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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 janvier 1976, 90964

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90964
Numéro NOR : CETATEXT000007649616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-07;90964 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - ACTES DEVANT FAIRE L'OBJET D'UNE NOTIFICATION - Acte intervenu au cours d'une instance contentieuse et ayant le même objet que la décision attaquée - Obligation de notifier au requérant.

01-07-03-01, 54-01-07-02-01, 54-06-01, 68-01-03, 68-03-07-01 Préfet ayant accordé une dérogation à un règlement d'urbanisme et un permis de construire par deux décisions ayant le même objet que deux arrêtés antérieurs, sur la légalité desquels le tribunal administratif, saisi dans le délai du recours contentieux, ne s'était pas encore prononcé. Les nouvelles décisions n'ayant pas été notifiées au requérant, en méconnaissance des exigences du caractère contradictoire de la procédure, le délai du recours contentieux n'avait pas commencé à courir à l'encontre de l'intéressé lorsque celui-ci les a déférées devant le tribunal administratif, alors même qu'elles auraient fait l'objet d'un affichage en mairie [1].

RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION - Absence - Acte intervenu au cours d'une instance contentieuse et ayant le même objet que la décision attaquée - Délai ne courant pas à l'encontre du requérant.

68-01-02-03, 68-03-03-02 Pour accorder une dérogation aux dispositions d'un règlement communal d'urbanisme d'après lesquelles les constructions devaient, dans certaines zones, être édifiées sur toute la largeur des parcelles, le préfet s'était fondé sur "la proximité des installations ferroviaires affectées aux voies de garages et au trafic des marchandises" et sur "l'absence d'ordonnance architecturale particulière des maisons voisines". De telles circonstances n'étaient pas au nombre de celles qui, le cas échéant, auraient été de nature à justifier, dans l'intérêt général, l'octroi d'une dérogation.

RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - REGLES GENERALES DE PROCEDURE - Procédure contradictoire - Notification à l'auteur d'un recours contentieux d'un acte ayant le même objet que la décision attaquée.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - APPLICATION - DEROGATIONS - Motifs - Proximité d'installations ferroviaires et absence d'ordonnance architecturale des maisons voisines - Illégalité.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contentieux d'un acte ayant le même objet que la décision attaquée.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION LOCALE - Dérogation motivée par la proximité d'installations ferroviaires et l'absence d'ordonnance architecturale des maisons voisines - Illégalité.

RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DELAIS DE RECOURS - Point de départ - Notification - Défaut de notification à l'auteur d'un recours contentieux d'un acte ayant le même objet que la décision attaquée.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat Assemblée 1973-03-23 Compagnie d'assurances "L'Union" Recueil Lebon p. 251


