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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 janvier 1976, 90051

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90051
Numéro NOR : CETATEXT000007649330 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-14;90051 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - [1] Objet - Association ayant pour objet la défense contre la mer et la mise en valeur d'une plage - [2] Propriétaires intéressés - Ouvrage édifié pour partie sur le domaine public maritime.

11-01-01[1], 11-02[1] Le fait qu'une association syndicale autorisée avait pour objet proclamé lors de sa constitution à la fois la construction et l'entretien d'ouvrages de défense contre la mer et la mise en valeur d'une plage n'entache pas de nullité la création de cet organisme dans la mesure où son objet concerne la défense contre la mer. Consistant essentiellement en la réalisation d'un ouvrage de défense, les travaux prévus justifiaient la création d'une association syndicale. Par ailleurs, l'édification d'une voie de circulation sur la partie haute de l'enrochement formant brise-lames, qui est la pièce maîtresse de cet ouvrage, ne modifie pas le caractère essentiel des travaux ainsi entrepris.

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES - Associations syndicales de défense contre la mer - [1] Objet - Association ayant aussi pour objet la mise en valeur d'une plage - [2] Propriétaires intéressés - Ouvrage édifié pour partie sur le domaine public maritime.

11-01-01[2], 11-02[2], 24-01-03-01 Pour la constitution d'une association syndicale de défense contre la mer, l'Etat ne peut être regardé comme un propriétaire intéressé, au sens de l'article 1er de la loi du 21 juin 1865, pour le seul motif que l'ouvrage édifié en vue d'assurer la protection des propriétés des riverains doit être partiellement implanté sur le domaine public maritime. Par suite, le fait que l'Etat n'ait pas adhéré à l'association syndicale et n'ait pas été représenté à son assemblée constitutive n'est pas de nature à affecter la validité de cet organisme.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - Objet d'une association syndicale autorisée - Mise en valeur d'une plage - Ouvrages de défense contre la mer - Etat n'ayant pas la qualité de propriétaire intéressé bien que les ouvrages soient partiellement implantés sur le domaine public maritime.

19-03-05-01 Le fait qu'une association syndicale autorisée avait pour objet proclamé lors de sa constitution à la fois la construction et l'entretien d'ouvrages de défense contre la mer et la mise en valeur d'une plage n'entache pas de nullité la création de cet organisme dans la mesure où son objet concerne la défense contre la mer. Par ailleurs, l'édification d'une voie de circulation sur la partie haute de l'enrochement formant brise-lame, qui est la pièce maîtresse de l'ouvrage de défense prévu, ne modifie pas le caractère essentiel des travaux ainsi entrepris. L'Etat ne peut être regardé comme un "propriétaire intéressé" pour le seul motif que l'ouvrage édifié en vue d'assurer la protection des propriétés des riverains doit être partiellement implanté sur le domaine public maritime.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - OCCUPATION - Ouvrage édifié par une association syndicale pour partie sur le domaine public maritime - Etat n'ayant pas la qualité de propriétaire intéressé.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ROLAND , DEMEURANT ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JANVIER 1973, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 7 NOVEMBRE 1972 EN TANT QU'IL A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE ILLEGALE LA CONSTITUTION DE "L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER ET LA MISE EN VALEUR DE LA PLAGE DANS LES COMMUNES DE BREHAL ET COUDEVILLE", QUE SOIT DECLAREE EXCLUE DU PERIMETRE DE L'ASSOCIATION LA PARCELLE APPARTENANT AU REQUERANT, QUE CE DERNIER SOIT DECLARE, DECHARGE DE TOUTES TAXES SYNDICALES ET QUE LUI SOIT ACCORDE LE BENEFICE DU SURSIS AU PAIEMENT DES TAXES MISES EN RECOUVREMENT;
VU LA LOI DU 27 JUIN 1865 MODIFIEE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE PAR L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER DANS LES COMMUNES DE BREHAL ET COUDEVILLE; CONSIDERANT QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE A EU POUR OBJET PROCLAME AU MOMENT DE SA CONSTITUTION A LA FOIS LA CONSTRUCTION ET L'ENTRETIEN DES OUVRAGES DE DEFENSE CONTRE LA MER DES TERRAINS INCLUS DANS LE PERIMETRE SYNDICAL ET LA MISE EN VALEUR DE LA PLAGE N'EST PAS DE NATURE A ENTACHER LA CREATION DE CETTE ASSOCIATION DE NULLITE DANS LA MESURE OU SON OBJET CONCERNE LA DEFENSE CONTRE LA MER; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX PREVUS AVAIENT ESSENTIELLEMENT POUR OBJET LA REALISATION D'UN OUVRAGE DE DEFENSE; QU'ILS POUVAIENT, DES LORS, JUSTIFIER LA CREATION D'UNE ASSOCIATION SYNDICALE DE PROPRIETAIRES CONSTITUEE EN EXECUTION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA Loi DU 22 DECEMBRE 1888;
CONSIDERANT, PAR AILLEURS, QUE L'ETAT NE SAURAIT ETRE REGARDE COMME UN PROPRIETAIRE INTERESSE AU SENS DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI PRECITEE POUR LE SEUL MOTIF QUE L'OUVRAGE EDIFIE EN VUE D'ASSURER LA DEFENSE CONTRE LA MER DES PROPRIETES DES RIVERAINS SERAIT PARTIELLEMENT IMPLANTE SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME; QUE, PAR SUITE, LA CIRCONSTANCE QUE L'ETAT N'A PAS ADHERE A CETTE ASSOCIATION ET N'AIT PAS ETE REPRESENTE A SON ASSEMBLEE CONSTITUTIVE N'EST 1AS DE NATURE A EN AFFECTER LA VALIDITE;
CONSIDERANT ENFIN QUE L'EDIFICATION SUR LA PARTIE HAUTE DE L'ENROCHEMENT FORMANT BRISE-LAMES, LEQUEL A CONSTITUE LA PIECE MAITRESSE DE L'OUVRAGE DE DEFENSE CONTRE LA MER, D'UNE VOIE DE CIRCULATION N'EST PAS DE NATURE A MODIFIER LE CARACTERE ESSENTIEL DES TRAVAUX AINSI ENTREPRIS QUI RENTRENT BIEN AU NOMBRE DE CEUX QUE PREVOIT L'ARTICLE 1ER-1. DE LA LOI PRECITEE DU 21 JUIN 1865 MODIFIEE;
CONSIDERANT QUE DE TOUT CE QUI PRECEDE IL RESULTE QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE EN TANT QU'ELLE TENDAIT A CE QUE LA CONSTITUTION DE L'ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISEE SOIT DECLAREE ILLEGALE, QUE LA PARCELLE LUI APPARTENANT SOIT EXCLUE DU PERIMETRE DE L'ASSOCIATION, QU'IL SOIT DECHARGE DE TOUTES TAXES SYNDICALES ET A CE QUE, SUBSIDIAIREMENT, IL SOIT DECHARGE DE LA FRACTION DE LA TAXE SYNDICALE EXCEDANT LE COUT DES TRAVAUX STRICTEMENT NECESSAIRES POUR ASSURER LA DEFENSE CONTRE LA MER;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Loi 1865-06-21 art. 1-1
Loi 1888-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1976, n° 90051
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/01/1976

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