Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1976, 93222

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93222
Numéro NOR : CETATEXT000007649946 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-14;93222 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LA LOI - Absence d'atteinte - Occupation du domaine public - Interdiction de toute vente ambulante sur les dépendances de certaines voies routières.

49-03-01, 49-04-01 Arrêté préfectoral interdisant dans le département, en dehors des agglomérations, toute occupation, même occasionnelle, des emprises du domaine public des voies à grande circulation et de diverses autres voies routières pour la vente de produits de toute nature. La présence de vendeurs ambulants sur les dépendances de ces voies publiques, qui figurent parmi les plus fréquentées de la région parisienne, constitue, par les manoeuvres et les stationnements de véhicules qu'elle entraîne, un danger pour la sécurité de la circulation. Légalité de cette interdiction dès lors qu'il n'était pas possible de remédier à ce danger par des mesures moins contraignantes ou d'une portée plus limitée.

POLICE ADMINISTRATIVE - ETENDUE DES POUVOIRS DE POLICE - ILLEGALITE DES INTERDICTIONS ABSOLUES - Absence d'illégalité - Interdiction de toute vente ambulante sur les dépendances de certaines voies routières.

01-04-03-01 Arrêté préfectoral interdisant dans le département, en dehors des agglomérations, toute occupation, même occasionnelle, des emprises du domaine public des routes à grande circulation et de diverses autres voies routières pour la vente de produits de toute nature. Cet arrêté n'est pas contraire au principe de l'égalité des citoyens devant la loi, les occupations du domaine qu'il interdit étant le fait de personnes qui ne sont pas dans la même situation que les titulaires de permissions régulières se livrant à des activités autorisées sur les dépendances du domaine public ou que les propriétaires de terrains privés.

POLICE ADMINISTRATIVE - OBJET DES MESURES DE POLICE - CIRCULATION ET STATIONNEMENT - Stationnement - Interdiction de toute vente ambulante sur les dépendances de certaines voies routières - Légalité.


Texte :

REQUETE DES SIEURS Y... ET X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 3 JUILLET 1973 REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 8 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DES YVELINES A INTERDIT DANS CE DEPARTEMENT EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS TOUTE OCCUPATION, TEMPORAIRE, MEME OCCASIONNELLE, POUR LA VENTE DE PRODUITS QUELS QU'ILS SOIENT, DES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC DES ROUTES CLASSEES DANS LE RESEAU DE VOIES A GRANDE CIRCULATION ET DES DIVERSES AUTRES ROUTES OU CHEMINS ; ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRETE ATTAQUE EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1971, LE PREFET DES YVELINES A INTERDIT DANS LE DEPARTEMENT, EN DEHORS DES AGGLOMERATIONS, TOUTE OCCUPATION TEMPORAIRE, MEME OCCASIONNELLE, POUR LA VENTE DE PRODUITS DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, DES EMPRISES DU DOMAINE PUBLIC, DES ROUTES CLASSEES DANS LE RESEAU DES VOIES A GRANDE CIRCULATION, DE DIVERSES ROUTES NATIONALES ET DE DIVERS CHEMINS OU PORTIONS DE CHEMINS DEPARTEMENTAUX ; CONS., D'UNE PART, QUE LES VOIES CONCERNEES REPRESENTENT 435 KILOMETRES SUR 1 658 KILOMETRES DE VOIES DE MEME NATURE ET 9 800 KILOMETRES DE VOIES EXISTANTES DANS LE DEPARTEMENT ; QUE LESDITES VOIES FIGURENT PARMI LES PLUS FREQUENTEES DE LA REGION PARISIENNE, ET CELLES SUR LESQUELLES SE PRODUIT UN NOMBRE CROISSANT D'ACCIDENTS ; QUE LA PRESENCE DE VENDEURS AMBULANTS SUR LES DEPENDANCES DE CES VOIES PUBLIQUES CONSTITUE, PAR LES MANOEUVRES ET LES STATIONNEMENTS DE VEHICULES QU'ELLE ENTRAINE, UN DANGER POUR LA SECURITE DE LA CIRCULATION, DANGER AUQUEL IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE REMEDIER PAR DES MES URES MOINS CONTRAIGNANTES OU D'UNE PORTEE PLUS LIMITEE QUE L'INTERDICTION EDICTEE ; CONS., D'AUTRE PART, QUE L'ARRETE ATTAQUE N'EST PAS CONTRAIRE AU PRINCIPE DE L'EGALITE DES CITOYENS DEVANT LA LOI, LES OCCUPATIONS DU DOMAINE PUBLIC QU'IL INTERDIT ETANT LE FAIT DE PERSONNES QUI NE SONT PAS DANS LA MEME SITUATION QUE LES TITULAIRES DE PERMISSIONS REGULIERES SE LIVRANT SUR LES DEPENDANCES DU DOMAINE PUBLIC A DES ACTIVITES AUTORISEES OU QUE LES PROPRIETAIRES DE TERRAINS PRIVES SE LIVRANT SUR CES DERNIERS EGALEMENT A DES ACTIVITES ; CONS., ENFIN, QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI PAR LES PIECES DU DOSSIER ; CONS. QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SIEURS Y... ET X... NE SONT PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 3 JUILLET 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE SUSMENTIONNE ; REJET AVEC DEPENS .


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1976, n° 93222
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. BALLADUR
Rapporteur public ?: M. FRANC

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1976

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.