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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 janvier 1976, 96671

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 96671
Numéro NOR : CETATEXT000007652581 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-14;96671 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - EXPERTS COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES - ?[1] Inscription - Suspension provisoire - Conditions - Inscription régulière - ?[2] Radiation d'office - Légalité - Inscription subordonnée à la cessation de l'activité salariée de l'intéressé.

55-03-11[2] Conseil régional de l'Ordre des experts-comptables et comptables agréés ayant inscrit le sieur C. au tableau de l'Ordre à compter d'une certaine date à la condition qu'il ait cessé, avant cette date, d'exercer l'activité salariée qui était la sienne au moment de sa demande. L'intéressé n'ayant pas régularisé sa situation malgré les longs délais qui lui avaient été accordés, l'inscription à l'Ordre était devenue caduque. En prononçant sa radiation d'office du tableau, le Comité national du tableau s'est borné à tirer les conséquences nécessaires de cette situation.

55-03-11[1] Le bénéfice de la suspension provisoire d'inscription est réservé, en vertu de l'article 15 du décret du 15 octobre 1945, aux membres de l'Ordre qui y sont régulièrement inscrits. Il ne peut être accordé à une personne dont l'inscription au tableau de l'Ordre était subordonnée à la cessation de son activité salariée et qui n'a pas régularisé sa situation dans le délai qui lui était imparti.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., DEMEURANT ... PERPIGNAN, LADITE REQUETENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION EN DATE DU 11 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU AUPRES DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET DES COMPTABLES AGREES A CONFIRME SA RADIATION D'OFFICE DU TABLEAU DE L'ORDRE;
VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 MODIFIEE; VU LE DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 MODIFIE COMPLETE NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970; VU LE DECRET DU 19 FEVRIER 1970; VU LE DECRET DU 25 SEPTEMBRE 1970; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL DE L'ORDRE DES EXPERTS Y... ET COMPTABLES AGREES DE MONTPELLIER DU 23 NOVEMBRE 1972 INSCRIVANT LE SIEUR X... AU TABLEAU DE L'ORDRE POUR PRENDRE EFFET A COMPTER DU 1ER JANVIER 1973 ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDITION QU'IL AURAIT CESSE, AVANT LA DATE D'EFFET DE SON INSCRIPTION, D'EXERCER L'ACTIVITE SALARIEE QUI ETAIT LA SIENNE AU MOMENT OU IL AVAIT PRESENTE SA DEMANDE; QU'IL EST CONSTANT, QU'EN DEPIT DES LONGS DELAIS SUCCESSIFS QUI LUI ONT ETE DONNES EN 1973 POUR REGULARISER SA SITUATION, CETTE CONDITION N'A JAMAIS ETE REMPLIE. QU'IL EN RESULTE QUE L'INSCRIPTION A L'ORDRE, RESULTANT DE LA DECISION DU 23 NOVEMBRE 1972, EST DEVENUE CADUQUE; QU'EN PRONONCANT SA RADIATION D'OFFICE DU TABLEAU, LE COMITE NATIONAL DU TABLEAU S'EST BORNE A TIRER LES CONSEQUENCES NECESSAIRES DE CETTE SITUATION; QUE LEDIT COMITE NE POUVAIT, PAR AILLEURS, ACCORDER A L'INTERESSE LE BENEFICE DE LA SUSPENSION PROVISOIRE D'INSCRIPTION, LAQUELLE N'EST PREVUE PAR L'ARTICLE 15 DU DECRET DU 15 OCTOBRE 1945 QU'AU BENEFICE DES MEMBRES DE L'ORDRE QUI Y SONT REGULIEREMENT INSCRITS; QU'IL SUIT DE LA QUE LE SIEUR X... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU SIEUR X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS EXPOSES DEVANT LE CONSEIL D'ETAT. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES.

Références :

Décret 1945-10-15 art. 15


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1976, n° 96671
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. ABERKANE
Rapporteur public ?: M. FRANC

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 14/01/1976

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