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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 janvier 1976, 92888

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Sens de l'arrêt : Rejet rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92888
Numéro NOR : CETATEXT000007655837 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-07;92888 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT - Exécution des engagements contractuels - ?[1] Concession de places de stationnement sur la voie publique - Commune s'étant abstenue de saisir l'autorité judiciaire de procès-verbaux constatant des infractions à la réglementation du stationnement - Faute - ?[2] Indemnisation du préjudice causé par un manquement de la collectivité à ses obligations contractuelles bien que le contrat ait prévu une résiliation de plein droit sans indemnité en cas de mise en règlement judiciaire du cocontractant.

39-03[1] Par la convention portant concession de l'exploitation de places de stationnement sur la voie publique, une commune s'était engagée à transmettre au procureur de la République, aux fins de poursuites, les procès-verbaux constatant les infractions aux arrêtés municipaux réglementant le stationnement. Ne justifiant pas avoir éprouvé des difficultés auprès du Préfet pour obtenir communication de l'identité des automobilistes en infraction, la commune a méconnu ses obligations contractuelles en ne donnant aucune suite aux procès-verbaux. Toutefois, le manquement de la collectivité à ses engagements ne dispensait pas le concessionnaire d'exécuter ses propres obligations et, en particulier, d'entretenir les compteurs de stationnement et les changeurs de monnaie, ainsi que d'implanter les panneaux de signalisation nécessaires.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - RESILIATION - Résiliation de plein droit sans indemnité en cas de mise en règlement judiciaire du cocontractant - Stipulation ne s'opposant pas à l'indemnisation du préjudice causé par un manquement de la collectivité à ses obligations contractuelles.

39-03[2], 39-04-02, 60-01-02-02-03 Des stipulations prévoyant la résiliation de plein droit d'une convention de concession sans indemnité ni reprise dans le cas où le concessionnaire serait mis en règlement judiciaire sans être autorisé par le tribunal à continuer l'entreprise n'ont pas pour effet d'exclure, dans cette hypothèse, l'indemnisation du préjudice éventuellement subi par le concessionnaire du fait d'un manquement de la collectivité à ses obligations contractuelles.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Existence d'une faute lourde - Faute contractuelle - Indemnisation du préjudice causé par une faute contractuelle bien que le contrat ait prévu une résiliation de plein droit sans indemnité en cas de mise en règlement judiciaire du cocontractant.

60-04-03-02-01 Action en responsabilité formée contre la collectivité concédante par un concessionnaire, qui avait cessé l'exploitation à la suite d'un jugement prononçant la liquidation de ses biens, et fondée sur les manquements de cette collectivité à ses obligations contractuelles. Le calcul des indemnités dues au concessionnaire ne pouvait être arrêté à la date de la cessation de l'exploitation que s'il était établi que la liquidation des biens aurait été prononcée même en l'absence de toute méconnaissance de ses engagements par la commune.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - PERTE DE REVENUS - Indemnisation du préjudice subi - à raison d'un manquement de la collectivité à ses obligations contractuelles - par un concessionnaire mis en état de liquidation des biens - Octroi d'une indemnité pour la période postérieure à la cessation de l'exploitation.


Texte :

