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§ France, Conseil d'État, Assemblee, 16 janvier 1976, 92733

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Sens de l'arrêt : Annult
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 92733
Numéro NOR : CETATEXT000007649938 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1976-01-16;92733 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MINISTRES - Ministre de la Justice - Circulaire attribuant au premier président de la Cour d'appel ou au procureur général - selon le cas - le pouvoir de noter les magistrats de son ressort - Incompétence.

01-02-02-01-03, 36-06-01, 37-04-02 Il ressort des dispositions de l'article 4 du décret du 22 decémbre 1958, modifié par le décret du 28 septembre 1962, que le pouvoir de notation appartient conjointement, en ce qui concerne les magistrats de leur ressort, au premier président de la Cour d'appel et au procureur général près cette Cour. Si une circulaire du ministre de la justice en date du 31 mars 1973 a prévu que les magistrats du siège seraient désormais notes par le premier président et les magistrats du Parquet par le procureur général, cette réforme n'aurait pu être légalement effectuée que par une modification de l'article 4 du décret du 22 décembre 1958. Illégalité d'une décision d'un procureur général portant notation d'un magistrat du Parquet.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Compétence - Magistrats - Circulaire attribuant le pouvoir de notation - selon le cas - au premier président de la Cour d'appel ou au procureur général - Illégalité.

JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE - MAGISTRATS DE L'ORDRE JUDICIAIRE - Notation - Compétence - Circulaire attribuant le pouvoir de notation - selon le cas - au premier président de la Cour d'appel ou au procureur général - Illégalité.


Texte :

REQUETE DU SIEUR MENEZ X... , TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 26 JUIN 1973 PORTANT NOTATION DU REQUERANT POUR L'ANNEE JUDICIAIRE 1972-1973 ; VU L'ORDONNANCE DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT LOI ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE ; LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 NOTAMMENT SON ARTICLE 4, MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 SEPTEMBRE 1962 ET PAR LE DECRET DU 23 AVRIL 1968 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES MOYENS DE LA REQUETE : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N 58-1277 DU 22 DECEMBRE 1958, MODIFIE PAR CEUX DU 28 SEPTEMBRE 1962 ET DU 23 AVRIL 1968 ET PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE POUR L'APPLICATION DE L'ORDONNANCE N 58-1270 DU 22 DECEMBRE 1958 PORTANT Loi ORGANIQUE RELATIVE AU STATUT DE LA MAGISTRATURE, "CHAQUE ANNEE, AVANT LE 1ER JUILLET, LES CHEFS DES COURS D'APPEL ET DES TRIBUNAUX SUPERIEURS D'APPEL ADRESSENT AU MINISTERE DE LA JUSTICE, POUR CHAQUE MAGISTRAT DE LEUR RESSORT, UNE FEUILLE DE NOTATION QU'ILS ETABLISSENT APRES AVOIR RECUEILLI, LE CAS ECHEANT, L'AVIS CIRCONSTANCIE DES CHEFS DE LA JURIDICTION A LAQUELLE APPARTIENT LE MAGISTRAT" ; QU'EN VERTU DE CETTE DISPOSITION, C'EST CONJOINTEMENT QUE LE PREMIER PRESIDENT ET LE PROCUREUR GENERAL DOIVENT NOTER LES MAGISTRATS DE LEUR RESSORT ; CONS. QUE L'ACTE ATTAQUE PORTANT NOTATION DU SIEUR Y..., SUBSTITUT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE A LILLE, A ETE SIGNE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE DOUAI SEUL ; QUE, SI CELUI-CI S'EST AINSI CONFORME A UNE CIRCULAIRE EN DATE DU 31 MARS 1973 DU MINISTRE DE LA JUSTICE SELON LAQUELLE LES MAGISTRATS DU SIEGE SONT DESORMAIS NOTES PAR LE PREMIER PRESIDENT ET LES MAGISTRATS DU PARQUET PAR LE PROCUREUR GENERAL, CETTE REFORME N'AURAIT PU ETRE LEGALEMENT OPEREE QUE PAR VOIE DE MODIFICATION AU REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PRECITE ; QU'AINSI L'ACTE ATTAQUE EMANE D'UNE AUTORITE INCOMPETENTE POUR LE PRENDRE SEULE ET DOIT, POUR CE MOTIF, ETRE ANNULE ; ANNULATION ; DEPENS MIS A LA CHARGE DE L'ETAT .

Références :

Décret 1962-09-28
Décret 1968-04-23
Décret 58-1277 1958-12-22 art. 4
Ordonnance 58-1270 1958-12-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 16 janvier 1976, n° 92733
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. CHENOT
Rapporteur ?: M. BURIN DES ROZIERS
Rapporteur public ?: MME GREVISSE

Origine de la décision

Formation : Assemblee
Date de la décision : 16/01/1976

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