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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 janvier 1976, 93829

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 93829
Numéro NOR : CETATEXT000007655849 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-14;93829 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES - Agents publics contractuels - Résiliation du contrat.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... PHILIPPE , CHERCHEUR CONTRACTUEL, ... A PARIS 1ER , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 10 AVRIL 1969 PRONONCANT LA RADIATION DE L'INTERESSE DES CONTROLES DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER, ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
CONSIDERANT QUE LA LETTRE DU 7 FEVRIER 1969, DONT LE SIEUR X... A RECU NOTIFICATION LE 8 FEVRIER 1969 ET PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER A FAIT CONNAITRE A L'INTERESSE QUE SON CONTRAT, QUI ARRIVAIT A EXPIRATION LE 31 MARS 1969, NE SERAIT PAS RENOUVELE, CONSTITUAIT UNE DECISION DE RESILIATION DE CE CONTRAT ; QUE LE SIEUR X... N'ETAIT PAS RECEVABLE A SE PREVALOIR, A L'APPUI DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, DIRIGEE CONTRE LE REFUS DU DIRECTEUR GENERAL DE L'OFFICE DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE OUTRE-MER DE RAPPORTER LA DECISION DU 10 AVRIL 1969 PRONONCANT SA RADIATION DES CADRES DUDIT OFFICE, LAQUELLE N'A CONSTITUE QU'UNE MESURE D'EXECUTION DE LA DECISION PRECITEE DU 7 FEVRIER 1969, D'UNE PRETENDUE ILLEGALITE DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT, LAQUELLE ETAIT DEVENUE DEFINITIVE FAUTE D'AVOIR ETE CONTESTEE DANS LE DELAI DU RECOURS CONTENTIEUX. QU'IL SUIT DE LA QUE LE REQUERANT QUI N'INVOQUE D'AUTRE PART AUCUN VICE PROPRE A LA DECISION DU 10 AVRIL 1969 ATTAQUEE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 : EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1976, n° 93829
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Gibert
Rapporteur public ?: M. J. Théry

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 14/01/1976

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