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§ France, Conseil d'État, Section, 09 janvier 1976, 95766

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 95766
Numéro NOR : CETATEXT000007656488 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-09;95766 ?

Analyses :

RJ1 - RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - POINT DE DEPART DU DELAI - Fonctionnaires et agents publics - Traitements - 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle ont été effectués les services correspondants.

18-04-02-04, 18-04-02-05, 36-08-02, 46-01-04 Recours de plein contentieux formé par un magistrat et tendant au paiement par l'Etat de retenues pour pension effectuées, pour les périodes du 1er avril 1968 au 23 juillet 1970 et du 14 décembre 1970 au 9 août 1972 pendant lesquelles il était en service dans un territoire d'outre-mer, en violation des dispositions de l'article 2 du décret du 23 juillet 1967 [1]. En vertu des articles 1er et 2 de la loi du 31 décembre 1968, seule applicable, les délais de prescription ont, pour les créances nées au cours de chacune des années 1968 à 1972, commencé à courir le 1er janvier de l'année suivante et ont, s'ils n'étaient pas expirés, été interrompus par la demande de paiement présentée par l'intéressé au cours de l'année 1974 puis par l'introduction, pendant la même année, d'un recours contentieux. Il suit de là que sont prescrites les sommes dont l'intéressé réclame le paiement pour la période du 1er avril 1968 au 31 décembre 1969 et qu'en revanche ne le sont pas les créances afférentes à la période du 1er janvier 1970 au 9 août 1972 [2].

RJ1 - RJ2 COMPTABILITE PUBLIQUE - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - PRESCRIPTION QUADRIENNALE - REGIME DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 - INTERRUPTION DU COURS DU DELAI - Fonctionnaires et agents publics - Traitements - Demande de paiement et recours de plein contentieux.

RJ1 - RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT - Retenues sur le traitement - Retenues pour pension - Fonctionnaires en service dans les territoires d'outre-mer - Déchéance quadriennale opposée à un recours de plein contentieux.

RJ1 - RJ2 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - ?Rémunération - Traitements - Retenues sur traitement - Retenues pour pension - Fonctionnaires en service dans les territoires d'outre-mer - Déchéance quadriennale opposée à un recours de plein contentieux.

Références :


1. Conf. Conseil d'Etat Section 1976-01-09 Lecocq. 2. Rappr. Conseil d'Etat Section 1976-01-09 Fabre


Texte :

