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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 17 décembre 1975, 98354

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98354
Numéro NOR : CETATEXT000007644200 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;98354 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - QUALITE POUR AGIR - Etablissement public - Maison de retraite - Ministre de tutelle non habilité à la représenter en justice.


Texte :

VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LA MAISON DE RETRAITE DE ROSTRENEN COTES-DU-NORD A VERSER AU SIEUR X... UNE INDEMNITE EGALE AU TRAITEMENT DE DIRECTEUR STAGIAIRE POUR LA PERIODE DU 13 JANVIER AU 2 FEVRIER 1972 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, DANS LES ACTIONS METTANT EN CAUSE LEURS INTERETS PECUNIAIRES, LES ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION, DE SOINS ET DE CURE SONT REPRESENTES EN JUSTICE PAR LEUR DIRECTEUR AUTORISE PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA SANTE EST SANS QUALITE POUR FAIRE APPEL DU JUGEMENT, EN DATE DU 30 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A CONDAMNE LA MAISON DE RETRAITE DE ROSTRENEN A PAYER AU SIEUR X... LE TRAITEMENT QUI LUI EST DU POUR LA PERIODE DU 13 JANVIER AU 2 FEVRIER 1972 ; QUE, DES LORS, LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE EST IRRECEVABLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE RECOURS SUSVISE DU MINISTRE DE LA SANTE EST REJETE. ARTICLE 2. - LES DEPENS SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 98354
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Questiaux
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

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