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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 janvier 1976, 93663

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Sens de l'arrêt : Annulation totale indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93663
Numéro NOR : CETATEXT000007650213 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-07;93663 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - Dépôt d'ordures ménagères dégageant des fumées épaisses de nature à provoquer des accidents.

TRAVAUX PUBLICS - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CAUSES PAR L'EXISTENCE OU LE FONCTIONNEMENT D'OUVRAGES PUBLICS - EXISTENCE DE L'OUVRAGE - Risque résultant de la présence d'un ouvrage public - Dépôt d'ordures ménagères.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9E AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCE DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 28 DECEMBRE 1973 ET 22 FEVRIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE DOLE SOIT RECONNUE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT CAUSE PAR UN CAMION DE SON ASSUREE, LA SOCIETE GAY, SURVENU SUR LA ROUTE NATIONALE N° 73 A LA SORTIE DE LA VILLE DE DOLE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE LE 12 JANVIER 1970 VERS 21 HEURES 45, ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LA ROUTE NATIONALE N° 73 A LA SORTIE DE DOLE, UN CAMION APPARTENANT A LA SOCIETE GAY ET CONDUIT PAR LE SIEUR X... PENETRA DANS UNE NAPPE DE BROUILLARD MELANGE A DE LA FUMEE, LAQUELLE PROVENAIT D'UN DEPOT D'ORDURES MENAGERES APPARTENANT A LA VILLE DE DOLE ET SITUE A ENVIRON 400 METRES DE LA ROUTE ; QUE LE SIEUR X... HEURTA VIOLEMMENT A L'ARRIERE UNE VOITURE DE TOURISME LE PRECEDANT, LAQUELLE FUT ELLE-MEME PROJETEE CONTRE UN ENSEMBLE SEMI-REMORQUE ; QUE LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE", ASSUREUR DE LA SOCIETE GAY, A DEMANDE A LA VILLE DE DOLE, A LAQUELLE ELLE IMPUTE L'ENTIERE RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT, LE REMBOURSEMENT DU MONTANT DES DOMMAGES, VERSE PAR ELLE TANT AU PROPRIETAIRE DE LA VOITURE DE TOURISME QU'A CELUI DE L'ENSEMBLE SEMI-REMORQUE, SOIT 12.925,09 F ;
CONSIDERANT QUE, MEME EN L'ABSENCE DE FAUTE, LE FONCTIONNEMENT DE LA DECHARGE PUBLIQUE APPARTENANT A LA VILLE DE DOLE ENGAGE VIS-A-VIS DES TIERS LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE PROPRIETAIRE ; QUE, SANS QU'IL SOIT BESOIN DE TRANCHER LA QUESTION DE SAVOIR S'IL APPARTENAIT A L'ETAT OU A LA VILLE DE SIGNALER PAR DES PANNEAUX LE DANGER CONSTITUE PAR CETTE EMISSION DE FUMEES, LA VILLE DE DOLE NE SAURAIT DEGAGER SA RESPONSABILITE QU'EN ETABLISSANT SOIT LA FAUTE DU CONDUCTEUR DU CAMION DE LA SOCIETE GAY ; SOIT LA FORCE MAJEURE ;
CONSIDERANT QUE L'EMISSION DE FUMEE PAR LA DECHARGE PUBLIQUE ET LEUR RABATTEMENT PAR L'EFFET DU VENT SUR LA ROUTE NATIONALE, MEME S'ILS NE SE PRODUISENT QUE TRES RAREMENT COMME L'AFFIRME LA VILLE DE DOLE, NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME PRESENTANT LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE LA PRESENCE DE CES FUMEES, MELEES AU BROUILLARD, A EU POUR EFFET DE RENDRE SUBITEMENT PLUS DIFFICILES LES CONDITIONS DE LA CIRCULATION A L'ENDROIT OU S'EST PRODUITE LA COLLISION ET A AINSI FAVORISE LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT ; QUE CELUI-CI EST CEPENDANT DU PRINCIPALEMENT A L'IMPRUDENCE DU SIEUR X... QUI, EU EGARD A LA VISIBILITE REDUITE REGNANT DANS LA ZONE OU IL ALLAIT PENETRER, ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE ET N'A PU S'ARRETER QU'APRES AVOIR HEURTE VIOLEMMENT LA VOITURE DE TOURISME ET DEPASSE L'ENSEMBLE SEMI-REMORQUE QUI LA PRECEDAIT. QUE, DANS CES CIRCONSTANCES IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE PAR LA VILLE DE DOLE EN METTANT A SA CHARGE LE QUART DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT S'AGIT ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, ALORS QUE LE MONTANT DU PREJUDICE SUBI PAR LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" N'EST PAS CONTESTE, DE CONDAMNER LA VILLE DE DOLE A PAYER A LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" LA SOMME DE 3.231,27 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA COMPAGNIE "LA PROVIDENCE" A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME SUSMENTIONNEE A COMPTER DU 17 NOVEMBRE 1971, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA REQUETE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 22 FEVRIER 1974 ; QU'A CETTE DATE IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A LADITE DEMANDE ;
SUR LES DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE METTRE LESDITS DEPENS A LA CHARGE DE LA VILLE DE DOLE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1973, EST ANNULE. ARTICLE 2.- LA VILLE DE DOLE EST CONDAMNEE A PAYER A LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" LA SOMME DE 3.231,27 F AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 17 NOVEMBRE 1971, LES INTERETS ECHUS LE 22 FEVRIER 1974 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE3.- LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET LE CONSEIL D'ETAT DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" EST REJETE. ARTICLE 4.- LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL, SONT MIS A LA CHARGE DE LA VILLE DE DOLE. ARTICLE 5.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1154


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1976, n° 93663
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/01/1976

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