REQUETE DU SIEUR X... JACQUES , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DU 6 JANVIER 1974 QUI TENDAIT AU PAIEMENT DES SOMMES EN MOINS PERCUES SUR SON TRAITEMENT D'ACTIVITE EN SERVICE OUTRE-MER DU 1ER AVRIL 1968 AU 23 JUILLET 1970, ET DU 14 DECEMBRE 1970 AU 9 AOUT 1972, LEDIT TRAITEMENT AYANT ETE IRREGULIEREMENT AFFECTE DU COEFFICIENT DE MAJORATION SEULEMENT APRES DEDUCTION DE LA RETENUE DE 6 % POUR PENSION CIVILE ; VU LE DECRET N 67-600 DU 23 JUILLET 1967 ; LES LOIS N 68-1250 DU 31 DECEMBRE 1968 ET 74-1114 DU 27 DECEMBRE 1974 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 28 DECEMBRE 1969 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE SIEUR X... SOUTIENT QUE, PENDANT LES PERIODES DU 1ER AVRIL 1968 AU 23 JUILLET 1970 ET DU 14 DECEMBRE 1970 AU 9 AOUT 1972, ALORS QU'IL ETAIT JUGE AU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NOUMEA, LA RETENUE POUR PENSION A, POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION ET CONTRAIREMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 FIXANT LE NOUVEAU REGIME DE REMUNERATION DES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, ETE DEDUITE DU TRAITEMENT AUQUEL A ETE APPLIQUE LE COEFFICIENT DE MAJORATION ET DEMANDE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER LE MONTANT DES SOMMES DONT IL A ETE AINSI ILLEGALEMENT PRIVE ; SUR L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION OPPOSEE PAR LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER : - CONS. QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 "SONT PRESCRITES, AU PROFIT DE L'ETAT, DES DEPARTEMENTS ET DES COMMUNES TOUTES CREANCES QUI N'ONT PAS ETE PAYEES DANS UN DELAI DE QUATRE ANS A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LES DROITS ONT ETE ACQUIS" ; QUE L'ARTICLE 2 DE LA MEME LOI DISPOSE QUE "LA PRESCRIPTION EST INTERROMPUE PAR TOUTE DEMANDE DE PAIEMENT OU TOUTE RECLAMATION ECRITE ADRESSEE PAR UN CREANCIER A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE, DES LORS QUE LA DEMANDE OU LA RECLAMATION A TRAIT AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE TOUT RECOURS FORME DEVANT UNE JURIDICTION, RELATIF AU FAIT GENERATEUR, A L'EXISTENCE, AU MONTANT OU AU PAIEMENT DE LA CREANCE" ET QU'UN "NOUVEAU DELAI DE QUATRE ANS COURT A COMPTER DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE A EU LIEU L'INTERRUPTION. TOUTEFOIS, SI L'INTERRUPTION RESULTE D'UN RECOURS JURIDICTIONNEL, LE NOUVEAU DELAI COURT A PARTIR DU PREMIER JOUR DE L'ANNEE SUIVANT CELLE AU COURS DE LAQUELLE LA DECISION EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE" ; QU'ENFIN, EN VERTU DE SES ARTICLES 9 ET 12, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 EST ENTREE EN VIGUEUR LE 1ER JANVIER 1969 ET EST APPLICABLE AUX CREANCES NEES AVANT LE 1ER JANVIER 1969 ET NON ENCORE PRESCRITES A CETTE MEME DATE ;
CONS. QUE LE FAIT GENERATEUR DES CREANCES DONT SE PREVAUT LE SIEUR X... EST CONSTITUE PAR LE SERVICE FAIT PAR LUI EN NOUVELLE-CALEDONIE ; QUE LES DROITS, SUR LESQUELS CES CREANCES SONT FONDEES, ONT ETE AINSI ACQUIS AU COURS DES ANNEES 1968 A 1972 ; QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS SUSRAPPELEES DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968, SEULE APPLICABLE, LES DELAIS DE PRESCRIPTION ONT, POUR LES CREANCES NEES AU COURS DE CHACUNE DE CES ANNEES, COMMENCE A COURIR LE 1ER JANVIER DE L'ANNEE SUIVANTE ET ONT, S'ILS N'ETAIENT PAS EXPIRES, ETE INTERROMPUS PAR LA DEMANDE DE PAIEMENT PRESENTEE LE 7 JANVIER 1974 PAR LE SIEUR X... AU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DANS L'OCEAN PACIFIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES PUIS PAR L'INTRODUCTION LE 11 JUILLET 1974 DU PRESENT POURVOI QUI EST DIRIGE CONTRE LA DECISION RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE HAUT-COMMISSAIRE SUR CETTE DEMANDE ; QU'IL SUIT DE LA QUE SONT PRESCRITES LES SOMMES DONT LE SIEUR X... DEMANDE LE VERSEMENT POUR PERIODE ALLANT DU 1ER AVRIL 