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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 janvier 1976, 94783

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94783
Numéro NOR : CETATEXT000007652455 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-07;94783 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - Conditions de mise en jeu de la responsabilité décennale - Exonérations.

Références :


Cf. Compagnie d'assurances "La Protectrice", 7-0275-019, n° 78883. Cf. Compagnie d'assurances "La Protectrice", 7-0275-019, n° 78882


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL REFORMER UN JUGEMENT EN DATE DU 20 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A CONDAMNE LE SIEUR X... A PAYER A L'ETAT UNE SOMME DE 37.523 F ET A REJETE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU MINISTRE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES DEFECTUOSITES CONSTATEES DANS LE "COMPLEXE D'ETANCHEITE" DES TOITURES-TERRASSES DU LYCEE Y... GUERIN A POITIERS SONT DE NATURE A DONNER LIEU A LA GARANTIE QU'IMPLIQUENT LES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ; QUE CES DEFECTUOSITES ONT POUR CAUSE DES VICES DE CONCEPTION DE L'OUVRAGE IMOUTABLES AU SIEUR X..., ARCHITECTE CHARGE DE CETTE CONCEPTION, QUI D'UNE PART A NEGLIGE D'IMPOSER CERTAINES DES NORMES EN VIGUEUR, LESQUELLES PREVOYAIENT, POUR LES "FORMES DE PENTES", UN FRACTIONNEMENT ET L'EVACUATION DE L'EAU EN EXCES, D'AUTRE PART A CHOISI DES MATERIAUX SUJETS A D'IMPORTANTS RETRAITS ;
CONSIDERANT QUE S'IL EST EXACT QUE LE "OMPLEXE D'ETANCHEITE" REALISE PAR LA SOCIETE REYMOND ET COMPAGNIE N'A JOUE AUCUN ROLE DANS LA GENESE DES DESORDRES CONSTATES, CETTE SOCIETE, EN ACCEPTANT, SANS ELEVER DE PROTESTATION, DE CONSTRUIRE LE "COMPLEXE D'ETANCHEITE" SUR UN SUPPORT QUI, MANIFESTEMENT, PRESENTAIT DES DEFECTUOSITES DE NATURE A PROVOQUER LES DESORDRES CONSTATES, A, ELLE-MEME, ENGAGE SA RESPONSABILITE ;
CONSIDERANT QUE L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR NE PEUVENT ETRE EXONERES DE LA RESPONSABILITE QUI LEUR EST IMPUTABLE QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DU MAITRE DE Z... ; QUE PAR SUITE, EN ADMETTANT MEME QU'UNE PART DES DOMMAGES SOIT EGALEMENT IMPUTABLE A LA SOCIETE PELEE QUI ETAIT CHARGEE DU GROS OEUVRE, ET QUI EST ETRANGERE AU MARCHE PASSE ENTRE L'ETAT ET LA SOCIETE REYMOND ET COMPAGNIE, CETTE CIRCONSTANCE N'EST PAS DE NATURE A ATTENUER, VIS A VIS DU MAITRE DE Z..., LA RESPONSABILITE IMPUTABLE AU SIEUR X... ET A LA SOCIETE REYMOND ET COMPAGNIE ; QU'EN CONSEQUENCE, C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REDUIT LA CONDAMNATION QU'IL A PRONONCEE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... POUR TENIR COMPTE DE LA RESPONSABILITE QU'AURAIT ENCOURUE L'ENTREPRISE PELEE ;
CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE MINISTERE DE L'EDUCATION NATIONALE, QUI A DISPOSE DES SERVICES TECHNIQUES DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT DE LA VIENNE, AURAIT ETE AINSI A MEME DE SURVEILLER LES PLANS DE L'ARCHITECTE ET LE FAIT QUE LE MAITRE DE Z... AURAIT CHOISI UN PROCEDE DE CONSTRUCTION ENCORE INSUFFISAMMENT EPROUVE NE PEUVENT ETRE REGARDES COMME CONSTITUTIFS D'UNE FAUTE IMPUTABLE A L'ETAT, DE NATURE A DECHARGER L'ARCHITECTE ET L'ENTREPRENEUR DE LEUR RESPONSABILITE ; QUE PAR SUITE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A LAISSE A LA CHARGE DE L'ETAT LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES DONT IL DEMANDE REPARATION ;
CONSIDERANT QUE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE SE BORNE A DEMANDER LA CONDAMNATION DU SIEUR X... ET DE L'ENTREPRISE REYMOND ET COMPAGNIE SELON LA PART DE RESPONSABILITE REVENANT A CHACUN D'EUX ; QU'IL SERA FAIT UNE EXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, EN METTANT A LA CHARGE DU SIEUR X... LES 3/4 ET A LA CHARGE DE LA SOCIETE REYMOND ET COMPAGNIE LE 1/4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DES DESORDRES CONSTATES ; QUE LEUR MONTANT, NON CONTESTE, S'ELEVE A 112.570 F ; QUE PAR SUITE LA CONDAMNATION AU PROFIT DE L'ETAT PRONONCEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A L'ENCONTRE DU SIEUR X... DOIT ETRE PORTEE DE 37.523 F A 84.427,50 F ET QUE LA SOCIETE REYMOND ET COMPAGNIE DOIT ETRE CONDAMNEE A PAYER A L'ETAT LA SOMME DE 28.142,50 F ; QU'IL Y A LIEU PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE REJETER LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... TENDANT A ETRE DECHARGE DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON ENCONTRE ;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE : CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE REYMOND ET COMPAGNIE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME QUE LE SIEUR X... EST CONDAMNE A PAYER A L'ETAT EST PORTEE DE 37.523 F A 84.427,50 F. ARTICLE 2 - LA SOCIETE REYMOND ET COMPAGNIE PAIERA A L'ETAT UNE SOMME DE 28.142,50 F. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS, EN DATE DU 19 AVRIL 1974, EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LE RECOURS INCIDENT DU SIEUR X... EST REJETE. ARTICLE 5 - LES DEPENS EXPOSES EN PREMIERE INSTANCE ET DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DU SIEUR X... ET DE LA SOCIETE REYMOND ET COMPAGNIE. ARTICLE 6 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EDUCATION.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1976, n° 94783
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bargue
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/01/1976

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