Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 janvier 1976, 92199

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation partielle réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92199
Numéro NOR : CETATEXT000007655822 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-07;92199 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Prorogation - Loi prorogeant certains délais à la suite des événements de mai et juin 1968 - Application aux délais impartis aux autorités de tutelle.

01-03-01-01 Les dispositions de la loi du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais sont applicables aux délais impartis aux autorités administratives pour se prononcer sur les décisions soumises à l'exercice de la tutelle.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - EXERCICE DE LA TUTELLE - Délai - Application de la loi du 31 juillet 1968 prorogeant certains délais à la suite des événements de mai et juin 1968.

16-02-01-01-01 Les dispositions de la loi du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des événements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais sont applicables au délai imparti à l'autorité préfectorale pour se prononcer sur une déliberation de conseil municipal soumise à approbation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE GARAGES SOUTERRAINS DE FRANCE DONT LE SIEGE SOCIAL EST A GRENOBLE ISERE AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 17 JUILLET ET 26 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER, D'UNE PART EN TANT QU'IL A DECLARE LA VILLE DE GRENOBLE NON TENUE CONTRACTUELLEMENT DE VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 200.000 F, D'AUTRE PART EN TANT QU'IL A RETENU, POUR LA PERIODE POSTERIEURE AU 25 JUIN 1968, UNE RESPONSABILITE PARTIELLE FONDEE SUR DES FAUTES COMMISES PAR LA SOCIETE REQUERANTE ET DEFERE EN CONSEQUENCE LA MISSION DE L'EXPERT, UN JUGEMENT, EN DATE DU 13 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, STATUANT SUR LE LITIGE QUI OPPOSAIT LA VILLE A LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE GARAGES SOUTERRAINS DE FRANCE EN RAISON DU REFUS PAR LA VILLE DE LUI ACCORDER L'INDEMNITE PRECITEE DE 200.000 F EN REMBOURSEMENT DES ETUDES EFFECTUEES PAR LE PROJET D'UN PARC A VOITURES SOUTERRAIN A RETENU LA RESPONSABILITE DE LA VILLE SUR LA BASE DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE JUSQU'AU 25 JUIN 1968 ET SUR LA BASE DE LA FAUTE, ATTENUEE PAR CELLE DE LA SOCIETE REQUERANTE, POUR LA PERIODE POSTERIEURE. ET A EN CONSEQUENCE ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER, D'UNE PART LES DEPENSES D'ETUDES UTILES A LA VILLE, EFFECTUEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE JUSQU'AU 25 JUIN 1968 ET LE COUT DES ETUDES EFFECTUEES PAR CETTE SOCIETE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LA LOI N. 68-696 DU 31 JUILLET 1968; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LES DECRETS DES 28 SEPTEMBRE ET 30 NOVEMBRE 1953;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE GARAGES SOUTERRAINS DE FRANCE TENDANT A CE QUE SOIT ATTRIBUEE A CETTE SOCIETE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 200.000 F : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE NI LES TERMES DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE GRENOBLE EN DATE DU 16 JUIN 1967, LAQUELLE N'ETAIT RELATIVE QU'A LA GARANTIE PAR LA VILLE DES EMPRUNTS D'UN FUTUR CONCESSIONNAIRE, NI LE FAIT QUE LA VILLE DE GRENOBLE A ACCEPTE QUE LA SOCIETE