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§ France, Conseil d'État, 8 7 9 ssr, 19 décembre 1975, 96860

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Sens de l'arrêt : Rejet droits maintenus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96860
Numéro NOR : CETATEXT000007613286 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1975-12-19;96860 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES - Exemptions et exonérations - Dégrèvement en cas d'inexploitation d'un immeuble "utilisé par le contribuable lui-même à usage industriel ou commercial" [art - 1397 du C - G - I - ] - Cas d'immeubles acquis par héritage.

19-03-02-02 Dès lors qu'il est constant que les immeubles n'ont jamais été utilisés par les héritiers pour une exploitation industrielle ou commerciale, ils ne peuvent bénéficier de l'exonération prévue par l'article 1397 du C.G.I. [1].

Références :


1. CONTR. Conseil d'Etat 7/8/9 1974-10-30 Lauth


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUILLET 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY REFUSANT DE DECHARGER LA SUCCESSION DU SIEUR Y..., LOUIS Z... BEAU-PERE, DE LA CONTRIBUTION FONCIERE MISE A LA CHARGE DE CELLE-CI AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DU SIEUR X... TEND A CE QUE LES HERITIERS DU SIEUR Y... LOUIS , PROPRIETAIRES INDIVIS DE BATIMENTS INDUSTRIELS AUTREFOIS UTILISES COMME BRASSERIE ET SIS A FONTENOY-LE-CHATEAU VOSGES , SOIENT DECHARGES DE LA CONTRIBUTION FONCIERE AU TITRE DES ANNEES 1972 ET 1973 POUR CES BATIMENTS, DONT LE SIEUR Y... LOUIS AVAIT ARRETE L'EXPLOITATION EN 1947 ET QUI AVAIENT ETE, DEPUIS LORS, EXONERES DE CETTE CONTRIBUTION ; CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1397 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES CONTRIBUABLES PEUVENT OBTENIR LE DEGREVEMENT DE LA CONTRIBUTION FONCIERE : EN CAS D'INEXPLOITATION D'UN IMMEUBLE UTILISE PAR LE CONTRIBUABLE LUI-MEME A USAGE COMMERCIAL OU INDUSTRIEL" ; QU'IL EST CONSTANT QUE LES IMMEUBLES AYANT DONNE LIEU AUX IMPOSITIONS CONTESTEES N'ONT JAMAIS ETE UTILISES PAR LES HERITIERS DU SIEUR Y... LOUIS POUR UNE EXPLOITATION INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE ; QUE, DES LORS, ET QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES QUI, D'APRES LE SIEUR X..., LES EN AURAIENT EMPECHES, CELUI-CI N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REFUSE D'ACCORDER DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES ; REJET .

Références :

CGI 1397


Publications :

Proposition de citation: CE, 19 décembre 1975, n° 96860
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Rain
Rapporteur ?: M. Lambertin
Rapporteur public ?: M. Lobry

Origine de la décision

Formation : 8 7 9 ssr
Date de la décision : 19/12/1975

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