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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 janvier 1976, 91430

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91430
Numéro NOR : CETATEXT000007649622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-07;91430 ?

Analyses :

RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE ADMINISTRATIF - ACTES PRESENTANT CE CARACTERE - Refus d'une autorité administrative d'exercer un contrôle sur une personne privée.

01-01-05-01-01, 17-03-02-09, 17-03-02-11 Compétence des juridictions administratives pour connaître d'un recours formé contre le refus du recteur de l'Académie de Paris de reconsidérer la situation administrative d'un employé de la fondation "Cité internationale de l'Université de Paris" à la suite de son licenciement, bien que les litiges entre cette fondation et son personnel relèvent de la compétence des tribunaux judiciaires et qu'aucun texte n'ait donné compétence au recteur, dans l'exercice de son contrôle sur la fondation, pour prononcer la nomination ou le licenciement de l'intéressé [sol. impl.] [1].

RJ2 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - FONDATIONS - Personnel - Litiges relevant de la compétence des tribunaux judiciaires.

10-03, 17-03-02-04, 17-03-02-07-03, 30-01-02-02[1], 36-01-01 Si la fondation "Cité internationale de l'Université de Paris" collabore à un service public et est soumise à un contrôle administratif, elle présente le caractère d'une personne morale de droit privé et, par suite, les rapports entre cette fondation et son personnel sont des rapports de droit privé [2]. Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître d'un litige né du licenciement du directeur-adjoint de la maison internationale.

RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PERSONNEL - Personnel d'une fondation - Licenciement - Compétence des tribunaux judiciaires.

30-01-02-02[2] Aucun texte n'a donné compétence au recteur de l'Académie de Paris, dans l'exercice de son contrôle sur la fondation "Cité internationale de l'Université de Paris", pour prononcer la nomination ou le licenciement du directeur-adjoint de la maison internationale de cette fondation. Légalité de la décision par laquelle le recteur a refusé de reconsidérer la situation administrative de cet agent à la suite de son licenciement.

RJ2 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - PROBLEMES PARTICULIERS POSES PAR CERTAINES CATEGORIES DE SERVICES PUBLICS - ORGANISME PRIVE GERANT UN SERVICE PUBLIC - Fondation "Cité internationale de l'Université de Paris" - Litiges avec le personnel - Compétence des tribunaux judiciaires.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTROLE ADMINISTRATIF SUR UNE PERSONNE PRIVEE - Refus d'une autorité administrative d'exercer un contrôle sur une fondation - Compétence des juridictions administratives.

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - ACTES - Compétence de la juridiction administrative - Refus d'une autorité administrative d'exercer un contrôle sur une personne privée.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF - Personnel de la fondation "Cité internationale de l'Université de Paris" - ?[1] - RJ2 Compétence des tribunaux judiciaires pour connaître des litiges entre la fondation et son personnel - ?[2] Pouvoirs du recteur.

RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D 'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - Absence - Directeur adjoint de la maison internationale de la Cité internationale de l'Université de Paris.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat 1971-01-22 Jure et Orbier Recueil Lebon p. 64. 2. Conf. Conseil d'Etat Assemblée 1942-02-27 Mollet et autres Recueil Lebon p. 64


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR NERI X... DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 JUIN ET 7 DECEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES DIRIGEES D'UNE PART CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 4 OCTOBRE 1968, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE GENERAL ADMINISTRATIF DE LA FONDATION NATIONALE DE LA CITE UNIVERSITAIRE DE PARIS LUI A NOTIFIE SON LICENCIEMENT DE L'EMPLOI DE DIRECTEUR-ADJOINT DE LA MAISON INTERNATIONALE DE LA CITE UNIVERSITAIRE, D'AUTRE PART CONTRE UNE DECISION EN DATE DU 10 MARS 1969 PAR LAQUELLE LE RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS A REFUSE DE RECONSIDERER SA SITUATION ADMINISTRATIVE; VU LA CONVENTION DU 1ER DECEMBRE 1955; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU SECRETAIRE GENERAL ADMINISTRATIF DE LA FONDATION NATIONALE DE LA CITE UNIVERSITAIRE DE PARIS : CONSIDERANT QUE SI LA FONDATION "CITE INTERNATIONALE DE L'UNIVERSITE DE PARIS" COLLABORE A UN SERVICE PUBLIC ET EST SOUMISE A UN CONTROLE ADMINISTRATIF, ELLE CONSERVE LE CARACTERE D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE; QUE PAR SUITE LES RAPPORTS ENTRE LA FONDATION NATIONALE ET SON PERSONNEL SONT DES RAPPORTS DE DROIT PRIVE;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR Y..., RECRUTE EN 1963 PAR CONTRAT, PAR LE DELEGUE GENERAL DE LA FONDATION NATIONALE, POUR EXERCER LES FONCTIONS DE DIRECTEUR-ADJOINT DE LA MAISON INTERNATIONALE, N'AVAIT PAS LA QUALITE D'AGENT PUBLIC; QUE LE LITIGE NE DE SON LICENCIEMENT EST AINSI, RELATIF A LA SITUATION INDIVIDUELLE D'UN AGENT DE DROIT PRIVE; QUE PAR SUITE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS : CONSIDERANT QU'AUCUN TEXTE NE DONNE COMPETENCE AU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE PARIS, DANS L'EXERCICE DE SON CONTROLE SUR LA FONDATION "CITE INTERNATIONALE DE L'UNIVERSITE DE PARIS", POUR PRONONCER LA NOMINATION OU LE LICENCIEMENT DU DIRECTEUR-ADJOINT DE LA MAISON INTERNATIONALE DE LA CITE UNIVERSITAIRE; QUE DES LORS LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA DECISION, PAR LAQUELLE LE RECTEUR A REFUSE D'ACCEDER A SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SOIT RECONSIDEREE SA SITUATION ADMINISTRATIVE, EST ENTACHEE D'EXCES DE POUVOIR;
CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE SIEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT ATTAQUE;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2.- LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR Y.... ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1976, n° 91430
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. DENOIX DE SAINT MARC

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/01/1976

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