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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 janvier 1976, 99329, 99330 et 99331

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99329;99330;99331
Numéro NOR : CETATEXT000007651853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-07;99329 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Contrôle du but d'utilité publique.


Texte :

VU 1. LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX BIGOIS, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 MAI 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MARS 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE EN DATE DU 11 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA VIENNE A DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX A EXECUTER POUR LA DEVIATION A QUATRE VOIES DE LA ROUTE NATIONALE N. 10 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE COUHE ET DE CHATILLON, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU 2. LA REQUETE PRESENTEE PAR LES EPOUX DANGIERS, LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 5 MAI 1975 ET TENDANT AU MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE ;
VU 3. LA REQUETE PRESENTEE PAR L'"ASSOCIATION D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS CONCERNES PAR LE PROJET ACTUEL DE DEVIATION DE LA RâNâ N. 10 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE COUHE ET DE CHATILLON", LADITE REQUETE ENREGISTREE COMME CI-DESSUS LE 5 MAI 1975 ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA PRECEDENTE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE N. 58-997 DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE DECRET N. 58-1963 DU 31 DECEMBRE 1958 ; VU LE DECRET N. 59-701 DU 6 JUIN 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DES EPOUX BIGOIS, DES EPOUX DANGIERS ET DE L'ASSOCIATION D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS CONCERNES PAR LE PROJET ACTUEL DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N. 10 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE COUHE ET DE CHATILLON SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA REGULARITE DU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE : CONSIDERANT QUE LE DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE COMPRENAIT L'ENSEMBLE DES PIECES PREVUES PAR L'ARTICLE 1ER-I DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; QU'AUCUNE DE CES PIECES NE CONTENAIT D'ERREUR SUR LA LOCALISATION DE LA VOIE PROJETEE ; QUE L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS TENUE DE JOINDRE AU DOSSIER SOUMIS A L'ENQUETE UNE ETUDE SUR LES RISQUES DE POLLUTION AUXQUELS LES TRAVAUX DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N. 10 EXPOSERAIENT LA NAPPE PHREATIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER ET, NOTAMMENT, DE L'EVALUATION FAITE PAR LES SERVICES FISCAUX QUE L'APPRECIATION SOMMAIRE DES DEPENSES, TELLE QU'ELLE FIGURE AU DOSSIER D'ENQUETE, AIT ETE ENTACHEE D'UNE ERREUR MANIFESTE ; QUE LA VALIDITE DE CETTE APPRECIATION, A LA DATE A LAQUELLE ELLE A ETE FAITE, N'EST PAS AFFECTEE PAR LES AUGMENTATIONS DE PRIX QUI ONT PU ETRE CONSTATEES PAR LA SUITE ;
SUR LES MOYENS TIRES DE LA MECONNAISSANCE DES PRESCRIPTIONS DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE COUHE : CONSIDERANT QUE, SI LE TRACE INITIALEMENT PREVU POUR LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N. 10 AVAIT ETE REPORTE SUR L'UN DES DOCUMENTS ETABLIS LORS DE LA PREPARATION DU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE COUHE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CE PLAN, TEL QU'IL A ETE APPROUVE PAR LE PREFET DE LA VIENNE, NE COMPORTE AUCUNE INDICATION RELATIVE AU TRACE DE LA VOIE PROJETEE ; QU'AINSI, LE MOYEN TIRE PAR LES REQUERANTS DES DIFFERENCES QU'ILS AURAIENT RELEVEES ENTRE LE PROJET DE DEVIATION DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PAR L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 11 FEVRIER 1974 ET LES INDICATIONS PORTEES SUR LE PLAN SOMMAIRE D'URBANISME, MANQUE EN FAIT ;
CONSIDERANT QUE LE REGLEMENT ANNEXE AU PLAN SOMMAIRE D'URBANISME DE COUHE N'INTERDIT PAS L'AMENAGEMENT D'OUVRAGES D'ART DANS LA ZONE DE PROTECTION DES SITES ET DES PAYSAGES ; QUE, S'IL PREVOIT QUE LES PROJETS D'OUVRAGES D'ART DEVRONT ETRE SOUMIS, AVANT TOUT COMMENCEMENT D'EXECUTION, A LA COMMISSION DEPARTEMENTALE D'URBANISME, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CET ORGANISME A ETE CONSULTE, LE 11 DECEMBRE 1973, SUR LES OUVRAGES NECESSITES PAR LA REALISATION DU PROJET DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N. 10 ;
SUR LE MOYEN TIRE DE CE QUE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LE PROJET DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N. 10 REPOSERAIT SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS : CONSIDERANT QUE LE TRACE RETENU POUR LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N. 10 PAR LE PROJET DECLARE D'UTILITE PUBLIQUE PASSE A L'EST DE L'ABBAYE DE VALENCE ET DE L'ESPACE BOISE QUI ENTOURE CE MONUMENT HISTORIQUE ET A L'OUEST DE L'AGGLOMERATION DE COUHE ; QUE, SI, DANS UNE LETTRE DU 17 JANVIER 1974, LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'AGRICULTURE A COMMIS UNE ERREUR SUR LA LOCALISATION DE L'ABBAYE DE VALENCE EN FAISANT OBSERVER QU'UN TRACE PASSANT A L'EST DE L'AGGLOMERATION AURAIT PORTE ATTEINTE A CE SITE PROTEGE, IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE CETTE ERREUR A ETE SANS INFLUENCE SUR LA DECISION DU PREFET ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE LES INCONVENIENTS QUE LE TRACE RETENU POUR LA DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N. 10 COMPORTERAIT, SELON LES REQUERANTS, POUR LA PROTECTION DES SITES ET DES PAYSAGES ET POUR LES EXPLOITATIONS AGRICOLES NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD A L'INTERET PUBLIC QUE PRESENTE, TANT EN CE QUI CONCERNE LA CIRCULATION AUTOMOBILE DANS LA TRAVERSEE DE LA COMMUNE DE COUHE QUE LA SECURITE DES HABITANTS DE CETTE COMMUNE, L'OUVERTURE D'UNE NOUVELLE VOIE ROUTIERE CONFORMEMENT AUX INDICATIONS DU PLAN ANNEXE A L'ARRETE DU 11 FEVRIER 1974 ; QUE, DES LORS, CES INCONVENIENTS NE SONT PAS DE NATURE A RETIRER A L'OPERATION SON CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, EN DATE DU 5 MARS 1975, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE LEURS REQUETES TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE L'ARRETE DU PREFET DE LA VIENNE EN DATE DU 11 FEVRIER 1974 ;
DECIDE : ARTICLE 1ERâ - LES REQUETES DES EPOUX BIGOIS, DES EPOUX DANGIERS ET DE L'ASSOCIATION D'ACTION ET DE DEFENSE DES INTERETS DES RIVERAINS CONCERNES PAR LE PROJET ACTUEL DE DEVIATION DE LA ROUTE NATIONALE N. 10 SUR LE TERRITOIRE DES COMMUNES DE COUHE ET DE CHATILLON SONT REJETEES. ARTICLE 2â - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Décret 59-701 1959-06-06 art. 1 par. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 07 janvier 1976, n° 99329;99330;99331
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Olivier
Rapporteur public ?: M. G. Guillaume

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 07/01/1976

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