REQUERANTE PROCEDE A DES ETUDES RELATIVES A LA CONSTRUCTION ET AU FINANCEMENT DU GARAGE SOUTERRAIN ENVISAGE SOUS LA PLACE PHILIPPEVILLE A GRENOBLE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LES REPRESENTANTS DE LA MUNICIPALITE ONT PARTICIPE A DE NOMBREUSES REUNIONS AVEC LES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE ET QU'UNE CORRESPONDANCE A ETE ECHANGEE AFIN DE METTRE AU POINT LE PROJET, N'ETABLISSENT L'EXISTENCE D'UN ACCORD VERBAL PAR LEQUEL LA VILLE DE GRENOBLE AURAIT ACCEPTE DE PAYER A LA SOCIETE DES GARAGES SOUTERRAINS DE FRANCE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 200.000 F CORRESPONDANT AU REMBOURSEMENT DES DIVERS FRAIS EXPOSES PAR ELLE A L'OCCASION DES ETUDES QU'ELLE A EFFECTUEES;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE SI, PAR DELIBERATION DU 19 AVRIL 1968, LE CONSEIL MUNICIPAL DE GRENOBLE A DECIDE QUE DANS L'HYPOTHESE OU LA VILLE DE GRENOBLE NE DONNERAIT PAS SUITE AU PROJET, ALORS QUE CELUI-CI AURAIT ETE APPROUVE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE ET QUE LA VILLE AURAIT REUNI LES MOYENS DE FINANCEMENT, ELLE S'ENGAGEAIT A VERSER A LA SOCIETE REQUERANTE UNE INDEMNITE FORFAITAIRE DE 200.000 F, IL RESSORT DES TERMES MEMES DE LA LETTRE DU PREFET DE L'ISERE, EN DATE DU 13 JUIN 1968 QUE CETTE DELIBERATION N'A PAS ETE APPROUVEE PAR L'AUTORITE DE TUTELLE; QUE, COMPTE TENU DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, RELATIVE AUX FORCLUSIONS ENCOURUES DU FAIT DES EVENEMENTS DE MAI ET JUIN 1968 ET PROROGEANT CERTAINS DELAIS, LE PREFET N'A PAS FAIT CONNAITRE SA DECISION APRES L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 49 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE NE SAURAIT SE PREVALOIR, EN TOUT ETAT DE CAUSE, DES TERMES DE CETTE DELIBERATION POUR DEMANDER QUE LUI SOIT ALLOUEE L'INDEMNITE QU'ELLE RECLAME;
SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL INCIDENT DE LA VILLE DE GRENOBLE AINSI QUE SUR LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE REQUERANTE TENDANT A ETRE DECHARGEE DE LA RESPONSABILITE PARTIELLE RETENUE A SON ENCONTRE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QU'A SUPPOSER QUE LA VILLE DE GRENOBLE AIT OMIS DE COMMUNIQUER A LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE GARAGES SOUTERRAINS DE FRANCE LA LETTRE DU PREFET DE L'ISERE EN DATE DU 13 JUIN 1968 ET EXPEDIEE LE 21 JUIN 1968, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER, NOTAMMENT DE LA LETTRE ADRESSEE LE 8 JUILLET 1968 PAR LA SOCIETE REQUERANTE AU MAIRE DE GRENOBLE, QUE CETTE SOCIETE AVAIT EU CONNAISSANCE, DES CETTE DATE, DE LA DECISION PREFECTORALE; QU'AINSI, LA SOCIETE N'A PU SUBIR AUCUN PREJUDICE EN RAISON D'UNE TELLE ABSTENTION. QUE, NI LE FAIT POUR LA VILLE DE GRENOBLE DE N'AVOIR PAS TRANSMIS AU PREFET LE PROJET ADRESSE AU MAIRE LE 18 JANVIER 1968 PAR LA SOCIETE REQUERANTE, NI LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL MUNICIPAL N'A PAS ETE REUNI IMMEDIATEMENT APRES LA RECEPTION PAR LA COMMUNE DES OBSERVATIONS PREFECTORALES SUR LA DELIBERATION DU 19 AVRIL 1968 POUR LUI FAIRE PART DE CES OBSERVATIONS, NI L'ABSENCE D'INSCRIPTION EXPRESSE DE LA QUESTION DE LA CONSTRUCTION DU PARC A VOITURES A L'ORDRE DU JOUR DE LA SEANCE DE SEPTEMBRE DU CONSEIL MUNICIPAL AU COURS DE LAQUELLE CETTE QUESTION A ETE EXAMINEE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME AYANT CONSTITUE, A LA CHARGE DE LA VILLE DE GRENOBLE DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE A