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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 janvier 1976, 94894

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 94894
Numéro NOR : CETATEXT000007652541 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-07;94894 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION - MESURES RELEVANT DU DOMAINE DU REGLEMENT - Divers - Possibilité ouverte aux organismes d'habitations à loyer modéré de surseoir à la réalisation de la vente d'un logement à un locataire.

01-02-01-03, 38-04-02[1] Légalité des dispositions de l'article 12 du décret du 14 novembre 1966, pris pour l'application de la loi du 10 juillet 1965 relative à l'acquisition d'habitations à loyer modéré à usage locatif par les locataires, en tant que ces dispositions permettent à l'organisme propriétaire de surseoir à la realisation de la vente d'un logement construit dans un immeuble collectif jusqu'à ce qu'un pourcentage determiné d'engagements d'acquisition ait été souscrit.

LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - DROITS DES LOCATAIRES - Ventes aux locataires - Sursis prononcé par l'organisme propriétaire - ?[1] Légalité des dispositions de l'article 12 du décret du 14 novembre 1966 prévoyant le sursis - ?[2] Formalités à remplir avant la décision de sursis.

38-04-02[2] Si l'article 12 du décret du 14 novembre 1966 permet à un organisme propriétaire d'habitations à loyer modéré de surseoir à la réalisation de la vente, à un locataire, d'un logement construit dans un immeuble collectif jusqu'à ce qu'un pourcentage déterminé d'engagements d'acquisition ait été souscrit, il ressort des dispositions des articles 5 et suivants du même décret que le sursis ne peut être opposé à l'intéressé qu'après l'observation, par l'organisme propriétaire, des formalités prévues à ces articles et après la souscription d'un engagement d'acquisition par le candidat acquéreur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE DONT LE SIEGE EST A MARSEILLE, 80 RUE ALBE, REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT D'ETAT LES 6 MAI ET 16 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT, EN DATE DU 20 FEVRIER 1974, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A PRONONCE, SUR LA REQUETE DU SIEUR CUSENIER, L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION, EN DATE DU 2 DECEMBRE 1971, PAR LAQUELLE L'OFFICE S'EST OPPOSE A LA CESSION DE L'APPARTEMENT QUE LE SIEUR CUSENIER OCCUPE DANS LE GROUPE DE BATIMENTS SIS A MARSEILLE-SAINT-JUST, ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR CUSENIER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
VU LES LOIS N. 65-556 ET 65-557 DU 10 JUILLET 1965; VU LE DECRET N. 66-840 DU 14 NOVEMBRE 1966; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QUE D'APRES L'ARTICLE 12, 1ER ALINEA, DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1966, PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE LA LOI N. 65-556 DU 10 JUILLET 1965 RELATIVE A L'ACQUISITION D'HABITATIONS A LOYER MODERE A USAGE LOCATIF PAR LES LOCATAIRES, DANS LE CAS DE LOGEMENTS A LOYER MODERE CONSTRUITS DANS UN IMMEUBLE COLLECTIF, L'ORGANISME PROPRIETAIRE PEUT SURSEOIR A LA REALISATION DE LA VENTE JUSQU'A CE QU'UN POURCENTAGE DETERMINE D'ENGAGEMENTS D'ACQUISITION AIENT ETE SOUSCRITS; QU'IL RESSORT TOUTEFOIS DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET SUIVANTS DU MEME DECRET QUE LE SURSIS NE PEUT ETRE OPPOSE AUX INTERESSES QU'APRES L'OBSERVATION, PAR L'ORGANISME PROPRIETAIRE, DES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES 5 ET SUIVANTS DU MEME DECRET ET LA SOUSCRIPTION PAR LE CANDIDAT ACQUEREUR D'ENGAGEMENT D'ACQUISITION;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES BOUCHES-DU-RHONE, S'EST OPPOSE A LA CESSION, AU SIEUR CUSENIER, DE L'APPARTEMENT QU'IL OCCUPE DANS LE GROUPE DE BATIMENTS DE L'OFFICE A MARSEILLE-SAINT-JUST SANS OBSERVER LES FORMALITES SUSINDIQUEES; QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES BOUCHES-DU-RHONE N'EST, DES LORS, PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN A PRONONCE L'ANNULATION;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES BOUCHES-DU-RHONE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES BOUCHES-DU-RHONE. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT LOGEMENT .

Références :

Décret 1966-11-14 art. 12 AL. 1, art. 5 ET SUIVANTS
Loi 65-556 1965-07-10


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1976, n° 94894
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. BARGUE
Rapporteur public ?: M. DENOIX DE SAINT MARC

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/01/1976

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