Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 7 8 ssr, 19 décembre 1975, 86880

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale évocation décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 86880
Numéro NOR : CETATEXT000007613611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-19;86880 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - Demande en restitution de la retenue à la source prélevée sur les distributions de revenus de capitaux mobiliers.

19-02-02-02 Le délai de réclamation expire le 31 Décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle les retenues ont été opérées [Art. 1932-2 du C.G.I.]. Application de ces dispositions au cas d'une réclamation présentée par le bénéficiaire de la distribution.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE REPRESENTEE PAR SON REPRESENTANT POUR LA FRANCE, DOMICILIE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MAI 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 29 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA RETENUE A LA SOURCE DE 25 % QUI A ETE EFFECTUEE SUR LES DIVIDENDES ENCAISSES EN 1966, 1967, 1968 ET 1969 PAR SON ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE INVOQUAIT POUR ECHAPPER A L'IMPOSITION LITIGIEUSE UN MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 26 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1966 ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE LA DEMANDE DONT ILS ETAIENT SAISIS SANS REPONDRE A CE MOYEN ; QUE, DES LORS, LE JUGEMENT ATTAQUE ENCOURT L'ANNULATION ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ; QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER ET DE STATUER IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE ;
SUR LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE RELATIVE A LA RETENUE A LA SOURCE APPLIQUEE AUX DIVIDENDES DE L'ANNEE 1967 : CONSIDERANT QU'EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A L'APPLICATION DE RETENUES EFFECTUEES A LA SOURCE, LE DELAI DE RECLAMATION EST DETERMINE PAR LES DISPOSITIONS DU 3EME ALINEA DU 2 DE L'ARTICLE 1932 DU CODE GENERAL DES IMPOTS SELON LESQUELLES LE DELAI EXPIRE "LE 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES RETENUES ONT ETE OPEREES" ;
CONSIDERANT QUE LA RECLAMATION RELATIVE A LA RETENUE A LA SOURCE OPEREE EN 1967 SUR LES DIVIDENDES PERCUS LA MEME ANNEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PARVENUE AU DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX QUE LE 1ER JUILLET 1969, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION, SURVENUE LE 31 DECEMBRE 1968, DU DELAI RESULTANT DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES ; QUE LA DECHEANCE AINSI ENCOURUE PAR LA RECLAMATION ADRESSEE AU DIRECTEUR N'EST PAS AU NOMBRE DES IRREGULARITES QUI PEUVENT ETRE COUVERTES DEVANT LE JUGE ADMINISTRATIF ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE RELATIVES A LA RETENUE A LA SOURCE OPEREE SUR LES DIVIDENDES PERCUS EN 1967 DOIVENT ETRE ECARTEES ;
SUR LE BIEN-FONDE DES RETENUES A LA SOURCE EFFECTUEES SUR LES DIVIDENDES RECUS EN 1966, 1968 ET 1969 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 REPRIS ULTERIEUREMENT A L'ARTICLE 119 BIS-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LES PRODUITS DES ACTIONS ET PARTS SOCIALES ET LES REVENUS ASSIMILES NE SONT SOUMIS A LA RETENUE A LA SOURCE PREVUE A L'ARTICLE 119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS QUE S'ILS BENEFICIENT A DES PERSONNES QUI N'ONT PAS LEUR DOMICILE REEL OU LEUR SIEGE EN FRANCE" ; QUE CES DISPOSITIONS ONT POUR OBJET D'EXCLURE DU CHAMP D'APPLICATION DES RETENUES A LA SOURCE LES PRODUITS DES ACTIONS QUI BENEFICIENT A DES PERSONNES SOUMISES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES OU A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON D'UN REVENU COMPRENANT NOTAMMENT LESDITS PRODUITS ; QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 209 DU CODE, LES SOCIETES ETRANGERES DE LA NATURE DES SOCIETES QUI SONT VISEES A L'ARTICLE 206 SONT SOUMISES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DES BENEFICES REALISES PAR LEURS ETABLISSEMENTS SITUES EN FRANCE. QU'IL SUIT DE LA QUE L'ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE D'UNE SOCIETE ETRANGERE DOIT ETRE ASSIMILE A UN SIEGE EN FRANCE POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 CODIFIEES SOUS L'ARTICLE 119 BIS-2 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QU'IL N'EST PAS CONTESTE QUE LES DIVIDENDES PERCUS PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU COURS DES ANNEES 1966, 1968 ET 1969 SUR LESQUELS ONT ETE OPERES LES RETENUES A LA SOURCE LITIGIEUSES ONT ETE COMPRIS DANS LES RESULTATS DE L'ETABLISSEMENT QU'ELLE POSSEDE EN FRANCE ET RETENUS POUR L'ASSIETTE DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE EST FONDEE A SOUTENIR QUE LES RETENUES A LA SOURCE LITIGIEUSES ONT ETE OPEREES EN VIOLATION DE L'ARTICLE 4-1 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 ET A DEMANDER, PAR CE MOTIF, LA RESTITUTION DES SOMMES DE 40.996,12F , 165.127,65 F ET 157.459,38 F AU TITRE, RESPECTIVEMENT, DES ANNEES 1966, 1968 ET 1969 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 29 FEVRIER 1972 EST ANNULE. ARTICLE 2.- IL EST ACCORDE A LA SOCIETE ... LA RESTITUTION DES SOMMES DE 40.996,12 F POUR 1966, 165.127,65 F POUR 1968 ET 157.459,38 F POUR 1969, AU TITRE DES RETENUES A LA SOURCE INDUMENT OPEREES SUR LES DIVIDENDES PERCUS PAR SON ETABLISSEMENT SITUE EN FRANCE. ARTICLE 3.- LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE PREMIERE INSTANCE RELATIVES A L'ANNEE 1967, ENSEMBLE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS D'APPEL DE LA SOCIETE ... SONT REJETEES. ARTICLE 4.- LES FRAIS DE TIMBRE EXPOSES PAR LA SOCIETE ... TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ET S'ELEVANT A 135 F LUI SERONT REMBOURSES. ARTICLE 5.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

CGI 1932 CGI 119 bis CGI 209, 206
Convention 1966-09-09 France Suisse art. 26
Loi 1965-07-12 Art. 4-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1975, n° 86880
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Kerever
Rapporteur public ?: M. Fabre

Origine de la décision

Formation : 9 7 8 ssr
Date de la décision : 19/12/1975

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.