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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 14 janvier 1976, 96189

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Sens de l'arrêt : Annulation totale décharge
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96189
Numéro NOR : CETATEXT000007612420 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-14;96189 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B - I - C - DETERMINATION DU BENEFICE NET - Charges en principe non déductibles - Dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise - Indemnités de licenciement [non].

19-04-02-01-04 La société A. s'est vu concéder l'ensemble de l'activité de commercialisation des rhums B. aux lieu et place de la société B. dont elle était un des principaux porteurs de parts. Pour assurer la vente des rhums B., la société A. a repris à son service les représentants de B., qui n'avaient pas été licenciés par B.. Moins de six mois plus tard, A. a licencié 116 d'entre eux. A. soutient sans être contredite qu'elle a décidé ces licenciements après avoir constaté que les représentants vendaient, en dehors des rhums B., des produits concurrents. Dans ces conditions, ces licenciements doivent être regardés comme ayant été décidés par A. dans l'intérêt de son exploitation et non pour le compte de B.. Caractère déductible pour A. des indemnités de licenciement [1].

Références :


1. COMP. Conseil d'Etat 1972-06-14 N. 82630 Recueil Lebon P. 444


Texte :

Vu la requete presentee par la societe anonyme des anciens etablissements representee par son president-directeur general en exercice, ladite requete enregistree au secretariat du contentieux du conseil d'etat le 5 aout 1974 et tendant a ce qu'il plaise au conseil annuler un jugement en date du 13 juin 1974 par lequel le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en reduction du complement d'impot sur les societes auquel elle a ete assujettie au titre de 1965 dans un role de la ville .
Vu le code general des impots ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant qu'aux termes de l'article 39-1 du code general des impots : " le benefice net est etabli sous deduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : 1. les frais generaux de toute nature, les depenses de personnel et de main d'oeuvre ... " ;
Considerant qu'il resulte de l'instruction que, par convention du 28 juin 1965, la societe d'exploitation des rhums ... a obtenu des societes du groupe ... la location-gerance des elements corporels et incorporels des fonds agricoles, industriels et commerciaux exploites par elles pour la production et la commercialisation des rhums ; mais que, des le 1er juillet 1965, la societe ... s'est vu conceder l'ensemble de l'activite de commercialisation des rhums, aux lieu et place de la societe d'exploitation des rhums ... , dont elle etait l'un des principaux porteurs de parts ; que, toutefois, pour assurer la vente en france des ... , la societe ... a repris a son service les representants des societes du groupe ... , lesquels n'avaient ete licencies ni par ces societes, ni par la societe d'exploitation des rhums ... ; qu'elle a licencie ensuite, avant la fin de l'annee 1965, 116 d'entre eux, et leur a verse des indemnites s'elevant globalement a la somme de 169.996 f ; que l'administration refuse d'admettre cette somme en deduction pour le calcul du benefice imposable de l'annee 1965 ;
Considerant que la societe anonyme des anciens etablissements ... , venant aux droits de la societe ... , soutient, sans etre contredite, qu'elle a ete amenee a decider ces licenciements apres avoir constate que les representants dont s'agit vendaient, en dehors des rhums ... ,d'autres produits spiritueux concurrents des productions de la societe ; que, dans ces conditions, ces licenciements doivent etre regardes comme ayant ete decides par la societe ... dans l'interet de son exploitation et non pour le compte de la societe d'exploitation des rhums ...; que les indemnites correspondantes presentaient, des lors, le caractere d'une depense deductible des benefices pour le calcul de l'impot sur les societes ;
Considerant qu'il resulte de ce qui precede que la societe requerante est fondee a soutenir que c'est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif de paris a rejete sa demande en reduction de l'imposition litigieuse ;
Decide : Article 1er - le jugement susvise du tribunal administratif de paris en date du 13 juin 1974 est annule. Article 2- pour la determination de l'impot sur les societes du par la societe anonyme des anciens etablissements ... au titre de l'annee 1965, le benefice imposable sera etabli sous deduction de la somme de 169.996 f. Article 3 - il est accorde a la societe anonyme des anciens etablissements ... decharge de la difference entre le montant des droits auxquels elle a ete assujettie dans les roles de la ville de ... au titre de l'impot sur les societes de l'annee 1965, et le montant de ceux resultant de l'article 2 ci-dessus. Article 4 - les frais de timbre exposes par la societe anonyme des anciens etablissements ... tant en premiere instance qu'en appel et s'elevant a 48,50 f serront rembourses. Article 5 - expedition de la presente decision sera transmise au ministre de l'economie et des finances.

Références :

CGI 39-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1976, n° 96189
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. RAIN
Rapporteur ?: M. RIVIERE
Rapporteur public ?: M. FABRE

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 14/01/1976

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