1968 AU 31 DECEMBRE 1969 ET QU'EN REVANCHE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER N'EST PAS FONDE A OPPOSER L'EXCEPTION DE PRESCRIPTION AUX CREANCES DONT SE PREVAUT LE REQUERANT DU 1ER JANVIER 1970 AU 9 AOUT 1972 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A DES CREANCES NON PRESCRITES : - CONS. QUE LE DECRET SUSVISE DU 23 JUILLET 1967 A ABROGE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 19 AVRIL 1949 QUI PREVOYAIENT, EN FAVEUR DESDITS MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LE BENEFICE D'UN INDEX DE CORRECTION APPLICABLE AU MONTANT DE LEUR TRAITEMENT APRES DEDUCTION DES RETENUES POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE ; QUE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967 DISPOSE : "LA REMUNERATION A LAQUELLE PEUVENT PRETENDRE LES MAGISTRATS ET FONCTIONNAIRES VISES A L'ARTICLE 1ER DU PRESENT DECRET, LORSQU'ILS SONT EN POSITION DE SERVICE, EST EGALE AU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, AUGMENTE DE L'INDEMNITE DE RESIDENCE ET DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT QU'ILS PERCEVRAIENT S'ILS ETAIENT EN SERVICE A PARIS, L'ENSEMBLE ETANT MULTIPLIE PAR UN COEFFICIENT DE MAJORATION PROPRE A CHAQUE TERRITOIRE" ; CONS. QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE LA REMUNERATION DONT ELLES DEFINISSENT LES ELEMENTS DOIT ETRE CALCULEE EN APPLIQUANT LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967 AU TRAITEMENT INDICIAIRE DES INTERESSES ; QUE, PAR SUITE, LES RETENUES POUR PENSION ET SECURITE SOCIALE NE PEUVENT AFFECTER CE TRAITEMENT AVANT L'APPLICATION DU COEFFICIENT DE CORRECTION ; QUE SI L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974, LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974, DISPOSE : "LE COEFFICIENT DE MAJORATION PREVU PAR LE DECRET DU 23 JUILLET 1967, S'APPLIQUE AU MONTANT DU TRAITEMENT AFFERENT A L'INDICE HIERARCHIQUE DETENU DANS L'EMPLOI OCCUPE, APRES DEDUCTION DES RETENUES POUR PENSION CIVILE ET SECURITE SOCIALE ", CET ARTICLE NE PEUT, EN L'ABSENCE D'UNE DISPOSITION EXPRESSE LUI CONFERANT UNE PORTEE RETROACTIVE, AVOIR POUR EFFET DE MODIFIER POUR LE PASSE LE SENS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES AVANT SON ENTREE EN VIGUEUR ;
CONS. QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SIEUR X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST EN MECONNAISSANCE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967, QUE, POUR LE CALCUL DE SA REMUNERATION, LA RETENUE POUR PENSION A ETE FAITE AVANT LA MAJORATION DE SON TRAITEMENT ET A DEMANDER POUR LES PERIODES DU 1ER JANVIER 1970 AU 23 JUILLET 1970 ET DU 14 DECEMBRE 1970 AU 9 AOUT 1972, LE PAIEMENT DE LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU TRAITEMENT AUQUEL IL AURAIT PU PRETENDRE SI, CONFORMEMENT A L 'ARTICLE 2 DU DECRET DU 23 JUILLET 1967, LE COEFFICIENT DE MAJORATION AVAIT ETE APPLIQUE A UN TRAITEMENT DE REFERENCE COMPRENANT LA RETENUE POUR PENSION ET LE MONTANT DU TRAITEMENT QUI LUI A ETE VERSE ; CONS. QUE L'ETAT DE L'INSTRUCTION NE PERMET PAS DE DETERMINER LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE AU SIEUR X... ; QU'IL Y A LIEU DE RENVOYER LE REQUERANT DEVANT LE SECRETAIRE D'ETAT POUR ETRE PROCEDE A LA LIQUIDATION DE CETTE INDEMNITE ; INDEMNITE ALLOUEE AU REQUERANT ; RENVOI POUR QU'IL SOIT PROCEDE A SA LIQUIDATION ; ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE ; REJET DU SURPLUS ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1949-04-19
Décret 1967-07-23 art. 2
Loi 1968-12-31 art. 1, 2, 9 ET 12
Loi 1974-12-27 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 art. 20


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 janvier 1976, n° 95766
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. ODENT
Rapporteur ?: M. HENROT
Rapporteur public ?: M. J.F. THERY

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 09/01/1976

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