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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 janvier 1976, 98573

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98573
Numéro NOR : CETATEXT000007651848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-14;98573 ?

Analyses :

POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - Port d'armes - Refus d'autorisation - Décision ne reposant pas sur des faits matériellement inexacts.

49-05 Légalité d'une décision du préfet de la Guyane refusant à une personne qui en avait fait la demande l'autorisation de détenir une arme de 4ème catégorie dès lors que les motifs tirés de l'ordre public sur lesquels est fondée cette décision ne reposent pas sur des faits matériellement inexacts.


Texte :

VU LE RECOURS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIATDU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LA DECISION EN DATE DU 22 FEVRIER 1971 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA GUYANE A REFUSE UNE AUTORISATION DE DETENTION D'ARME DE 4EME CATEGORIE AU SIEUR X... SERGE , ENSEMBLE REJETER LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION;
VU LE DECRET DU 18 AVRIL 1939 ET L'ORDONNANCE DU 7 OCTOBRE 1958; VU LE DECRET DU 14 AOUT 1939, LE DECRET DU 22 AOUT 1962 ET LE DECRET DU 21 AOUT 1963; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU LE DECRET DU 5 MAI 1934; VU LE DECRET DU 17 JUIN 1938; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1953; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES MOTIFS TTIRES D DE L'ORDRE PUBLIC SUR LESQUELS LE PREFETDE LA GUYANE S'EST FONDE POUR REFUSER AU SIEUR X... L'AUTORISATION DE DETENIR UNE ARME DE 4EME CATEGORIE SOIENT FONDES SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS; QUE PAR SUITE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST DONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, POUR ANNULER LA DECISION DU PREFET DELA GUYANE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A RETENU CE MOYEN;
CONSIDERANT TOUTEFOIS QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI DE L'ENSEMBLE DU LITIGE PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS SOULEVES PAR LE SIEUR X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF;
CONSIDERANT QUE L'IRREGULARITE QUI AURAIT PU ETRE COMMISE DANS LA NOTIFICATION DE LA DECISION ATTAQUEE EST SANS INFLUENCE SUR LA LEGALITE DE CETTE DECISION;
CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE NE RESSORT PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A ANNULE LA DECISION SUSVISEE DU PREFET DE LA GUYANE;
SUR LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE: CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR X...;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE EN DATE DU 18 DECEMBRE 1974 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LE SIEUR X... SUPPORTERA LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ET D'APPEL. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU SECRETAIRE D'ETAT AUX DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER.


Publications :

Proposition de citation: CE, 14 janvier 1976, n° 98573
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. DUCOUX
Rapporteur ?: M. ANGELI
Rapporteur public ?: M. LABETOULLE

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 14/01/1976

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