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§ France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1975, 98502

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Sens de l'arrêt : Annulation totale droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98502
Numéro NOR : CETATEXT000007613290 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-17;98502 ?

Analyses :

Caractère de bénéfices industriels et commerciaux - Lotissement.


Texte :

VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 FEVRIER 1975, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 10 OCTOBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES LA DAME X... A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; VU LE DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION ISSUE DE L'ARTICLE 4-1° DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1963 : "PRESENTENT EGALEMENT LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, POUR L'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES, LES BENEFICES REALISES ... 3° PAR LES PERSONNES QUI PROCEDENT AU LOTISSEMENT ET A LA VENTE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LA LEGISLATION ET LA REGLEMENTATION APPLICABLES EN MATIERE DE LOTISSEMENTS" ; ET QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET N° 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 "CONSTITUENT UN LOTISSEMENT ... L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT POUR OBJET OU AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LA DAME VEUVE Y... ET LA DAME X... SA FILLE, ONT OBTENU SUR LEUR DEMANDE, PAR ARRETE PREFECTORAL DU 2 OCTOBRE 1963, L'AUTORISATION DE DIVISER EN NEUF LOTS, DONT SEPT ETAIENT PREVUS POUR DES CONSTRUCTIONS INDIVIDUELLES, UN TERRAIN DONT ELLES ETAIENT COPROPRIETAIRES INDIVISES A ... ; QUE, PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 30 DECEMBRE 1965, ELLES ONT VENDU CES SEPT LOTS AU SIEUR A... ; QUE CETTE OPERATION CONSTITUE UN LOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET PRECITE ; QU'AINSI, QUELLES QU'AIENT ETE EN L'ESPECE LES CONDITIONS DE DELAIS D'EXECUTION DES TRAVAUX DONT L'AUTORISATION PREFECTORALE ETAIT ASSORTIE, ET BIEN QUE LES INTERESSEES N'AIENT EXECUTE ELLES-MEMES AUCUN TRAVAIL DE MISE EN ETAT DE CES TERRAINS, L'OPERATION AINSI REALISEE CONSTITUAIT BIEN UN LOTISSEMENT AU SENS DE L'ARTICLE 35-1-3° PRECITE ; QUE PAR SUITE LES BENEFICES RETIRES PAR LA DAME X... DE LA VENTE DE CES LOTS PRESENTAIENT, EN APPLICATION DES MEMES DISPOSITIONS, LE CARACTERE DE BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX. QU'IL SUIT DE LA QUE LES BENEFICES DONT S'AGIT, DONT LE MONTANT N'EST PAS CONTESTE PAR L'INTERESSE ONT ETE A BON DROIT REGARDES POUR MOITIE COMME DES REVENUS DE LA DAME X... ET COMPRIS DANS LES BASES DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES MIS A LA CHARGE DE LA DAME X... EN QUALITE D'HERITIERE DE LA DAME Y... AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES EST DES LORS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A PRONONCE LA DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE ETABLIES AU NOM DE LA DAME X... A RAISON DE LA PART REVENANT A LA DAME Y... , SA MERE, DANS LES BENEFICES REALISES LORS DE LA VENTE DES LOTS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, EN DATE DU 10 OCTOBRE 1974, EST ANNULE. ARTICLE 2. - LA DAME X... , HERITIERE DE LA DAME Y... , EST RETABLIE EN CETTE QUALITE AU ROLE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE DE 1964 ET 1965 A RAISON DE L'INTEGRALITE DES DROITS PRIMITIFS. ARTICLE 3. - LES FRAIS DE TIMBRE DONT LE REMBOURSEMENT A ETE ORDONNE PAR LES PREMIERS JUGES, S'ELEVANT A 20 F, SERONT REVERSES AU TRESOR PAR LES CONTRIBUABLES. ARTICLE 4. - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 35
Décret 58-1466 1958-12-31 art. 1
Loi 1963-12-19 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 17 décembre 1975, n° 98502
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Fabius
Rapporteur public ?: M. Schmeltz

Origine de la décision

Formation : 7 / 8 ssr
Date de la décision : 17/12/1975

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