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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 janvier 1976, 98452

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98452
Numéro NOR : CETATEXT000007652989 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-14;98452 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE - NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE - Absence - Maladie professionnelle - Tuberculose pulmonaire contractée par une infirmière.

36-08-03-01-01, 61-02-03 Infirmière ayant contracté, par contagion, la tuberculose pulmonaire alors qu'elle exerçait ses fonctions dans un hôpital. Cette maladie ne pouvant être regardée, bien qu'elle ait constitué un événement imprévisible, comme un accident de service et ne figurant pas sur la liste des maladies professionnelles énumérées aux tableaux visés à l'article L. 496 du code de la sécurite sociale, l'intéressée n'a pas droit au bénéfice d'une allocation temporaire d'invalidité.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Indemnités et avantages divers - Allocation temporaire d'invalidité - Maladie professionnelle et accident de service - Absence - Tuberculose contractée par une infirmière.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GERANT LE REGIME DE L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES ... A ARCUEIL VAL-DE-MARNE LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE, A LA DEMANDE DE LA DAME X... YVETTE , LA DECISION DU 19 MAI 1972 PAR LAQUELLE L'APPELANT A REJETE UNE DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PRESENTEE PAR LA DAME X... AU TITRE DES SEQUELLES D'UNE TUBERCULOSE PULMONAIRE QU'ELLE AVAIT CONTRACTEE DANS SES FONCTIONS D'INFIRMIERE A L'HOPITAL GOURMELEN A QUIMPER;
VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE; VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1965; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET MODIFIE N. 63-1346 DU 24 DECEMBRE 1963 : "L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE ACCORDEE QU'AUX AGENTS QUI SONT MAINTENUS ENACTIVITE ET JUSTIFIANT D'UNE INVALIDITE PERMANENTE RESULTANT SOIT D'UN ACCIDENT DE SERVICE ... SOIT DE L'UNE DES MALADIES D'ORIGINE PROFESSIONNELLE ENUMEREES PAR LES TABLEAUX VISES PAR L'ARTICLE L.496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE";
CONSIDERANT QUE LA TUBERCULOSE PULMONAIRE DONT LA DAME X... A ETE ATTEINTE, PAR CONTAGION, ALORS QU'ELLE EXERCAIT LES FONCTIONS D'INFIRMIERE A L'HOPITAL GOURMELEN A QUIMPER NE PEUT ETRE REGARDEE, BIEN QU'ELLE AIT CONSTITUE UN EVENEMENT IMPREVISIBLE, COMME UN ACCIDENT DE SERVICE; QUE PAR SUITE C' C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST FONDE SUR CE MOTIF POUR ANNULER LA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE LA DAME X... TENDANT A L'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER L'AUTRE MOYEN SOULEVE PAR LA DAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES;
CONSIDERANT QUE LA TUBERCULOSE PULMONAIRE NE FIGURE PAS, EN CE QUI CONCERNE LES AGENTS DES SERVICES HOSPITALIERS, SUR LA LISTE DES MALADIES PROFESSIONNELLES ENUMEREES AUX TABLEAUX VISES A L'ARTICLE L.496 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; QUEPAR SUITE, LE DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, GERANTLE REGIME DE L'ALLOCATIONTEMPORAIRE D'INVALIDITE DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES, EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT SUSVISE EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 MAI 1972 PAR LAQUELLE IL AVAIT REJETE LA DEMANDE D'ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PRESENTEE PAR LA DAME X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER.- LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 26 DECEMBRE 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2.- LA REQUETE PRESENTEE PAR LADAME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 3.- EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'INTERIEUR, AU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ET AU MINISTRE DU TRAVAIL.

Références :

Code de la sécurité sociale L496
Décret 63-1346 1963-12-24 MODIFIE art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1976, n° 98452
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. J-C LABARRE
Rapporteur public ?: M. LABETOULLE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/01/1976

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