L'EGARD DE LA SOCIETE REQUERANTE; QU'IL SUIT DE LA QUE LA VILLE DE GRENOBLE EST FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF L'A CONDAMNEE, EN SE FONDANT SUR UNE FAUTE COMMISE PAR ELLE ET ATTENUEE PARTIELLEMENT PAR UNE NEGLIGENCE DE LA SOCIETE, A REMBOURSER A CELLE-CI UNE FRACTION DES DEPENSES D'ETUDES EFFECTUEES APRES LE 25 JUIN 1968. QUE, PAR SUITE, LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE GRENOBLE DOIT ETRE ACCUEILLI SUR CE POINT ET QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE GARAGES SOUTERRAINS DE FRANCE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE GRENOBLE EN RAISON DES FAUTES QUE CELLE-CI AURAIT COMMISES DOIVENT ETRE REJETEES;
SUR LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA SOCIETE REQUERANTE ET SUR LA MISSION A DONNER A L'EXPERT : CONSIDERANT QUE SI, COMME IL VIENT D'ETRE DIT, AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE REPROCHEE A LA VILLE DE GRENOBLE, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA VILLE NE S'EST PAS OPPOSEE A LA CONTINUATION DES ETUDES EFFECTUEES PAR LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE GARAGES SOUTERRAINS DE FRANCE, LESQUELLES SE SONT POURSUIVIES JUSQU'AU 12 SEPTEMBRE 1968, DATE DE LA REMISE AU MAIRE DE LEUR RESULTAT; QUE LA SOCIETE REQUERANTE EST, PAR SUITE, FONDEE A DEMANDER QUE, DANS LA MESURE OU L'ENSEMBLE DES ETUDES EFFECTUEES PAR ELLE JUSQU'A CETTE DATE ONT ETE UTILES A LA COMMUNE, LEUR COUT LUI SOIT REMBOURSE; QU'IL Y A LIEU EN L'ESPECE DE MODIFIER LA MISSION DONNEE A L'EXPERT Y... PERMETTRE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CONNAITRE LE MONTANT DES DEPENSES UTILES A LA VILLE DE GRENOBLE, EFFECTUEES PAR LA SOCIETE REQUERANTE JUSQU'AU 12 SEPTEMBRE 1968; QU'IL Y A LIEU, DANS CES CIRCONSTANCES, DE FAIRE DROIT AUX CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES DE LA SOCIETE REQUERANTE ET PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE REJETER SUR CE POINT LE RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE GRENOBLE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE, EN DATE DU 13 JUIN 1973, EST ANNULE EN TANT QU'IL A DECIDE, D'UNE PART, QUE LA VILLE DE GRENOBLE ETAIT REDEVABLE, SUR LA BASE D'UNE FAUTE COMMISE PAR ELLE, D'UNE INDEMNITE A LA SOCIETE REQUERANTE POUR LES ETUDES ET TRAVAUX EFFECTUES APRES LE 25 JUIN 1968, D'AUTRE PART, QUE CETTE RESPONSABILITE DEVAIT ETRE ATTENUEE PAR DES FAUTES COMMISES, DURANT LA MEME PERIODE, PAR LA SOCIETE REQUERANTE. ARTICLE 2 - L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE EST MODIFIE EN CE SENS QUE LA MISSION DE L'EXPERT X... PORTER SUR UNE PERIODE S'ETENDANT JUSQU'AU 12 SEPTEMBRE 1968. ARTICLE 3 - LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE TENDANT A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE GRENOBLE EN RAISON DES FAUTES QUE CELLE-CI AURAIT COMMISES SONT REJETEES.
ARTICLE 4 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE GARAGES SOUTERRAINS DE FRANCE ET DU RECOURS INCIDENT DE LA VILLE DE GRENOBLE EST REJETE. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE CIVILE D'ETUDES ET DE GARAGES SOUTERRAINS DE FRANCE. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de l'administration communale 49
Loi 1968-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1976, n° 92199
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. DENOIX DE SAINT MARC

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/01/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.