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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 16 janvier 1976, 91526

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 91526
Numéro NOR : CETATEXT000007654261 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-16;91526 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - QUESTIONS COMMUNES - Expiration - Agent n'ayant pas rejoint son poste - Absence de mise en demeure - Illégalité d'une radiation des cadres intervenue sans le respect des garanties disciplinaires.

36-05-04-01-01, 36-10-04, 61-02-04 Agent d'un centre hospitalier n'ayant pas repris le 3 décembre son service, qu'il avait arrêté le 27 novembre pour raisons de santé. Son attitude n'aurait pu être regardée comme ayant entraîné la rupture du lien qui l'unissait à l'administration que s'il avait été mis en demeure de reprendre l'exercice de ses fonctions. Le directeur s'étant borné, au vu des résultats d'une contre-visite médicale, à notifier à l'intéressé, par une lettre du 30 novembre, qu'un congé de maladie de six jours lui était accordé et expirait le 2 décembre, cette notification, eu égard à sa date et à ses termes, n'a pas eu le caractère d'une mise en demeure. Illégalité de la décision rayant l'agent des cadres du personnel du centre hospitalier sans qu'aient été respectées les garanties disciplinaires prévues aux articles L. 819 et suivants du code de la santé publique.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - ABANDON DE POSTE - Mise en demeure - Absence - Lettre informant un agent qu'un congé de maladie lui a été accordé.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Cessation de fonctions - Abandon de poste - Absence de mise en demeure - Illégalité d'une radiation des cadres intervenue sans le respect des garanties disciplinaires.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE TOULON REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE EN DATE DU 24 MARS 1971, LEDIT RECOURS ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 18 JUIN ET 8 NOVEMBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 11 AVRIL 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN TANT QU'IL A ANNULE DEUX DECISIONS EN DATE DES 8 ET 18 DECEMBRE 1970 PORTANT RADIATION DU SIEUR Y... DU PERSONNEL HOSPITALIER; VU LES ARTICLES L.829 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LA DECISION DU 8 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE SIEUR X... A ETE RAYE DES CADRES DU PERSONNEL DU CENTRE HOSPITALIER DE TOULON EST INTERVENUE SANS QU'AIENT ETE OBSERVEES LES FORMALITES PREVUES AUX ARTICLES L.819 ET SUIVANTS DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE RELATIFS AUX GARANTIES DISCIPLINAIRES DU PERSONNEL HOSPITALIER; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE LE SIEUR X... N'A PAS REPRIS LE 3 DECEMBRE 1970 SON SERVICE QU'IL AVAIT ARRETE LE 27 NOVEMBRE 1970 POUR RAISONS DE SANTE, L'ATTITUDE DE L'INTERESSE NE SAURAIT ETRE REGARDEE COMME AYANT ENTRAINE LA RUPTURE DU LIEN QUI L'UNISSAIT A L'ADMINISTRATION QUE SI LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER L'AVAIT MIS EN DEMEURE DE REPRENDRE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS; QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'AU VU DES RESULTATS DE LA CONTRE-VISITE MEDICALE A LAQUELLE LE SIEUR X... AVAIT ETE SOUMIS, LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER S'EST BORNE A NOTIFIER A L'INTERESSE, PAR LETTRE DU 30 NOVEMBRE 1970 QU'UN CONGE DE MALADIE DE SIX JOURS LUI ETAIT ACCORDE ET EXPIRAIT LE 2 DECEMBRE SUIVANT; QUE CETTE NOTIFICATION N'A PAS EU EGARD A SA DATE ET A SES TERMES, LE CARACTERE D'UNE MISE EN DEMEURE, ADRESSEE A L'INTERESSE, D'AVOIR A REJOINDRE LE POSTE AUQUEL IL ETAIT AFFECTE. QUE, PAR SUITE, LA DECISION PAR LAQUELLE LE SIEUR Z... A ETE RAYE DES CADRES DU PERSONNEL HOSPITALIER EST INTERVENU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE TOULON N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE SA DECISION PORTANT RADIATION DU SIEUR Y... DU SERVICE;
DECIDE: ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE TOULON EST REJETEE. ARTICLE 2 - LE CENTRE HOSPITALIER DE TOULON SUPPORTERA LES DEPENS. ARTICLE 3 - EXPEDITION DE LA PRESENTE DECISION SERA TRANSMISE AU MINISTRE DE LA SANTE.

Références :

Code de la santé publique L819 ET SUIVANTS


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1976, n° 91526
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. HEUMANN
Rapporteur ?: M. CAZIN D'HONINCTHUN
Rapporteur public ?: M. GENTOT

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 16/01/1976

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