES DECRETS N°S 72-194 ET 72-195 DU 29 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX PLANS D'URBANISME, "AUCUN TRAVAIL PUBLIC OU PRIVE A ENTREPRENDRE DANS LE PERIMETRE AUQUEL S'APPLIQUE LE PLAN D'URBANISME NE PEUT ETRE REALISE S'IL N'EST COMPATIBLE AVEC CE PLAN" ; QUE LES TRAVAUX PREVUS PAR UNE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE SONT AU NOMBRE DE CEUX QUI NE PEUVENT ETRE NI ENTREPRIS NI PAR SUITE AUTORISES A L'INTERIEUR DES ZONES D'APPLICATION D'UN PLAN D'URBANISME S'ILS NE SONT PAS COMPATIBLES AVEC CE PLAN ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE SI LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA ..., DESTINEE A CONTOURNER L'AGGLOMERATION DE MURET, AU VU DESQUELS A ETE PRONONCEE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE DONT LE REQUERANT DEMANDE L'ANNULATION, NE SONT PAS EXACTEMENT CEUX DONT LA REALISATION AVAIT ETE PREVUE PAR LE PLAN D'URBANISME DE MURET, CES TRAVAUX SONT CEPENDANT COMPATIBLES AVEC CE PLAN ; QU'AINSI LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE N'A PAS ETE PRONONCEE EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 26 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1958 SUSVISE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'UNE OPERATION NE PEUT LEGALEMENT ETRE DECLAREE D'UTILITE PUBLIQUE QUE SI LES ATTEINTES A LA PROPRIETE PRIVEE, LE COUT FINANCIER ET EVENTUELLEMENT LES INCONVENIENTS D'ORDRE SOCIAL OU L'ATTEINTE A D'AUTRES INTERETS PUBLICS QU'ELLE COMPORTE NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QU'ELLE PRESENTE ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LES INCONVENIENTS, DONT IL EST ALLEGUE QU'ILS SONT INHERENTS AU TRACE RETENU PAR L'ARRETE SUSVISE DU 16 NOVEMBRE 1973 ET QUI CONCERNENT LES NUISANCES QUI SERONT APPORTEES AUX PROPRIETES RIVERAINES, LA ZONE BOISEE DE RUDELLE ET LE DEVELOPPEMENT PREVISIBLE DE L'AGGLOMERATION DE MURET NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET QUE PRESENTE LA CONSTRUCTION DE CETTE DEVIATION ET, PAR SUITE, NE SONT PAS DE NATURE A RETIRER A CETTE OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A PRETENDRE QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 25 OCTOBRE 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE 125 DESTINEE A CONTOURNER L'AGGLOMERATION DE MURET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER- LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 1958-12-31 Plan d'urbanisme Art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 98303
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Racine
Rapporteur public ?: M. Dondoux

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.