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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 07 janvier 1976, 95035

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95035
Numéro NOR : CETATEXT000007656411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-07;95035 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Concours de recrutement sur titres - Légalité de concours dérogatoires.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES TELECOMMUNICATIONS DONT LE SIEGE EST A ISSY-LES-MOULINEAUX HAUTS-DE-SEINE , ... POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MAI 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN ARRETE DU 21 MARS 1974 PAR LEQUEL LE MINISTRE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS A DECIDE L'OUVERTURE ET FIXE LES CONDITIONS D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'INSPECTEURS DES TELECOMMUNICATIONS BRANCHE "SERVICES TECHNIQUES" ;
VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ; VU LE DECRET N° 74-82 DU 1ER FEVRIER 1974 PORTANT DEROGATION AUX REGLES DE RECRUTEMENT DES INSPECTEURS ET INSPECTEURS PRINCIPAUX ADJOINTS DES SERVICES TECHNIQUES DES TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT D'UNE PART QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1974 SUSVISE ; QU'AUCUNE CONDITION DE FAIT N'EST REQUISE POUR L'APPLICATION DE CE DECRET ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE DE L'ABSENCE DE MOTIFS DE FAIT JUSTIFIANT QU'IL EN SOIT FAIT APPLICATION N'EST PAS FONDE ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN AUTORISANT A TITRE DEROGATOIRE ET PENDANT UNE PERIODE DE 3 ANS L'OUVERTURE DE CONCOURS SUR TITRES POUR L'ACCES AU GRADE D'INSPECTEUR DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS, BRANCHE "SERVICES TECHNIQUES", L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 1ER FEVRIER 1974 N'A MECONNU AUCUNE DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 SUSVISEE ; QUE L'ASSOCIATION REQUERANTE N'EST DONC PAS FONDEE A EXCIPER DE SA PRETENDUE ILLEFALITE A L'APPUI DE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'ARRETE ATTAQUE A ETE PRIS SUR LE SEUL FONDEMENT DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET SUSVISE ; QUE PAR SUITE L'ASSOCIATION REQUERANTE NE SAURAIT SE PREVALOIR UTILEMENT A L'APPUI DE SA REQUETE DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DE CE DECRET ;
CONSIDERANT QUE DE CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE L'ASSOCIATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES TELECOMMUNICATIONS N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ARRETE SUSVISE DU 21 MARS 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE L'ASSOCIATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES TELECOMMUNICATIONS EST REJETEE. ARTICLE 2 - L'ASSOCIATION DES INSPECTEURS PRINCIPAUX DES TELECOMMUNICATIONS SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU PREMIER MINISTRE FONCTION PUBLIQUE .

Références :

Décret 74-82 1974-02-01 art. 1, art. 2
Ordonnance 59-244 1959-02-04


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1976, n° 95035
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Froment-Meurice
Rapporteur public ?: M. Denoix de Saint-Marc

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 07/01/1976

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