REQUETE DE LA VILLE D'AMIENS TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ORDONNANT, AVANT DIRE DROIT SUR LE LITIGE QUI OPPOSAIT LA VILLE AU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DE BIENS DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS, UNE EXPERTISE AUX FINS DE POSSEDER LES ELEMENTS NECESSAIRES A LA DETERMINATION DU MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR CETTE DERNIERE A LA SUITE DE LA NON EXECUTION PAR LADITE VILLE DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES CONCERNANT LA CONCESSION DE L'EXPLOITATION DE PLACES DE STATIONNEMENT PAYANT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE PAR CONVENTION DU 6 MARS 1968 LA VILLE D'AMIENS A CONCEDE A LA SOCIETE PARCO-AMIENS POUR UNE DUREE DE CINQ ANNEES L'EXPLOITATION D'AU MOINS 500 PLACES DE STATIONNEMENT ; QUE LA SOCIETE PARCO-AMIENS A DEPOSE SON BILAN EN 1971 ET QUE PAR JUGEMENT DU 28 MAI 1971 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS A PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE ; QUE LE SYNDIC DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS QUE LA VILLE D'AMIENS SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE EN RAISON DU NON RESPECT PAR LA VILLE DE CERTAINES DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QU'ELLE AVAIT SOUSCRITES ; CONS. QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, APRES AVOIR RELEVE LES FAUTES COMMISES TANT PAR LA VILLE D'AMIENS QUE PAR LA SOCIETE PARCO-AMIENS, A ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN, D'UNE PART, D'EVALUER, COMPTE TENU DES RESULTATS QUE LA SOCIETE POUVAIT NORMALEMENT ATTENDRE DE L'EXPLOITATION DES EMPLACEMENTS DE STATIONNEMENT, LES PERTES SUBIES PENDANT LA PERIODE D'EXPLOITATION DE CES EMPLACEMENTS, D'AUTRE PART, D'APPRECIER SI DES NEGLIGENCES ONT ETE COMMISES DANS LA GESTION FINANCIERE ET TECHNIQUE DE L'ENTREPRISE ET DE FIXER, LE CAS ECHEANT, LA PART QU'ELLES ONT PU AVOIR DANS LE DEFICIT DE LA SOCIETE ;
EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES REPROCHEES A LA VILLE D'AMIENS : - CONS. , D'UNE PART QUE, PAR L'AVENANT DU 19 JUIN 1970, LA SOCIETE PARCO-AMIENS N'A PAS RENONCE AUX 56 EMPLACEMENTS QUI NE LUI AVAIENT PAS ENCORE ETE ATTRIBUES MAIS A SIMPLEMENT DECLARE NE PAS EXIGER "DANS L'IMMEDIAT" QUE CES EMPLACEMENTS COMPLEMENTAIRES LUI SOIENT ACCORDES ; QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE PARCO-AMIENS AIT REFUSE DES EMPLACEMENTS QUI LUI AURAIENT ETE OFFERTS PAR LA VILLE D'AMIENS ; QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A PU A BON DROIT MENTIONNER DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, QUE "LA VILLE D'AMIENS N'A CONCEDE EFFECTIVEMENT A LA SOCIETE REQUERANTE QUE 444 EMPLACEMENTS SUR LES 500 PREVUS PAR LA CONVENTION" ; CONS., EN SECOND LIEU QUE, DANS LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EN MENTIONNANT QUE LA CONVENTION DU 6 MARS 1968 STIPULAIT QUE LE PERSONNEL DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS SERAIT ASSERMENTE, N'A PAS FAIT GRIEF A LA VILLE D'AMIENS DE N'AVOIR PAS FAIT ASSERMENTER LE PERSONNEL DE LADITE SOCIETE ; CONS., EN TROISIEME LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LORS DE LA CESSATION D'ACTIVITE DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS EN 1971, LA VILLE D'AMIENS N'AVAIT PAS ENCORE FAIT ASSERMENTER LE SIEUR X..., COMME AGENT MUNICIPAL CHARGE DE CONSTATER LES INFRACTIONS AU STATIONNEMENT ; QUE LE MAIRE D'AMIENS, PAR LETTRE DU 18 FEVRIER 1971, A D'AILLEURS FAIT CONNAITRE QU'IL N'AVAIT PAS L'INTENTION, "POUR LE MOMENT" DE FAIRE ASSERMENTER CET AGENT COMMUNAL ; QUE, DES LORS, LA VILLE D'AMIENS N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU A SA CHARGE LE FAIT QU'ELLE AVAIT REFUSE DE FAIRE ASSERMENTER CET AGENT ;