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME X... MARCELLE DEMEURANT ... A AUBAGNE BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 13 AVRIL ET 20 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 9 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 8 JUILLET 1970 PAR LAQUELLE LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A ACCORDE UNE DEROGATION AU PLAN D'URBANISME DE LA COMMUNE D'AUBAGNE EN FAVEUR DE LA COOPERATIVE D'ABATTAGE ET DE VENTE DES ELEVEURS D'AUBAGNE ET DE LA DECISION EN DATE DU 6 AOUT 1970 PAR LAQUELLE LE MEME PREFET A ACCORDE A LADITE COOPERATIVE UN PERMIS DE CONSTRUIRE UNE USINE DE CHARCUTERIE AVENUE JEANNE D'ARC A AUBAGNE, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS;
VU LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION; VU LE DECRET N. 58-1963 DU 31 DECEMBRE 1958; VU LE DECRET N. 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961; VU LE DECRET N. 61-1298 DU 30 NOVEMBRE 1961; VU LE REGLEMENT D'URBANISME DE LA VILLE D'AUBAGNE APPROUVE LE 9 AVRIL 1969; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LA RECEVABILITE DES REQUETES PRESENTEES PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE: CONSIDERANT QUE L'ARRETE, EN DATE DU 8 JUILLET 1970, PAR LEQUEL LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A DEROGE, AU PROFIT DE LA COOPERATIVE D'ABATTAGE ET DE VENTE DES ELEVEURS D'AUBAGNE, A L'ARTICLE 11 H DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE D'AUBAGNE, ET L'ARRETE PREFECTORAL DU 6 AOUT 1970, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A CETTE COOPERATIVE, AVAIENT LE MEME OBJET QUE LES ARRETES DES 11 JANVIER 1951 ET 19 SEPTEMBRE 1952, QUE LA DAME X... AVAIT DEFERES A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX, ET SONT INTERVENUS ALORS QUE L'INSTANCE RELATIVE AUX ARRETES DES 11 JANVIER 1951 ET 19 SEPTEMBRE 1952 ETAIT ENCORE PENDANTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES ARRETES DES 8 JUILLET ET 6 AOUT 1970 AIENT ETE NOTIFIES A LA DAME X...; QU'EN L'ABSENCE DE CETTE NOTIFICATION, QU'IMPOSAIT LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE, ET ALORS MEME QUE CES ARRETES AURAIENT ETE AFFICHES EN MAIRIE DES LE 9 JUILLET ET LE 14 AOUT 1970, LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX N'AVAIT PAS COMMENCE A COURIR CONTRE LA DAME X... LORSQU'ELLE A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LES 30 JUIN ET 19 JUILLET 1971, DE DEUX REQUETES TENDANT, L'UNE, A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1970 ET, L'AUTRE, A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1970; QUE CES REQUETES ETAIENT DES LORS RECEVABLES;
SUR LA LEGALITE DES ARRETES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DES 8 JUILLET ET 6 AOUT 1970: CONSIDERANT QUE, POUR JUSTIFIER LA DEROGATION ACCORDEE PAR L'ARRETE DU 8 JUILLET 1970 AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 H DU REGLEMENT D'URBANISME DE LA COMMUNE D'AUBAGNE, APPROUVE PAR ARRETE DU 9 AVRIL 1969, D'APRES LEQUEL, "DANS LES SECTEURS H/A ET H/B, LES CONSTRUCTIONS A EDIFIER DANS UNE BANDE DE 15 METRES DE PROFONDEUR AUTOUR DES ILOTS DOIVENT ETRE EDIFIEES SUR TOUTE LA LARGEUR DES PARCELLES", L'ADMINISTRATION S'EST FONDEE SUR LA PROXIMITE DES INSTALLATIONS FERROVIAIRES AFFECTEES AUX VOIES DE GARAGES ET AU TRAFIC DES MARCHANDISES" ET SUR "L'ABSENCE D'ORDONNANCE ARCHITECTURALE PARTICULIERE DES MAISONS VOISINES". QUE DE TELLES CIRCONSTANCES NE SONT PAS AU NOMBRE DE CELLES QUI, LE CAS ECHEANT, SONT DE NATURE A JUSTIFIER, DANS L'INTERET GENERAL, UNE DEROGATION AUX PREXCRIPTIONS D'UN REGLEMENT D'URBANISME; QUE L'ARRETE DU 8 JUILLET 1970 EST PAR SUITE ILLEGAL; QU'IL EN EST DE MEME, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE L'ARRETE DU 6 AOUT 1970, QUI ACCORDE A LA COOPERATIVE D'ABATTAGE ET DE VENTE DES ELEVEURS D'AUBAGNE UN PERMIS DE CONSTRUIRE NECESSITANT UNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 11 H DU REGLEMENT D'URBANISME; QU'IL SUIT DE LA, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE, QUE LA DAME X..., QUI AVAIT CONTESTE LA LEGALITE INTERNE DES ARRETES ATTAQUES DEVANT LES PREMIERS JUGES ET QUI EST RECEVABLE A FAIRE VALOIR LES MEMES PRETENTIONS PAR DES MOYENS NOUVEAUX EN APPEL, EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 9 FEVRIER 1973, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SES REQUETES TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DES 8 JUILLET ET 6 AOUT 1970;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DE L'ETAT;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 9 FEVRIER 1973, ENSEMBLE LES ARRETES DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DES 8 JUILLET ET 6 AOUT 1970, SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL SERONT SUPPORTES PAR L'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1976, n° 90964
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. OLIVIER
Rapporteur public ?: M. G. GUILLAUME

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/01/1976

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