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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1976, 90948

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90948
Numéro NOR : CETATEXT000007649611 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-14;90948 ?

Analyses :

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE - Abattoirs - Pouvoirs de police du maire - Interdiction d'abandonner des déchets - Légalité.

03-05-03, 16-03-01-01, 16-03-04, 49-04-05 Aucune disposition législative ou réglementaire ne fait obligation aux équarrisseurs d'enlever des déchets provenant de l'abattage de bêtes saines dans les abattoirs municipaux, ni ne confère au maire le pouvoir de les y contraindre. Aucun équarrisseur ne s'étant contractuellement engagé envers une commune à effectuer cette opération, le maire pouvait légalement, en usant des pouvoirs de police que lui confère l'article 97 du code de l'administration communale, interdire à tout utilisateur de l'abattoir municipal d'y abandonner des déchets ou débris d'animaux.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - QUESTIONS COMMUNES - USAGE DES POUVOIRS DE POLICE - Abattoirs - Interdiction d'abandonner des déchets - Légalité.

COMMUNE - POLICE MUNICIPALE - POLICE DE LA SALUBRITE - Abattoirs - Interdiction d'abandonner des déchets - Légalité.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - SALUBRITE PUBLIQUE - Pouvoirs de police du maire - Abattoirs - Interdiction d'abandonner des déchets - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME A RESPONSABILITE LIMITEE "ETABLISSEMENTS MARTINACHE ET LIEGEOIS" DONT LE SIEGE EST AUX ABATTOIRS D'ORCHIES NORD , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 12 AVRIL 1973 ET 6 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU MAIRE D'ORCHIES, EN DATE DU 5 MARS 1969, INTERDISANT A TOUT UTILISATEUR DE L'ABATTOIR D'Y ABANDONNER DES DECHETS ET DEBRIS D'ANIMAUX, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE MUNICIPAL;
VU LE CODE RURAL; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1967; VU LE DECRET DU 12 OCTOBRE 1967; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A LA REQUETE; CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE OU REGLEMENTAIRE NE FAIT OBLIGATION AUX EQUARRISSEURS D'ENLEVER LES DECHETS PROVENANT DE L'ABATTAGE DE BETES SAINES DANS LES ABATTOIRS MUNICIPAUX, NI NE CONFERE AU MAIRE LE POUVOIR DE LES CONTRAINDRE A EFFECTUER CETTE OPERATION; QU'AUCUN EQUARRISSEUR NE S'ETAIT NON PLUS CONTRACTUELLEMENT ENGAGE ENVERS LA COMMUNE D'ORCHIES A L'EFFECTUER; QU'AINSI LE MAIRE D'ORCHIES, QUI A ESTIME NE PAS POUVOIR METTRE EN RECOUVREMENT LA TAXE D'ENLEVEMENT DES DECHETS VOTEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL, A RAISON NOTAMMENT DE L'OPPOSITION DES ETABLISSEMENTS MARTINACHE ET LIEGEOIS EUX-MEMES, A PU LEGALEMENT, EN USANT DES POUVOIRS DE POLICE QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 97 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE AFIN DE PRESERVER L'HYGIENE ET LA SALUBRITE DANS LEDIT ABATTOIR MUNICIPAL, INTERDIRE A TOUT UTILISATEUR D'Y ABANDONNER DES DECHETS OU DEBRIS D'ANIMAUX;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES ETABLISSEMENTS MARTINACHE ET LIEGEOIS NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JANVIER 1973, QUI N'EST ENTACHE D'AUCUN VICE DE FORME, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE D'ORCHIES EN DATE DU 5 MARS 1969;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES ETABLISSEMENTS MARTINACHE ET LIEGEOIS EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT SONT MIS A LA CHARGE DES ETABLISSEMENTS MARTINACHE ET LIEGEOIS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code de l'administration communale 97


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1976, n° 90948
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BALLADUR
Rapporteur public ?: M. FRANC

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1976

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