CONS., EN QUATRIEME LIEU, QUE, D'APRES L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION, LA VILLE D'AMIENS S'EST ENGAGEE A TRANSMETTRE AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, AUX FINS DE POURSUITES, LES PROCES-VERBAUX AYANT RELEVE LES INFRACTIONS AUX ARRETES MUNICIPAUX PORTANT REGLEMENTATION DU STATIONNEMENT ; QU'ELLE N'ETABLIT PAS AVOIR EPROUVE DES DIFFICULTES AUPRES DU PREFET POUR OBTENIR COMMUNICATION DE L'IDENTITE DES AUTOMOBILISTES EN INFRACTION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A FAIT GRIEF A LA VILLE D'AMIENS D'AVOIR MECONNU SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES EN LAISSANT SANS SUITE LES PROCES-VERBAUX RELATIFS AUX INFRACTIONS, LESQUELLES CONSTITUENT DES CONTRAVENTIONS AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 26-15 DU CODE PENAL ; CONS., ENFIN, QUE LA VILLE D'AMIENS NE CONTESTE PAS QU'ELLE A OMIS DE REMPLIR L'OBLIGATION SELON LAQUELLE, D'APRES L'ARTICLE 5 DE L'AVENANT DU 19 JUIN 1970 AU CONTRAT DE CONCESSION, ELLE DEVAIT RAPPELER AU PUBLIC, PAR VOIE DE PRESSE, LES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DU STATIONNEMENT PAYANT ET L'INFORMER QUE DES POURSUITES SERAIENT ENGAGEES ENVERS LES CONTREVENANTS ; QUE SI ELLE SOUTIENT QUE CET AVIS NE POUVAIT ETRE PUBLIE TANT QU'UNE SIGNALISATION CORRECTE N'AURAIT PAS ETE APPOSEE PAR LA SOCIETE CONCESSIONNAIRE, CETTE CIRCONSTANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A LA DISPENSER D'EXECUTER SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SUSRAPPELEES ; EN CE QUI CONCERNE LES FAUTES REPROCHEES A LA SOCIETE PARCO-AMIENS : - CONS. QUE LE FAIT, POUR LA VILLE D'AMIENS, DE N'AVOIR PAS CORRECTEMENT EXECUTE LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES SUSRAPPELEES N'ETAIT PAS DE NATURE A DISPENSER LA SOCIETE PARCO-AMIENS D'EXECUTER SES PROPRES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET, EN PARTICULIER, D'ENTRETENIR EN BON ETAT DE FONCTIONNEMENT LES COMPTEURS DE STATIONNEMENT ET LES CHANGEURS DE MONNAIE, AINSI QUE D'IMPLANTER LES PANNEAUX DE SIGNALISATION NECESSAIRES ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS, SELON LESQUELLES ELLE DEVAIT ETRE DISPENSEE, EN RAISON DE L'ATTITUDE DE LA VILLE, DE REMPLIR LES OBLIGATIONS SUSMENTIONNEES, NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES ;
EN CE QUI CONCERNE LA MISSION A DONNER A L'EXPERT : - CONS., D'UNE PART, QUE SI LA CONVENTION DU 6 MARS 1968, MODIFIEE PAR SON DEUXIEME AVENANT PREVOIT QU'ELLE SERA RESILIEE DE PLEIN DROIT SANS INDEMNITE NI REPRISE EN CAS DE REGLEMENT JUDICIAIRE SI LE PRENEUR N'A PAS ETE AUTORISE PAR LE TRIBUNAL A CONTINUER L'ENTREPRISE, CETTE STIPULATION N'A PAS POUR EFFET D'EXCLURE L'ALLOCATION D'UNE INDEMNITE A LA SOCIETE PARCO-AMIENS AU CAS OU CELLE-CI AVAIT SUBI UN PREJUDICE DU FAIT DE L'INOBSERVATION, PAR LA VILLE D'AMIENS, DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; CONS., D'AUTRE PART, QUE LE CALCUL DES INDEMNITES EVENTUELLEMENT DUES A LA SOCIETE PARCO-AMIENS NE DEVRAIT ETRE ARRETE A LA DATE DE LA CESSATION DE SON EXPLOITATION, INTERVENUE EN RAISON DE SA MISE EN ETAT DE LIQUIDATION DE BIENS, QUE DANS L'HYPOTHESE OU IL SERAIT ETABLI QUE CETTE MESURE JUDICIAIRE AURAIT ETE PRONONCEE MEME EN L'ABSENCE DE TOUTE MECONNAISSANCE, PAR LA VILLE D'AMIENS, DE SES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ; CONS. QUE DES TERMES MEMES, RAPPELES CI-DESSUS, DE LA MISSION DONNEE A L'EXPERT, IL RESSORT QUE CELLE-CI PORTE EXCLUSIVEMENT SUR DES ELEMENTS DE FAIT ET REPOSE SUR UNE CORRECTE INTERPRETATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES ; QU'AINSI LA VILLE D'AMIENS N'EST PAS FONDEE A DEMANDER LA REFORMATION DE CETTE MISSION ET QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LA REQUETE DE LA VILLE D'AMIENS NE PEUT ETRE ACCUEILLIE ; REJET AVEC DEPENS ; REJET DU RECOURS INCIDENT DE LA SOCIETE PARCO-AMIENS .

Références :

Code pénal RO26 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1976, n° 92888
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. DENOIX DE SAINT MARC

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/01/1976

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