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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 janvier 1976, 90080

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90080
Numéro NOR : CETATEXT000007649334 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-14;90080 ?

Analyses :

ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Propriétaires intéressés - Délai pour contester la qualité de membre d'une association syndicale autorisée - Absence de prolongation par un recours administratif.

11-01-01, 11-03-01, 54-01-07-04 Il ressort des dispositions des articles 16 et 17 de la loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi du 22 décembre 1888, que les membres des associations syndicales autorisées disposent d'un délai de quatre mois à compter de la notification des premiers rôles des taxes syndicales pour contester leur qualité d'associé devant le tribunal administratif. Eu égard à la procédure particulière ainsi instituée, des recours gracieux ou hiérarchiques adressés au directeur de l'association syndicale ou au préfet ne peuvent avoir pour effet de conserver le délai imparti pour saisir le tribunal administratif.

ASSOCIATIONS SYNDICALES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - Délais - Délai pour contester la qualité de membre d'une association syndicale autorisée - Absence de prolongation par un recours administratif.

19-03-05-01 Il ressort des dispositions des articles 16 et 17 de la loi du 21 juin 1865, modifiée par la loi du 22 décembre 1888, que les membres des associations syndicales autorisées disposent d'un délai de quatre mois à compter de la notification des premiers rôles des taxes syndicales pour contester leur qualité d'associé devant le tribunal administratif. Eu égard à la procédure particulière ainsi instituée, des recours gracieux ou hiérarchiques adressés au directeur de l'association syndicale ou au préfet ne peuvent avoir pour effet de conserver le délai imparti pour saisir le tribunal administratif. Rejet, pour tardiveté, d'une demande tendant à la distraction d'une propriété du périmètre de l'association et à la décharge des taxes syndicales.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXES ASSIMILEES - TAXES SYNDICALES - Délai pour contester la qualité de membre d'une association syndicale autorisée - Absence de prolongation par un recours administratif.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DELAIS - Recours administratif ne conservant pas le délai du recours contentieux - Contestation de la qualité de membre d'une association syndicale autorisée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR FRANCOIS X... DEMEURANT A SAINT-HILAIRE PETITVILLE MANCHE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 23 JANVIER 1973 ET 27 MARS 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE LA REQUETE QU'IL AVAIT FORMEE TENDANT A CE QU'IL SOIT DECLARE QU'IL NE FAISAIT PAS PARTIE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DE CATZ-BREVANDS ET SAINT-HILAIRE PETITVILLE ET A CE QUE LUI SOIT ACCORDE, EN CONSEQUENCE, LA DECHARGE DES TAXES SYNDICALES DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET 1970 ET LE REMBOURSEMENT DES TAXES PAYEES; VU LA LOI DES 21 JUIN 1865, LA LOI DU 22 DECEMBRE 1888 ET LE DECRET DU 21 DECEMBRE 1926; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953;
CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL RESSORT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 17 DE LA LOI DU 21 JUIN 1865, MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA Loi DU 22 DECEMBRE 1888, QUE LES MEMBRES DES ASSOCIATIONS SYNDICALES AUTORISEES DISPOSENT D'UN DELAI DE QUATRE MOIS A PARTIR DE LA NOTIFICATION DES PREMIERS ROLES DES TAXES SYNDICALES POUR CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF LEUR QUALITE D'ASSOCIE;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EU EGARD A LA PROCEDURE PARTICULIERE INSTITUEE PAR LES ARTICLES SUSANALYSES DES RECOURS GRACIEUX OU HIERACHIQUES ADRESSES AU DIRECTEUR DE L'ASSOCIATION SYNDICALE OU AU PREFET NE PEUVENT AVOIR POUR EFFET DE CONSERVER A L'INTERESSE LE DELAI AINSI OUVERT POUR SAISIR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
CONSIDERANT QUE LE SIEUR X... DECLARE AVOIR RECU NOTIFICATION DU PREMIER ROLE DES TAXES DE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR LA DEFENSE CONTRE LA MER ET LES CURAGES DES COURS D'EAU DES COMMUNES DE CATZ-BREVANDS-SAINT-HILAIRE PETITVILLE AVANT LE 8 JUILLET 1968; QUE, S'IL A ADRESSE A CETTE DERNIERE DATE UNE RECLAMATION AU DIRECTEUR DE CETTE ASSOCIATION ET, LE 14 AVRIL 1971, UN RECOURS AU PREFET DE LA MANCHE, CE N'EST QUE LE 9 DECEMBRE 1971 QU'IL A INTRODUIT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN UNE REQUETE TENDANT A LA DISTRACTION DE SA PROPRIETE DU PERIMETRE DE L'ASSOCIATION ET A LA DECHARGE DES TAXES SYNDICALES MISES EN RECOUVREMENT A SON ENCONTRE; QU'AINSI CETTE REQUETE ETAIT TARDIVE;
CONSIDERANT QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE COMME IRRECEVABLE;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT.

Références :

Loi 1865-06-21 art. 16 ET 17
Loi 1888-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1976, n° 90080
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. GIBERT
Rapporteur public ?: M. J. THERY

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/01/1976

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